TA69 · 6ème chambre — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, M. et Mme E A, représentés par la SELARL Requet Chabanel, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur sur le revenu,  des prélèvements sociaux et des majorations mis à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2016 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que les agents de la brigade d'intervention interrégionale de Lyon (BII) ont failli à leur devoir de loyauté en tentant de réaliser, du bureau, une connexion sur la messagerie personnelle de la société HANS ERICK WALLENBERG et ASSOCIATES SIA quand bien même aucun document n'aurait été saisi à cette occasion ; 
 - M. A était résident fiscal en Lettonie en 2014 et Mme C en 2013 ; 
 - la règle du " double " ne pouvait être appliquée si l'on tient compte des revenus lettons qu'ils ont déclarés, par voie de conséquence, la demande d'éclaircissement du 29 août 2017 et la mise en demeure n'étaient pas fondées ; elle ne s'applique pas davantage au regard des seuls revenus français ;  
 - les crédits enregistrés sur leurs comptes ne constituent pas des revenus imposables dès lors que les versements effectués correspondent, d'une part, sur les comptes de Mme C aux sommes versées par son ex-mari à la suite de son divorce et à des dons familiaux et, d'autre part, sur les comptes de M. A à des prêts, et s'expliquent également par l'interdiction bancaire prononcée à son encontre ;  
 - les versements en espèces effectués par Mme C sur ses comptes lettons ne peuvent être remis cause dès lors que les dispositions du code monétaire et financier ne s'appliquent pas aux transactions effectuées à l'étranger ; 
 - l'excédent entre le montant des espèces mentionné dans le tableau fourni au service et les dépôts effectués sur les comptes correspond à des coûts de transfert ; 
 - Mme C ayant révélé les dons manuels à l'administration fiscale en cours de contrôle aucun droit de donation n'est exigible compte tenu de l'abattement de 100 000 euros, ce qui justifie l'abandon des rectifications ; 
 - la présence occasionnelle en France de M. A résulte de son obligation de respecter le contrôle judiciaire auquel il était astreint et ses fréquents retraits d'espèces liés au reliquat de ses dettes fiscales personnelles ;  
 - compte tenu de l'irrégularité de la procédure d'imposition, les revenus fonciers sont également contestés ; 
 - ils ne contestent plus la régularité de l'examen de situation fiscale personnelle au titre de l'année 2015 ;  
 - la décision que rendra le tribunal à propos de la société LNVA emportera des conséquences sur leur situation personnelle en ce qui concerne les revenus distribués ;  
 - si le tribunal déclare la procédure irrégulière, le maintien de la majoration de 40 % ne sera plus fondée ; la nature des rehaussements qui resteraient fondés ne justifierait pas le maintien de cette majoration. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, le directeur spécialisé de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 15 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme E A ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 à 2016, selon la procédure contradictoire à l'exception des rectifications ayant fait l'objet d'une demande de justification sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales. A l'issue des opérations de contrôle, l'administration leur a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu,  des prélèvements sociaux et des majorations par propositions de rectification du 22 décembre 2017 au titre de l'année 2014 et  du 14 mai 2018 au titre des années 2015 et 2016. Ils demandent la décharge de ces impositions. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition :  
 2. Il résulte de l'instruction que, par ordonnance du 8 septembre 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a autorisé l'administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire, en vertu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à l'encontre des sociétés de droit letton HANS ERICK WALLENBERG etASSOCIATES SIA et BART CORDEL HOLDING SIA, dont M. A est le dirigeant, présumées exercer leur activité professionnelle sur le territoire national sans soucrire les déclarations fiscales correspondantes. Le droit de visite et de saisie a eu lieu, le 12 septembre 2016, au domicile des époux A, susceptible d'être notamment occupé par ces sociétés. L'administration a saisi un certain nombre de pièces notamment le contenu de la messagerie Gmail hewtrucks@gmail.com de la société HANS ERICK WALLENBERG etASSOCIATES SIA. Les requérants soutiennent que les agents de la brigade d'intervention interrégionale de Lyon (BII) ont failli à leur devoir de loyauté en tentant de réaliser du bureau, le 14 septembre 2016, une connexion sur la messagerie personnelle de la société HANS ERICK WALLENBERG et ASSOCIATES SIA. Toutefois, M. et Mme A ne peuvent utilement faire valoir, par la voie de l'exception, l'irrégularité des opérations de visite et de saisie afin de contester la régularité de la procédure d'imposition alors que le recours qu'ils ont exercé à l'encontre de l'ordonance du juge des libertés et de la détention du 8 septembre 2016 prescrivant les opérations en cause a été rejeté, par l'ordonnance du Premier président de la cour d'appel de Lyon du 15 février 2017 précitée. Par suite, le moyen qui est inopérant doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition :  
 En ce qui concerne les rémunérations appréhendées par les époux A : 
 3. Les requérants n'ayant pas accepté les rectifications en litige, lesquelles leur ont été notifiées selon la procédure contradictoire, il incombe à l'administration de démontrer l'appréhension par M. et Mme A des rémunérations en cause. 
