TA14 · URGENCE- Etrangers — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022 sous le numéro 2202241, Mme C E, représentée par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de l'obtention de cette aide ; 
 Elle soutient que : 
 - le préfet doit établir la compétence du signataire de l'acte ;  
 - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination repose sur des décisions portant refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français qui sont illégales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022 sous le numéro 2202267, M. B F, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de l'obtention de cette aide ; 
 Il soutient que : 
 - le préfet doit établir la compétence du signataire de l'acte ;  
 - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination repose sur des décisions portant refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français qui sont illégales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 Mme E et M. F ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 18 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés   fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, le président du tribunal a désigné M. D comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, et des mesures prévues par l'article L. 754-4 du même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. D a présenté son rapport et entendu les observations de Me Abdou-Saleye, substituant Me Wahab, représentant Mme E et M. F, qui a précisé qu'il contestait les arrêtés tendant à l'assignation à résidence dès lors qu'ils reposaient sur des arrêtés portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours qui sont illégales. 
 La clôture de l'instruction a été différée à la date du 10 novembre 2022 à midi. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B F et son épouse Mme C E, ressortissants géorgiens, sont entrés en France respectivement le 22 août 2015 et le 9 juin 2016. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides respectivement le 30 mai 2016 et le 24 février 2017, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ces décisions. Le 8 juillet 2021, ils ont demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 9 juin 2022, le préfet du Calvados a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Mme E et M. F ont été assignés à résidence le 31 octobre 2022. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes visées ci-dessus n°s 2202241 et n° 2202267, présentées par Mme E et M. F, concernent la situation d'un couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 4. Mme E et M. F ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2022. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme E et M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 5. Il résulte des dispositions de l'article R. 776-1 du code de justice administrative qu'il n'appartient pas au magistrat désigné, statuant selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de connaître des conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Par suite, les conclusions des requêtes de Mme E et M. F dirigées contre les arrêtés du 9 juin 2022, en tant qu'ils prononcent le rejet de la demande de carte de séjour des intéressés, relèvent de la compétence de la formation collégiale du tribunal et doivent dès lors lui être renvoyées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme E et M. F sont présents sur le territoire français depuis plus de six ans. M. F a seulement travaillé ponctuellement comme saisonnier dans le secteur agricole. Si le couple produit des attestations témoignant de la réalité de relations amicales, les pièces ne permettent pas d'établir que la famille aurait créé en France des relations personnelles d'une particulière intensité. Le préfet du Calvados ne conteste pas que leurs trois enfants ont suivi, avec régularité et sérieux, une scolarité depuis leur entrée en France. Le jeune A, ceinture noire de judo, est un sportif particulièrement prometteur selon les dirigeants et son club dont les attestations sont corroborées par la fédération française de judo et par le ministère des sports. A a remporté la troisième place aux championnats de France dans la catégorie " cadets " en 2022 et le ministère des sports l'a inscrit sur la liste des sportifs espoirs français. Nonobstant la scolarisation des enfants du couple et la situation très particulière du jeune A, ces éléments ne suffisent pas à démontrer une intégration particulière dans la société française alors que les requérants sont entrés en France après avoir vécu une quarantaine d'années dans leur pays d'origine où pourra se reconstituer la cellule familiale. Ainsi, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 8. Ainsi qu'il vient d'être dit, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écartée. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 9. Ainsi qu'il vient d'être dit au point 8, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence doit être écartée. 
 10. Il résulte de ce tout ce qui précède que Mme E et M. F ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixant le pays de destination et portant assignation à résidence. Il y a lieu de renvoyer à la formation collégiale, qui se prononcera sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme E et M. F tendant à leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les conclusions des requêtes de Mme E et M. F dirigées contre les décisions du 9 juin 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction liées à la délivrance d'un titre de séjour et tendant au bénéfice des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont renvoyées à une formation de jugement collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Le surplus des requêtes de Mme E et M. F est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E, à M. B F, à Me Wahab et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. DLa greffière, 
 signé 
 N. BELLA        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 N. Bella 
 N°s 2202241