TA77 · 1ère chambre — 29 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2107189 le 30 juillet 2021, et un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), devenue la société Relyens Mutual Insurance, représentée par Me Budet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception n° 834 émis et rendu exécutoire le 11 mai 2021 par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ONIAM) pour avoir paiement de la somme de 7 553,38 euros, qu'elle a versée à Mme C E et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le titre de perception en litige est entaché d'incompétence en ce que sa signataire ne bénéficie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - ce titre n'indique pas les bases de la liquidation, alors qu'elle n'a pas été destinataire du protocole transactionnel et du certificat de paiement relatif à la somme qui est mentionnée ; 
 - l'ONIAM ne démontre pas qu'une faute a été commise par le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, ce qui ne résulte pas du rapport de l'expertise sur lequel il se fonde, dès lors que l'existence d'une lésion peropératoire n'est pas démontrée et que, quand bien même ce serait le cas, une telle lésion devrait être regardée comme constitutive d'un accident médical non fautif ; 
 - l'Office ne démontre pas davantage l'existence d'un lien de causalité entre les séquelles qui ont été indemnisées et la faute dont il se prévaut ; 
 - seuls les troubles somatoformes qui ont été mis en évidence par les experts sont à l'origine du préjudice qui a été indemnisé ; 
 - l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du préjudice esthétique n'est pas justifiée ; 
 - les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM tendant à sa condamnation à lui verser la somme de 7 553,38 euros sont irrecevables ; 
 - les conclusions reconventionnelles tendant à ce que la pénalité prévue par le cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique lui soient infligées doivent être rejetées dès lors que le refus qui a été opposé à la victime n'est pas dilatoire ; 
 - les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM tendant à la condamnation de la SHAM à lui rembourser les frais d'expertise sont irrecevables en ce qu'elles soulèvent un litige distinct ;  
 - l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ne repose sur aucun fondement et doit, en tout état de cause, être rejetée au fond. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal :  
 1°) dans l'hypothèse où les conclusions de la société requérante dirigées contre le titre de perception du 11 mai 2021 seraient accueillies, de condamner celle-ci à lui verser une somme de 7 553,38 euros ;  
 2°) de condamner la SHAM à lui verser sur cette somme les intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2021, avec capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle à compter du 1er juin 2022 ; 
 3°) de condamner la SHAM à lui verser une somme équivalant à 15 % de la somme qu'il a versée à la victime, en application du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 
 4°) de condamner la SHAM à lui rembourser la somme de 2 993,06 euros au titre des frais d'expertise qu'il a exposés ; 
 5°) de mettre à la charge de la SHAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 6°) de rejeter les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne. 
 Il soutient que :  
 - il appartient au tribunal de se prononcer de façon prioritaire sur le bien-fondé du titre de perception en litige ; 
 - la responsabilité du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne est engagée, ainsi que l'a relevé la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France le 12 mars 2020 ; 
 - le signataire du titre de perception en litige a bien reçu une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - les bases de la liquidation ont bien été portées à la connaissance de la société requérante dès lors qu'y étaient annexés l'avis de la CCI et le protocole transactionnel conclu avec la victime ; 
 - le paiement effectif du titre de perception en litige est établi ; 
 - ses conclusions reconventionnelles sont recevables et fondées ; 
 - la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne doit être appelée en cause. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 10 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, représentée par Me Archambault, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la société Relyens Mutual Insurance à lui payer la somme de 4 451,80 euros avec intérêt au taux légal ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Relyens Mutual Insurance l'indemnité prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Relyens Mutual Insurance la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa demande est recevable dès lors qu'elle agit en qualité de subrogée dans les droits de la victime contre la même personne que celle qui est concernée par le recours présenté par la société Relyens Mutual Insurance ; 
 - elle est fondée à demander le remboursement de ses débours, correspondant à des frais médicaux, pharmaceutiques et d'appareillage, actuels et futurs. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que les conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM tendant à la condamnation de la société demanderesse à lui verser les intérêts au taux légal avec capitalisation de ces intérêts sur la somme mise à la charge de ladite société par le titre de perception en litige sont irrecevables dès lors qu'il appartient à l'ONIAM soit d'émettre un titre de perception soit de saisir la juridiction compétente à cette fin. 
