TA83 · Aide sociale — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 9 mai 2022 par laquelle Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 14 mars 2022 la radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois et lui supprimant ses allocations. 
 Elle soutient que : 
 - des problèmes informatiques l'ont empêchée de se connecter au site internet de Pôle emploi et de produire les justificatifs de ses recherches d'emploi ;  
 - en prenant la décision litigieuse, Pôle emploi l'a privée du budget prévu pour financer sa formation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023,  la direction régionale de Pôle emploi PACA, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir  que : 
 - le moyen selon lequel l'intéressée n'aurait pas pu transmettre les justificatifs de sa recherche d'emploi en raison des problèmes informatiques, jamais signalés aux services de Pôle emploi, est inopérant ; en tout état de cause, en application des dispositions de l'article R. 5412-7 du code du travail, Mme B pouvait présenter des observations et transmettre les justificatifs requis, dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la décision de sanction, ce qu'elle a fait par un courrier du 28 février 2022 et c'est sur la base de ces justificatifs qu'a été prise la sanction contestée ;  
 - la décision litigieuse est fondée dès lors que Mme B n'a pas justifié de l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi ; les actions qu'elle a menées pour rechercher un emploi sont sans lien avec son projet d'accès à l'emploi ;   
 - le moyen tiré des conséquences financières de la sanction est inopérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Mme B, 
 - et celles de Me Andreani, pour Pôle emploi PACA. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Mme B et Me Andreani à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B est régulièrement inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 3 décembre 2002. Le 15 février 2022, Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a adressé à l'intéressée un questionnaire de contrôle de recherche d'emploi. Estimant que les justificatifs fournis par l'intéressée n'étaient pas probants et ne pouvaient tenir lieu de motif légitime de nature à justifier l'insuffisance d'action en vue de retrouver un emploi, Pôle emploi PACA a, par une décision en date 14 mars 2022, radié Mme B de la liste des demandeurs d'emploi et a supprimé ses allocations pour une durée d'un mois à compter de cette date. Cette décision a été confirmée le 9 mai 2022 suite au rejet de son recours administratif préalable obligatoire. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 9 mai 2022. 
 2. Aux termes de l'article L. 5411-6 du code du travail : " Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par Pôle emploi. Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 ". Aux termes de l'article L. 5412-1 de ce code : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'État, la personne qui : 1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ; () ". Aux termes de l'article R. 5411-11 du même code : " Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1, que de leur propre initiative, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise. ()". Aux termes de l'article L 5421-3 dudit code : " La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ".  
 3. Aux termes de l'article R. 5411-12 du  code du travail : " Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation du marché du travail local ". Et aux termes de l'article R. 5412-1 de ce code dans sa version applicable au litige : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 ". 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer. 
 5. Mme B soutient qu'elle n'a pas produit les justificatifs de ses recherches d'emploi dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de se connecter sur son espace personnel suite à des difficultés informatiques. Il résulte de l'instruction que l'intéressée a accepté, lors de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le 23 mars 2021 que les échanges avec Pôle emploi soient réalisés par voie dématérialisée, dans son espace personnel sur le site internet de Pôle emploi. Elle a été informée, à cette occasion, des obligations liées à cette inscription et de ce que leur méconnaissance était susceptible d'entraîner sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi. En l'espèce, en se bornant à produire une capture d'écran de ses courriels indésirables dans lesquels apparaît le contrôle de la recherche d'emploi, la requérante ne démontre pas son impossibilité de prendre connaissance du contrôle de la recherche d'emploi qui lui a été adressé, sur son espace personnel internet, le 15 février 2022, et dont elle a accusé réception le 22 février suivant. Compte tenu de ce qui précède, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été dans l'impossibilité de produire les justificatifs de ses recherches d'emploi par des dysfonctionnements informatiques sur le site de Pôle emploi. 
 6. Par ailleurs, Mme B ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision de radiation a un effet sur sa situation financière personnelle, un tel moyen étant sans incidence sur le bien-fondé de la décision de radiation en litige.   
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Copie, pour information, en sera adressée au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. CLa greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière,