TA31 · 1ère Chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, Mme B C, représentée par Me Allene Ondo, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au visa de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, une somme de 1 800 euros au profit de son conseil, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive prévue en la matière.                                                                                               
 Elle soutient que :  
 La décision portant refus d'admission au séjour :   
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - est entachée d'une incompétence négative et d'une violation de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet s'est cru lié par un avis simplement consultatif ;  
 - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - est dépourvue de base légale ;  
 - elle appartient à la catégorie des étrangers protégés contre les mesures d'éloignement ; 
 - la décision entraîne des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ;  
 - est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - est dépourvue de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable à raison de sa tardiveté, en l'absence de justification de la date de notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 mars 2022 ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 13 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 janvier 2023 à 12 h 00. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Truilhé, président-rapporteur.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante gabonaise née le 23 juillet 1970 à Tokyo (Japon), a déclaré être entrée en France pour la dernière fois le 8 juin 2019 sous le couvert d'un passeport gabonais revêtu d'un visa de 90 jours, valable du 25 avril 2019 au 24 avril 2023. Elle a sollicité le 7 octobre 2020 son admission au séjour en France au titre de la vie privée et familiale en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination aux motifs que le 10 mars 2021 le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu un avis au terme duquel son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du Gabon, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et peut voyager sans risque vers son pays d'origine, qu'elle ne justifie pas être dans l'impossibilité d'accéder aux soins dans son pays d'origine, qu'elle est entrée récemment en France à l'âge de quarante-huit ans, que si sa mère et ses sœurs sont en France elles se trouvent en situation irrégulière, qu'elle est célibataire et pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où réside son père, que dans ces conditions il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'elle n'établit pas être exposée à des traitements contraires à l'article 3 de la même convention en cas de retour au Gabon. La requérante demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
    Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour :  
 2. En premier lieu, il résulte de la motivation, décrite au point 1, de la décision portant refus d'admission au séjour que celle-ci non seulement vise les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, ladite décision est suffisamment motivée.  
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas, avant de prendre la décision attaquée, procédé à un examen particulier de la situation de Mme C, ni qu'il se serait estimé en situation de compétence liée à l'égard de l'avis du collège des médecins de l'OFII en date du 10 mars 2021. Les moyens tirés de l'incompétence négative et du défaut d'examen doivent être écartés.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " () la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. Le collège des médecins de l'OFII a considéré, dans son avis rendu le 10 mars 2021, que si l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier d'un traitement approprié au Gabon et peut voyager sans risque au regard de son état de santé. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée souffre d'un cancer du sein droit ayant nécessité une mastectomie avec curage axillaire droit ainsi qu'un traitement de chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie et d'hormonothérapie. Les certificats médicats produits par l'intéressée, en date des 3 janvier 2020 et 14 mars 2022, indiquant que son état de santé et les soins suivis nécessitent sa présence à Paris, ne comportent, d'une part, aucune mention de la nature exacte de sa pathologie et du traitement requis à la date de l'arrêté attaqué et, d'autre part, ne permettent pas d'infirmer l'avis du collège des médecins de l'OFII selon lequel elle peut bénéficier du traitement approprié à sa pathologie au Gabon. En outre, la seule production d'un certificat médical du 5 juillet 2021, postérieur à l'édiction de la décision en litige et corroboré par aucun autre élément du dossier, par lequel un médecin interniste de Libreville (Gabon) indique qu'en raison de l'absence d'un plateau technique adapté et de molécules anti-cancéreuses non disponibles au Gabon pouvant prendre en charge le type de pathologie cancéreuse dont souffre Mme C, sa présence à Paris est indispensable à sa survie médicale, ne saurait suffire, à lui seul et en l'absence notamment de précisions sur le traitement requis par l'état de santé de l'intéressée à la date de l'arrêté du 22 avril 2021, à infirmer l'appréciation portée sur l'accès effectif au traitement approprié à la pathologie de la requérante dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation de son état de santé au regard des dispositions de l'article L. 313-11 § 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 425-9 du même code.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, la requérante, n'ayant pas démontré l'illégalité du refus d'admission au séjour, n'est pas fondée à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle appartiendrait à la catégorie des étrangers protégés contre les mesures d'éloignement au regard des dispositions précitées, ni que la décision attaquée serait de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle.  
 10. En troisième et dernier lieu, Mme C ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français qui n'a ni pour objet ni pour effet de déterminer le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Dès lors, ce moyen est inopérant et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 11. La requérante, n'ayant pas démontré l'illégalité du refus d'admission au séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir invoquée par le préfet de la Haute-Garonne, les conclusions à fin d'annulation de Mme C doivent être rejetées. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que sa demande relative aux frais de procédure. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction seront rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Allene Ondo les sommes réclamées en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Allene Ondo et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Déderen, premier conseiller, 
 M. Zabka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J-C. TRUILHÉ 
 L'assesseur le plus ancien, 
 G. DÉDEREN 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,