 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales a présenté des observations en réponse à cette communication, enregistrées le 6 novembre 2024.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2202245 le 7 mars 2022, et des mémoires, enregistrés les 5 septembre 2023 et 3 septembre 2024, la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), devenue la société Relyens Mutual Insurance, représentée par Me Budet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception n° 99 émis et rendu exécutoire le 31 janvier 2022 par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ONIAM) pour avoir paiement de la somme de 5 140 euros, qu'elle a versée à Mme C E et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le titre de perception en litige est entaché d'incompétence en ce que sa signataire ne bénéficie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - ce titre n'indique pas les bases de la liquidation, alors qu'elle n'a pas été destinataire du protocole transactionnel et du certificat de paiement relatif à la somme qui est mentionnée ; 
 - l'ONIAM ne démontre pas qu'une faute a été commise par le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, ce qui ne résulte pas du rapport de l'expertise sur lequel il se fonde, dès lors que l'existence d'une lésion peropératoire n'est pas démontrée et que, quand bien même ce serait le cas, une telle lésion devrait être regardée comme constitutive d'un accident médical non fautif ; 
 - l'ONIAM ne démontre pas davantage l'existence d'un lien de causalité entre les séquelles qui ont été indemnisées et la faute dont il se prévaut ; 
 - seuls les troubles somatoformes qui ont été mis en évidence par les experts sont à l'origine du préjudice qui a été indemnisé ; 
 - les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM tendant à sa condamnation à lui verser la somme de 5 140 euros sont irrecevables ; 
 - les conclusions reconventionnelles tendant à ce que la pénalité prévue par le cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique lui soient infligées doivent être rejetées dès lors que le refus qui a été opposé à la victime n'est pas dilatoire ; 
 - les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM tendant à la condamnation de la SHAM à lui rembourser les frais d'expertise sont irrecevables en ce qu'elles soulèvent un litige distinct. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 mars 2023 et 10 mars 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal :  
 1°) dans l'hypothèse où les conclusions de la société requérante dirigées contre le titre de perception du 31 janvier 2022 seraient accueillies, de condamner celle-ci à lui verser une somme de 5 140 euros ;  
 2°) de condamner la SHAM à lui verser sur cette somme les intérêts au taux légal à compter du 24 février 2022, avec capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle à compter du 24 février 2023 ; 
 3°) de condamner la SHAM à lui verser une somme équivalant à 15 % de la somme qu'il a versée à la victime, en application du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 
 4°) de condamner la SHAM à lui rembourser la somme de 2 993,06 euros au titre des frais d'expertise qu'il a exposés ; 
 5°) de mettre à la charge de la SHAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Il soutient que :  
 - il appartient au tribunal de se prononcer de façon prioritaire sur le bien-fondé du titre de perception en litige ; 
 - la responsabilité du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne est engagée, ainsi que l'a relevé la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France le 12 mars 2020 ; 
 - le signataire du titre de perception en litige a bien reçu une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - les bases de la liquidation ont bien été portées à la connaissance la société requérante dès lors qu'y étaient annexés l'avis de la CCI et le protocole transactionnel conclu avec la victime ; 
 - le paiement effectif du titre de perception en litige est établi ; 
 - ses conclusions reconventionnelles sont recevables et fondées ; 
 - la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne doit être appelée en cause. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 22 juillet 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, représentée par Me Archambault, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la société Relyens Mutual Insurance à lui payer la somme de 4 451,80 euros avec intérêt au taux légal ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Relyens Mutual Insurance l'indemnité prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Relyens Mutual Insurance la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa demande est recevable dès lors qu'elle agit en qualité de subrogée dans les droits de la victime contre la même personne que celle qui est concernée par le recours présenté par la société Relyens Mutual Insurance ; 
 - elle est fondée à demander le remboursement de ses débours, correspondant à des frais médicaux, pharmaceutiques et d'appareillage, actuels et futurs. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que les conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM tendant à la condamnation de la société demanderesse à lui verser les intérêts au taux légal avec capitalisation de ces intérêts sur la somme mise à la charge de ladite société par le titre de perception en litige sont irrecevables dès lors qu'il appartient à l'ONIAM soit d'émettre un titre de perception soit de saisir la juridiction compétente à cette fin. 
