TA35 · 5ème Chambre — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril et 10 novembre 2022, M. C B et Mme A B, représentés par Me Rouhaud, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le maire de Saint-Erblon a délivré au Groupe Launay un permis de construire tendant à la démolition d'un bâtiment situé 12 rue Simone Morand à Saint-Erblon et la construction d'un immeuble de 40 logements, et la décision ayant rejeté leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Erblon une somme de 2 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir en qualité de voisins immédiats, leur maison étant située sur une parcelle jouxtant le terrain d'assiette du projet, qui compte tenu de son importance et de son implantation, engendrera pour eux de nombreuses nuisances ;  
 - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme, en ce qu'il impose des prescriptions dépourvues de toute motivation ;  
 - il méconnaît l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " Champ Mulon " du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Rennes métropole ;  
 - il méconnaît l'article 1.1. du règlement écrit de la zone UD2 du PLUi, en ce qu'il prévoit une implantation du projet à plus de cinq mètres de l'alignement ;  
 - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu du nombre de stationnements créés et de la suppression d'un accès au terrain d'assiette ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'environnement, en ce qu'il a pour objet et effet d'artificialiser le sol ; le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'assortissant pas le permis d'une prescription tendant à limiter les effets dommageables du projet sur l'environnement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 octobre et 24 novembre 2022, et 17 janvier 2023, la commune de Saint-Erblon et la société anonyme Groupe Launay, représentées par Me Le Derf-Daniel, concluent au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'une somme de 3 500 euros au profit de la commune de Saint-Erblon, et une même somme de 3 500 euros au profit de la société anonyme Groupe Launay soient mises à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que :  
 - la requête est irrecevable ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public,  
 - les observations de Me Messeant, représentant M. et Mme B, E, représentant la commune de Saint-Erblon et le Groupe Launay. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le Groupe Launay a déposé, le 30 juin 2021, en mairie de Saint-Erblon une demande de permis de construire portant d'une part sur la démolition de trois bâtiments et la construction d'un immeuble de quarante logements, sur des parcelles situées 12 rue Simone Morand. Par un arrêté du 17 décembre 2021, le maire de Saint-Erblon a délivré au Groupe Launay le permis de construire sollicité. M. et Mme B ont formé à l'encontre de cette décision un recours gracieux, reçu le 16 février 2022, qui a été rejeté le 22 février 2022. Par la présente requête, ils demandent l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2021 et de la décision ayant rejeté leur recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Erblon :  
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. () ". 
 3. M. et Mme B justifient, par la production d'un accusé de réception mentionnant une date de réception au 16 février 2022, de la notification à la commune de Saint-Erblon de leur recours gracieux dans les conditions prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. La fin de non-recevoir opposée en défense doit dès lors être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " () Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. ". 
 5. Si l'arrêté litigieux précise, dans son article 1er, que le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions émises par la direction de la voirie de Rennes, dont l'avis était annexé à l'arrêté, les motifs de l'arrêté résultent directement du contenu même de ces prescriptions. Le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté litigieux doit donc être écarté 
 6. Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. 
 Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet litigieux est situé dans la périmètre de l'OAP du quartier Champ Mulon du PLUi de Rennes métropole. L'OAP du quartier Champ Mulon ouvre la possibilité, dans sa partie relative à la composition urbaine, à l'implantation de formes urbaines mixtes allant de la maison individuelle à l'immeuble collectif et semi-collectif, et fixe un objectif d'implantation harmonieuse dans l'environnement immédiat et plus lointain. Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble dont la construction est envisagée est d'une conception sobre, et sa hauteur limitée à rez-de-chaussée plus deux étages plus attique n'est pas de nature à porter atteinte à l'environnement, plusieurs constructions d'une hauteur similaire étant déjà implantés à proximité du terrain d'assiette. Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité du projet sur ce point avec l'OAP de quartier doit être écarté en sa première branche. 
 8. Par ailleurs, si le nombre de logements rapporté à la superficie du terrain correspond à une densité de 109 logements par hectare, cette densité n'est pas incompatible avec les objectifs fixés par l'OAP, qui ne fixe qu'un objectif minimal de 25 logements par hectare. Le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec l'OAP doit ainsi être écarté en sa deuxième branche. 
