TA21 · 2ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, M. B, représenté par la SCP Clemang, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale dès lors que le préfet n'a pas fait application de la convention franco-ivoirienne ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle indique qu'il se trouve en situation irrégulière au regard de son droit au séjour en Italie et en ce qu'elle indique qu'il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa demande a été présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code ; 
 - sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que, à supposer que sa demande d'asile ait été rejetée par les autorités italiennes, le préfet aurait dû mettre en œuvre la procédure de reprise en charge par les autorités italiennes ; 
 - si le préfet ne rapporte pas la preuve de ce que sa demande d'asile a été rejetée par les autorité italiennes, la décision portant obligation de quitter le territoire est également entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ne pouvait, dans cette hypothèse, que faire l'objet d'une mesure de remise aux autorités italiennes ; 
 - sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 - il aurait dû, en application de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, bénéficier du droit d'être entendu préalablement à l'édiction de cette décision ; 
 - cette décision est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - il n'a jamais été entendu préalablement à l'édition de la décision portant refus de séjour et de mesure d'éloignement qui constituent le support de l'interdiction de retour prononcée à son encontre ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 21 septembre 1992 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique,  
 - le rapport de Mme C,  
 - et les observations de Me Clemang, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien, est entré en France le 2 mai 2021. Par un arrêté du 1er août 2022, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, il résulte des termes mêmes de la décision attaquée, qui vise l'accord franco-ivoirien, que le préfet de Saône-et-Loire a rejeté la demande de titre de séjour présentée par le requérant en relevant, notamment, que celui-ci ne remplit pas les conditions prévues à l'article 4 de cet accord. Par ailleurs, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en mentionnant les dispositions de l'article L. 5221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquelles renvoie l'article 5 de l'accord franco-ivoirien. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait dépourvue de base légale en ce qu'elle ne fait pas application de la convention franco-ivoirienne.  
 3. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, sa demande de titre de séjour du 19 avril 2022 a été présentée en qualité de salarié. Le requérant ne justifie pas avoir saisi le préfet de Saône-et-Loire d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le préfet de Saône-et-Loire justifie avoir saisi le centre de coopération policière et douanière qui a indiqué que l'intéressé se trouvait en situation irrégulière en Italie. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'erreur de fait. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ".  
 5. Aux termes de l'article L. 621-2 : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". Le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-2, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat.  
 6. M. B soutient qu'il est titulaire d'une " carte d'identité " délivrée par les autorités italiennes dans le cadre de sa demande d'asile et qu'il ne pouvait faire l'objet que d'une mesure de remise à ces autorités. Toutefois, il résulte des principes énoncés au point ci-dessus qu'à supposer même que M. B était au nombre des étrangers pouvant faire l'objet d'une mesure de remise aux autorités italiennes, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce qu'une obligation de quitter le territoire français soit prise à son encontre, le champ d'application de ces mesures n'étant pas exclusif l'un de l'autre. En outre, le requérant ne soutient pas qu'il bénéficierait d'un droit au séjour en France.  
 7. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. () ". Aux termes de l'article 24 du règlement (UE) n° 604/2013 : " () / 4. Lorsqu'une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point d), du présent règlement dont la demande de protection internationale a été rejetée par une décision définitive dans un État membre, se trouve sur le territoire d'un autre État membre sans titre de séjour, ce dernier État membre peut soit requérir le premier État membre aux fins de reprise en charge de la personne concernée soit engager une procédure de retour conformément à la directive 2008/115/CE. Lorsque le dernier État membre décide de requérir le premier État membre aux fins de reprise en charge de la personne concernée, les règles énoncées dans la directive 2008/115/CE ne s'appliquent pas ". Le préfet, lorsqu'il entend mettre fin au séjour irrégulier d'un ressortissant étranger qui a présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre, mais n'a pas présenté une telle demande en France, doit en principe décider son transfert aux autorités de l'Etat membre responsable de cet examen au sens des dispositions du règlement du 26 juin 2013 et ne peut l'obliger à quitter le territoire français. Il n'en va autrement que dans l'hypothèse où aucun Etat membre ne peut être regardé comme chargé de cette responsabilité en vertu du règlement du 26 juin 2013 et dans l'hypothèse prévue par les dispositions du 4 de l'article 24 de ce règlement, qui permettent à l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve un étranger dont la demande de protection internationale a été rejetée par une décision définitive, d'édicter une obligation de quitter le territoire français au lieu de solliciter la reprise en charge de l'étranger au titre du d) du 1 de l'article 18 du règlement. Cette dernière possibilité n'est toutefois ouverte, en vertu des dispositions mêmes de l'article 24 du règlement, que si les autorités françaises n'entendent pas requérir l'Etat membre susceptible de reprendre en charge la personne concernée. 