 4. Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. / () ". Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu () ". 
 5. Il résulte de l'instruction et, en particulier des propositions de rectification des 22 décembre 2017 et 14 mai 2018, d'une part, que M. A, dirigeant de la société HANS ERICK WALLENBERG et ASSOCIATES SIA et responsable, puis directeur commercial de la société LNVA, est rémunéré à ces deux titres et, d'autre part, que son épouse, Mme C, dirigeante de la société LNVA et représentante en France de la société HANS ERICK WALLENBERG et ASSOCIATES SIA, est également rémunérée à ces deux titres. M. A exerce son activité salariée, pour la société HANS ERICK WALLENBERG et ASSOCIATES SIA, en application d'un contrat de travail conclu le 30 mars 2007 et d'un avenant valable à comtper du 1er mai 2012, signé par l'intéressé en qualité d'employeur et d'employé. Il résulte également des documents des autorités lettones transmis par M. A et Mme C, lors des entretiens qui se sont déroulés les 3 juillet et 28 août 2017, que des rémunérations ont été versées aux intéressés, rémunérations corroborées par les relevés de compte des organismes financiers à savoir au titre de l'année 2014, 70 968 euros (rémunération de la gérance de M. A), 9 789 euros (traitements et salaires de représentation de Mme C) soit 80 757 euros pour le foyer fiscal, au titre des années 2015 et 2016, 31 609 euros et 38 961 euros (rémunération de la gérance de M. A), 10 842 euros et 15 584 euros (traitements et salaires de représentation de Mme C), soit pour le foyer fiscal, la somme totale de 42 451 euros au titre de l'année 2014 et celle de 54 545 euros au titre de l'année 2015. 
 6. Il résulte de l'instruction que la société HANS ERICK WALLENBERG AND ASSOCIATE SIA, dont le siège social déclaré est situé à Riga (Lettonie) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 13 juin au 4 décembre 2017 au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016 au cours de laquelle il a été établi que la société était, en réalité, dirigée en France, par M. A, à partir de ses adresses personnelles successives, lesquelles constituaient le siège de direction effective de l'entreprise. Il résulte également de l'instruction que M. A a déposé en France sa déclaration n° 2042 d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 et que les relevés de compte de la Banque Postale et de l'organisme bancaire letton NORDEA mentionnent des retraits d'espèces réguliers, effectués en France, par M. A, au cours des mois de mars, avril, mai, juillet, août et septembre 2014. Si M. A se prévaut notamment de sa qualité de résident fiscal en Lettonie au titre de l'année 2014 et du fait que les revenus en litige sont de source lettone, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, l'administration fiscale a estimé à bon droit que les rémunérations, versées aux requérants au titre des années 2014 et 2015 constituaient des traitements et salaires imposables en France. 
 En ce qui concerne les revenus distribués : 
 7. Les requérants n'ayant pas accepté les rectifications en litige, lesquelles leur ont été notifiées selon la procédure contradictoire, il incombe également à l'administration de démontrer l'appréhension par M. et Mme A des revenus distribués en cause. 
 8. Il résulte de l'instruction et, en particulier, des propositions de rectification du 22 décembre 2017 et du 14 mai 2018, que le service a réintégré dans le résultat imposable de la société LNVA des charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise correspondant à des frais non professionnels comme un abonnement téléphonique personnel de M. A, des dépenses d'hotel personnelles, des dépenses liées au fils de Mme C, un achat de mobilier ou un battant japonais, dépenses pour lesquelles la gérante, Mme C, avait reconnu lors du contrôle de la société qu'il s'agissait de dépenses personnelles. L'administration a estimé que ces dépenses, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée déduite à tort correspondante, représentant un montant total de 600 euros au titre de l'année 2014, de 4 579 euros au titre de l'année 2015 et de 2 164 euros au titre de l'année 2016, constituaient ainsi des avantages occultes pour M. A et Mme C  imposables ainsi dans la catégorie des revenus distribués, en application des dispositions précitées du c) de l'article 111 du code général des impôts. Pour contester ces impositions, les requarénts se bornent à soutenir que la décision que rendra le tribunal à propos de la société LNVA emportera des conséquences sur leur situation personnelle en ce qui concerne les revenus distribués, en n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ceux retenus par l'administration laquelle doit être ainsi regardée comme établissant que les sommes en cause étaient imposables dans la catégorie des revenus distribués sur le fondement des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts. 
 En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 
 9. Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. () Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €. () ". Aux termes de l'article L. 16 A du même livre : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. / Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite. ". Aux termes de l'article l'article L. 69 de ce livre : " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " [la charge de la preuve] incombe également au contribuable () en cas de taxation d'office à l'issue d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 
 10. Il résulte de l'instruction que le service a adressé aux requérants une demande de justification n° 2172, les 29 août 2017 et 13 novembre 2017, à propos des crédits bancaires non identifiés inscrits sur leurs comptes bancaires au titre des années 2014 et 2015. Les requérants ayant répondu partiellement à cette demande, les 27 octobre 2017 et 10 janvier 2018, l'administration leur a envoyé une mise en demeure, les 13 novembre 2017 et 5 février 2018. M. et Mme A ont répondu par un courriel, le 13 décembre 2017, en ce qui concerne l'année 2014, puis par un courrier du 25 février 2018, pour l'année 2015. Les revenus d'origine indéterminée ont été taxés d'office en vertu des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales au titre des années 2014 et 2015. En l'espèce, il appartient aux  requérants, qui ne contestent pas la procédure d'imposition d'office qui leur a été appliquée, d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions mises à leur charge. 