 9. Enfin, si le projet litigieux prévoit que l'immeuble à construire ne sera desservi que depuis le sud du terrain d'assiette, par la rue Simone Morand, cette circonstance n'est pas de nature à établir que le projet serait incompatible avec les orientations retenues pour le quartier Champ Mulon, identifiant, pour le terrain d'assiette en question, deux voies de desserte à créer ou conforter, à savoir la rue Angèle Vannier à l'est du terrain, et la rue Simone Morand, cette spécification n'impliquant pas nécessairement l'existence de deux voies de desserte automobile. Le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec l'OAP doit ainsi être écarté en sa troisième branche. 
 10. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 11. Le projet de construction se situe dans un quartier déjà urbanisé et sera desservi par la rue Simone Morand qui dessert déjà d'autres immeubles collectifs. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l'instruction du permis de construire, le service voirie a émis un avis favorable au projet, en précisant seulement que l'accès existant devait être conservé. Par ailleurs, la largeur de la rue Simone Morand, en tous endroits supérieure à six mètres, apparaît suffisante pour permettre faire face au trafic supplémentaire, alors même que l'entrée dans l'immeuble se ferait par un virage à droite nécessitant une manœuvre. Dans ces conditions, les requérants n'établissent pas que le projet présenterait un risque pour la sécurité publique eu égard au trafic supplémentaire qui sera généré par les véhicules des résidents et par la création dans l'immeuble de 72 places de stationnement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 12. Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le projet s'insère dans un environnement urbanisé, le terrain d'assiette, classé au PLUi en zone UD2 correspondant aux secteurs d'extension du centre-ville, étant lui-même entouré de parcelles classées en zone UI1, UD2 et UC2. Si ce terrain ne supporte actuellement qu'une maison et deux hangars, le reste du terrain étant non construit, la seule circonstance que le projet entraînera une artificialisation relative du terrain n'est pas de nature à établir que ce projet, par son importance, sa situation ou sa destination, serait de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement et nécessiterait l'observation de prescriptions spéciales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 14. Aux termes de l'article 1.1. du règlement graphique du PLUi applicable à la zone UD2, dans laquelle est située le terrain d'assiette du projet, fixant les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voies ferrées : " () UD2b et UD2d : un premier rang de construction s'implante à l'alignement ou en recul maximal de 5 m dans le respect de l'ordonnancement s'il existe. Une fois l'alignement majoritaire par rapport aux voies réalisé, d'autres constructions peuvent s'implanter sur le terrain dans le respect des implantations par rapport aux limites séparatives. () / Tous secteurs : En bordure d'un espace vert ou d'un chemin piéton, l'implantation est libre () ". Aux termes de l'article 1.1. du titre IV du même règlement, fixant les règles d'implantation applicables à toutes les zones : " () / Pour les terrains aspectés sur plusieurs voies ou emprises ouvertes au public (terrain d'angle, terrain " îlot ", terrain situé entre deux voies) les règles d'implantation peuvent ne s'appliquer que sur une des voies. ". 
 15. Le terrain d'assiette du projet autorisé par l'arrêté litigieux est situé en zone UD2b, et est bordé au sud par la rue Simone Morand. Le projet de construction prévoit la construction, en bordure Est de parcelle, d'un chemin dédié aux piétons et aux cycles, qui sera rétrocédé à la commune de Saint-Erblon. En application des dispositions précitées, les règles d'implantation fixées pour la zone peuvent, dans ce cas, ne s'appliquer que sur une des deux voies ouvertes au public. En l'espèce, dès lors que la voie ouverte au public à l'est du terrain d'assiette est un chemin piéton, aucune règle d'implantation vis-à-vis de l'alignement ne s'impose au projet par rapport à cette voie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1.1. du règlement graphique du PLUi applicable à la zone UD2 doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le maire de Saint-Erblon a délivré à la SA Groupe Launay un permis de construire, ni de la décision par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Erblon, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme B la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme B une somme globale de 750 euros à verser à la commune de Saint-Erblon et la même somme à verser à la SA Groupe Launay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme B verseront une somme globale de 750 euros à la commune de Saint-Erblon et une somme globale de 750 euros à la SA Groupe Launay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, représentant unique des requérants, à la commune de Saint-Erblon et à la société anonyme groupe Launay. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme Gourmelon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé  
 V. D 
 Le président, 
 signé  
 O. Gosselin 
 La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.