 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales a présenté des observations en réponse à cette communication, enregistrées le 6 novembre 2024.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 
 - la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ; 
 - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Timothée Gallaud, président ; 
 - les conclusions de Mme Félicie Bouchet, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Vanuxem, avocate de la société Relyens Mutual Insurance. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Après avoir été prise en charge le 3 mai 2017 au site de Fontainebleau du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne pour l'exérèse d'un kyste synovial du poignet, Mme C E a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France d'une demande de règlement amiable sur le fondement de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique. Après avoir diligenté une première expertise, la commission s'est estimée insuffisamment éclairée et a confié une nouvelle expertise à un collège de médecins. Par un avis du 12 mars 2020, la commission a estimé qu'il incombait au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne de réparer certains postes de préjudice invoqués par Mme E. L'assureur du centre hospitalier ayant refusé de faire une offre d'indemnisation conformément à ce que prévoit l'article L. 1142-14 du même code, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), substitué à cet assureur en application de l'article L. 1142-15 du même code, a conclu un premier protocole transactionnel d'indemnisation avec Mme E, portant sur les troubles dans les conditions d'existence résultant du déficit fonctionnel temporaire dont elle a été atteinte, sur les souffrances qu'elle a  endurées et sur le préjudice esthétique permanent résultant de l'intervention du 3 mai 2017, pour un montant total de 7 553,38 euros. Après que ce premier protocole transactionnel a été conclu le 19 avril 2021, le directeur de l'ONIAM a émis et rendu exécutoire un titre de perception le 11 mai 2021 à l'encontre de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) pour obtenir paiement de cette somme. Par la requête enregistrée sous le numéro 2107189, la SHAM, devenue en cours d'instance la société Relyens Mutual Insurance, forme opposition à ce titre de perception. L'ONIAM a ensuite conclu avec Mme E, le 1er décembre 2021, un second protocole transactionnel, pour un montant total de 5 140 euros, portant sur l'ensemble des postes de préjudice résultant de l'intervention du 3 mai 2017 et tenant compte des sommes perçues par la victime auprès de son propre assureur et ayant pour objet d'indemniser le même accident. Le directeur de l'ONIAM a ensuite émis et rendu exécutoire un second titre de perception le 31 janvier 2022 à l'encontre de la SHAM pour obtenir paiement de cette somme de 5 140 euros. Par la requête enregistrée sous le numéro 2202245, la SHAM, devenue en cours d'instance la société Relyens Mutual Insurance, forme opposition à ce second titre de perception. 