 8. En l'espèce, contrairement à ce que soutient le requérant, en saisissant le centre de coopération policière et douanière, le préfet de Saône-et-Loire ne peut être regardé comme ayant entendu requérir les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge. Dès lors, à supposer que la demande d'asile de l'intéressé ait été rejetée par les autorités italiennes, le préfet pouvait édicter, sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français à l'encontre du requérant.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, il résulte de l'arrêt Mukarubega (C-166/13) du 5 novembre 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui ne s'adresse qu'aux institutions, organes et organismes de l'Union européenne et non pas également à ses Etats membres, ne peut être utilement invoqué dans une procédure relative au droit au séjour d'un étranger. Toutefois, M. B peut être regardé comme ayant invoqué l'atteinte portée au respect des droits de la défense résultant du fait qu'il n'a pas été entendu sur le choix du pays de destination avant l'édiction de ladite mesure prise à son encontre. Il ressort des pièces du dossier qu'il a été mis à même, dans le cadre de sa demande de titre de séjour, de porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle et administrative dont il souhaitait se prévaloir. Il ne pouvait ignorer qu'en cas de refus de délivrance de titre de séjour, il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement accompagnée d'une décision fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Le requérant n'établit ni même n'allègue s'être trouvé dans l'impossibilité de faire valoir, dans le cadre de sa demande de titre de séjour, être en possession d'un document autorisant son retour en Italie. Dès lors, la circonstance que M. B n'ait pas été invité à formuler des observations avant l'édiction de la décision fixant le pays de renvoi n'est pas de nature à permettre de le regarder comme ayant été privé de son droit à être entendu. 
 10. En second lieu, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 11. Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. () ". 
 12. M. B soutient que la décision fixant la Côte-d'Ivoire comme pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office méconnaît les dispositions précitées dès lors qu'il est titulaire de documents de voyage en cours de validité délivrées par les autorités italiennes. Si le requérant verse au dossier une " carte d'identité " italienne valable jusqu'au 1er janvier 2031, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport du centre de coopération policière et douanière, que l'intéressé se trouve en situation irrégulière en Italie. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 13. En premier lieu, M. B entend exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour dont il a fait l'objet à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois cette mesure n'a pas été prise pour l'application du refus de titre de séjour et ce refus n'en constitue la base légale. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 14. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, il ressort des pièces du dossier que M. B a été mis à même, dans le cadre de sa demande de titre de séjour, de porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle et administrative dont il souhaitait se prévaloir. Il ne pouvait ignorer qu'en cas de refus de délivrance de titre de séjour, il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Le requérant n'établit ni même n'allègue s'être trouvé dans l'impossibilité de porter à la connaissance de l'administration une quelconque information qui aurait pu avoir une incidence sur l'édiction de la mesure d'éloignement. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de son droit d'être entendu. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15. Enfin, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 16. En l'espèce, le préfet de Saône-et-Loire a prononcé à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an au regard du caractère récent de son entrée en France, de la circonstance qu'il dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine, qu'il est célibataire et sans enfant et ne se prévaut pas de liens stables et intenses avec la France, nonobstant l'absence de mesure d'éloignement antérieure et de menace pour l'ordre public. Ces éléments, qui étaient suffisants pour justifier une interdiction de retour sur le territoire français, ne sont pas utilement contestés par le requérant qui se borne à soutenir que cette mesure " compromettrait ses chances d'insertion au sein de l'Union européenne ". 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er août 2022 du préfet de Saône-et-Loire.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Saône-et-Loire. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère,  
 M. Hugez, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. C 
 Le président, 
 Ph. NICOLETLa greffière, 
 L. CUROT 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 lc