 11. Il résulte de l'instruction que l'administration a imposé, en tant que revenus d'origine indéterminée, au titre des année 2014 et 2015, selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, des crédits figurant sur les relevés des comptes bancaires de M. et Mme A pour un montant total de 62 107 euros en 2014 et de 29 417 euros en 2015.  
 12. Pour contester l'application de la règle de double, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de l'existence de revenus lettons alors qu'ils n'ont pas déclaré de revenus de source étrangère au titre des années considérées. De même, s'ils soutiennent que la règle du double a été méconnue au regard des seuls revenus qu'ils ont déclaré en France soit la somme totale de 56 083 euros au titre de l'année 2014 et celle de 64 816 euros au titre de l'année 2015, il résulte de l'instruction que la règle du double a été calculée à partir des revenus bruts déclarés et des crédits bancaires après déduction des virements de compte à compte et des opérations annulées, le détail du calcul ayant été indiqué dans les demandes de justifications envoyées aux intéressés les 29 août et 13 novembre 2017, et que les montants allégués par les requérants ne tiennent pas compte de ces éléments. Par ailleurs, les requérants n'apportent aucun élément établissant que les versements en espèces effectués sur les comptes de Mme C entre le 24 septembre 2013 et le 28 décembre 2014 correspondraient à des sommes versées par son ex-mari à la suite de son jugement de divorce du 30 juin 2012, que les sommes versées en espèces qualifiées de dons proviennent de ses parents, l'adminitration ayant, d'ailleurs, constaté qu'aucun document ne justifiait de l'origine de ces fonds, que les sommes versées en espèces sur les comptes de M. A résulteraient du remboursement d'un prêt consenti à un tiers, Mme B, ou des contraintes liées à la situation d'interdiction bancaire prononcée à son encontre ou qu'il justifierait notamment du virement inexpliqué identifié par le service. Enfin, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'inapplication des dispositions du code monétaire et financier aux transactions effectuées à l'étranger alors qu'ils leur appartient de justifier des crédits bancaires enregistrés sur leurs comptes bancaires, en vertu des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, au regard du montant des revenus qu'ils ont déclarés ni davantage de l'abattement prévu pour les donations à caractère familial alors que l'origine des fonds n'est pas démontrée. Dans ces conditions, les allégations de M. et Mme A, dépourvues de justificatifs probants, ne permettent pas de remettre en cause l'imposition des sommes en litige dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. 
 En ce qui concerne les revenus fonciers :  
 13. Il résulte de l'instruction et, en particulier de la réponse aux observations du contribuable du 25 septembre 2018, que M. et Mme A ont accepté tacitement les rectifications en cause. Par suite, ils supportent, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des impositions supplémentaires mises à leur charge. 
 14. L'administration a imposé, dans la catégorie des revenus fonciers, des loyers perçus en 2014 et 2015 par M. A pour un bien immobilier acquis à Riga en Letonnie,  ainsi que  des intérêts d'emprunt déduits à tort au titre des années 2014, 2015 et 2016, par la SCI Ivanov Immobilier, relevant du régime des sociétés de personnes prévu par l'article 8 du code général des impôts et dont Mme C était associée. Les requérants, qui se bornent à remettre en cause la régularité des opérations de visite et de saisie alors que, comme indiqué au point 2, ils ne peuvent utilement en contester la régularité, ne font état d'aucun élément de nature à remettre en cause le bien fondé de l'imposition de ces revenus fonciers et à en établir l'exagération. 
 Sur les pénalités :  
 15. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : /a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". Il résulte de ces dispositions que, pour établir le manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt.   
 16. Il résulte de l'instruction que, pour justifier l'application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration a relevé, d'une part, qu'en ce qui concerne les rémunérations versées par la société HANS ERICK WALLENBERG et ASSOCIATES SIA, les requérants ne pouvaient ignorer que cette société était dirigée en France à partir de leur domicile personnel et d'autre part, que M. et Mme A ont perçu des sommes dont ils n'avaient pas justifié l'origine et que la gravité de l'infraction, son caractère répétitif et l'importance des sommes appréhendées à titre personnel caractérisaient leur intention d'éluder l'impôt. Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve du manquement délibéré de la société requérante à ses obligations fiscales. Par suite, c'est à bon droit que la majoration de 40 %, prévue à l'article 1729 du code général des impôts, lui a été appliquée. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. et Mme A et non compris dans les dépens.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme E A et au directeur régional des finances publiques Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Délibéré après l'audience le 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Bardad, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 N. BardadLe président, 
 J. Segado 
 La greffière, 
 T. Andujar 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,