 2. Les requêtes visées et évoquées ci-dessus présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne : 
 3. Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. Il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison de l'accident devraient être appelés en la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d'une opposition à un titre exécutoire. Le contentieux relatif aux titres de perception émis par l'ONIAM constitue un contentieux d'une autre nature que celui relatif aux débours dont le remboursement est sollicité par un organisme de sécurité sociale, dès lors que, saisi d'un tel recours, le juge administratif se prononce uniquement sur la régularité et le bien-fondé du titre de perception en litige et sur les éventuelles conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la caisse primaire d'assurance maladie  
 de Seine-et-Marne n'est pas recevable, dans la présente instance, à intervenir pour demander le remboursement des débours qu'elle a exposés à la suite de l'accident médical dont a été victime Mme E. Par suite, les conclusions présentées par la caisse ne peuvent qu'être rejetées, y compris celles qui tendent à l'application des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions dirigées contre les titres de perception en litige :  
 En ce qui concerne la régularité en la forme des titres de perception : 
 5. En premier lieu, il résulte de l'article 2 de la décision du 18 juillet 2017 du directeur de l'ONIAM publiée au bulletin officiel santé - protection sociale - solidarité n° 2017/8 du 15 septembre 2017, antérieurement à l'émission le 25 janvier 2021 du titre litigieux, que sa signataire, Mme A I, bénéficie d'une délégation de signature de la part de M. H F, directeur de l'ONIAM, pour signer notamment les titres de perception. De même, M. B G a reçu une délégation ayant la même portée en vertu de l'article 2 de la décision du 15 mars 2018 du directeur de l'ONIAM publiée au même bulletin officiel n° 2018/4 du 15 mai 2018. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires des titres de perception en litige doit être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". La copie de chacun des titres de perception en litige qui a été adressée à la SHAM mentionne qu'elle est accompagnée de deux pièces jointes, à savoir un protocole transactionnel et l'avis de la CCI du 12 mars 2020, en mentionnant le nom de la victime. La société requérante ne conteste pas sérieusement qu'étaient joints ces documents aux titres qui lui ont été notifiés et ne soutient pas, du reste, qu'elle aurait vainement demandé d'en obtenir une copie après avoir reçu ces notifications. Dans ces conditions, ladite société, qui était à même de déterminer avec précision à quoi se rapportaient les sommes mises à sa charge, n'est pas fondée à soutenir que les bases de la liquidation n'étaient pas indiquées sur les documents qui lui ont été notifiés. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des titres de perception : 
 S'agissant de l'existence d'une faute : 
 7. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 8. La société requérante soutient que l'indemnisation allouée par l'ONIAM ne repose pas sur une faute médicale établie et que le dommage subi par Mme E constitue, en toute hypothèse, un acte inhérent à l'intervention qu'elle a subie et ne pouvant être maîtrisé. Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier du second rapport de l'expertise diligentée par la CCI, que les douleurs post-opératoires dont a souffert l'intéressée ne peuvent s'expliquer que par une section du rameau cutané palmaire du nerf médian. Si les experts ont relevé que l'état antérieur de Mme E explique l'émergence de troubles somatoformes, il n'en demeure pas moins qu'ils identifient l'existence d'une lésion, qui est à l'origine objective de douleurs. Par suite, la réalité de l'accident médical sur lequel reposent les protocoles transactionnels conclus par l'ONIAM doit être regardée comme établie. Il résulte de l'instruction, en particulier là encore du second rapport d'expertise, que, en l'absence d'antécédent et de difficulté technique particulière, le nerf qui a été atteint aurait dû être repéré et que la lésion accidentelle qui vient d'être évoquée résulte d'une maladresse dans la réalisation du geste chirurgical qui a été pratiqué. Si le premier rapport d'expertise ne relève pas de manquement aux règles de l'art et n'a pas évoqué la lésion du rameau cutané palmaire du nerf médian comme étant la cause du dommage, il en ressort que son auteur s'est contenté de relever que les examens pratiqués postérieurement à l'opération n'ont pas permis de mettre en évidence une telle cause, sans apporter de précision suffisante sur l'origine du dommage. Dans ces conditions, et alors que la société requérante n'apporte aucun élément médical de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le collège d'experts désigné par la CCI, c'est à bon droit que l'ONIAM a considéré que l'accident médical dont a été victime Mme E était constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier du Sud  
 Seine-et-Marne. 
 S'agissant du lien de causalité : 
 9. Si la société requérante soutient que, comme le relève le second rapport d'expertise, l'intensité des douleurs constitutives des séquelles dont est atteinte Mme E s'explique en partie par le fait que l'état antérieur de cette dernière a fait émerger des troubles somatoformes, il résulte de l'instruction que ces troubles ne seraient pas survenus si l'accident médical dont elle a été victime n'aurait pas eu lieu. Les séquelles dont est atteinte Mme E et qu'a décrit le collège d'experts n'ont ainsi été provoquées que par ce seul accident médical, en sorte que la société Relyens Mutual Insurance n'est pas fondée à se prévaloir de ce qu'une partie seulement de certains postes de préjudice, qui ont fait l'objet des protocoles transactionnels, devrait être regardée comme trouvant sa cause dans la faute médicale évoquée ci-dessus. 
 S'agissant du préjudice : 
 10. La société requérante conteste l'évaluation des troubles dans les conditions d'existence résultant pour Mme E du déficit fonctionnel temporaire dont elle a été atteinte, des souffrances qu'elle a endurées et du préjudice esthétique permanent résultant de l'intervention du 3 mai 2017, sur laquelle repose le premier protocole transactionnel conclu par l'ONIAM avec l'intéressée. 
 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'accident médical fautif dont a été victime Mme E a été à l'origine pour celle-ci d'un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 25 % pendant une durée d'un mois et de 30 % pendant une durée de deux mois. La somme pouvant être allouée en réparation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence qui en ont résulté pour Mme E est supérieure à celle de 1 593,38 euros que lui a versée l'ONIAM au titre de ce poste de préjudice. 
 12. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par Mme E et qui sont imputables à l'accident médical dont elle a été victime peuvent être évaluées à 3,5 sur une échelle de 1 à 7. En allouant à ce titre une somme de 5 000 euros à l'intéressée, l'ONIAM a fait une juste évaluation de ce poste de préjudice. 
 13. En troisième et dernier lieu, il résulte de l'instruction que, postérieurement à la date de la consolidation de son état de santé, qui peut être fixée au 31 décembre 2018, Mme E subit un préjudice esthétique permanent, en raison de la position dans laquelle elle tient sa main du fait des douleurs qu'elle ressent, qui trouve sa cause dans l'accident médical dont elle a été victime et qui peut être évalué à 0,5 sur une échelle de 1 à 7. La somme pouvant être allouée en réparation du préjudice qui en résulte pour Mme E est supérieure à celle de 960 euros que lui a versée à ce titre l'ONIAM. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Relyens Mutual Insurance n'est pas fondée à demander l'annulation des titres de perception en litige ni à être déchargée de l'obligation de payer les sommes qui s'y rapportent. 
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM :  
 15. En premier lieu, lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'ONIAM peut soit émettre un titre de perception à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. L'ONIAM n'est ainsi pas recevable à saisir le juge de conclusions tendant à la condamnation de cette personne à lui verser lesdites sommes ni à le saisir de conclusions tendant à la condamnation du débiteur aux intérêts au taux légal et à la capitalisation de ceux-ci. Par suite, les conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM et tendant à ce que la société Relyens Mutual Insurance soit condamnée à lui verser les intérêts au taux légal sur cette somme avec capitalisation de ces intérêts sur les sommes mises à la charge de cette dernière par les titres de perception en litige ne peuvent qu'être rejetées.  
 16.  En deuxième lieu, en application de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM est fondé à demander la condamnation de la société Relyens Mutual Insurance à lui verser la somme de 2 993,06 euros qu'elle justifie avoir exposée au titre des frais de l'expertise diligentée par la CCI d'Ile-de-France. 
 17. En troisième et dernier lieu, il résulte de l'instruction que la SHAM a, par une lettre du 28 septembre 2020, refusé de faire une offre d'indemnisation à Mme E. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la société requérante ne démontre pas que c'est à tort que les sommes en litige ont été mises à sa charge. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, de condamner la société Relyens Mutual Insurance à verser à l'ONIAM une somme égale à 10 % de l'indemnité totale finalement mise à sa charge, soit 1 269,34 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ONIAM, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens, la somme que demande la société Relyens Mutual Insurance au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Relyens Mutual Insurance une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'ONIAM et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne n'est pas admise. 
 Article 2 : Les requêtes de la société Relyens Mutual Insurance et les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne sont rejetées. 
 Article 3 : La société Relyens Mutual Insurance est condamnée à payer à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales une somme de 4 262,40 euros. 
 Article 5 : La société Relyens Mutual Insurance versera à l'ONIAM une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions présentées par l'ONIAM est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la société Relyens Mutual Insurance, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Marine Robin, conseillère, 
 Mme Héloïse Mathon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 T. GallaudL'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 M. D 
 La greffière, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2107189 et 2202245