TA44 · 6ème Chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2022, M. D E, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 - il reprend les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. E été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Sainquain-Rigollé a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour M. E le 22 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant gabonais né le 10 octobre 1967, est entré régulièrement en France le 21 janvier 2021 sous couvert d'un visa de court séjour. Par l'arrêté attaqué du 3 novembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'échéance de ce délai.  
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 31 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 1er septembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme B A, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer toutes décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et de l'intégration auxquelles appartiennent les décisions portant refus de titre de séjour. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, les éléments concernant la situation personnelle de M. E, notamment le détournement de l'objet de son visa de court séjour, la présence en France de son épouse disposant du statut de réfugiée et de leurs trois enfants, l'absence de démarches en vue d'une réunification familiale ainsi que les éléments concernant ses attaches en France et au Gabon. Dans ces conditions, elle comprend les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : 1° Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 ; 2° Son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée ; () ". Il ressort des pièces du dossier que M. E s'est marié le 12 juillet 2014 au Gabon avec Mme C, disposant du statut de réfugiée en France depuis le 30 septembre 2017, et est entré sur le territoire français sous couvert d'un visa de court séjour. Le mariage du requérant est antérieur à la date d'introduction de la demande d'asile et M. E n'a pas été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale. Dans ces conditions, il ne remplissait aucune des conditions posées par les 1° et 2° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si les motifs tirés du détournement de l'objet de son visa de court séjour et de l'absence de preuve que M. E participe à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier le refus sur le fondement de ces dispositions, il résulte de l'instruction que le préfet de la Loire-Atlantique aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les autres motifs retenus. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". M. E n'apporte aucune explication sur l'absence de démarches engagées en vue de l'obtention d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale alors que Mme C disposait du statut de réfugié en France depuis plus de trois ans à la date de l'entrée en France du requérant sous couvert d'un visa de court séjour. S'il ressort des pièces du dossier que le requérant s'investit auprès de leurs enfants, nés en 2003, 2008 et 2014, et que son épouse a été placée en congé de maladie du 4 au 10 janvier 2021, du 19 février au 16 mai 2021 et le 12 novembre 2021 pour une asthénie chronique liée à de lourds antécédents médicaux, ces circonstances ne suffisent pas, en l'absence de tout élément de nature à permettre d'établir qu'elle serait dans l'incapacité de s'occuper de leurs enfants, à faire regarder la présence de M. E auprès de sa famille comme étant indispensable. Ce dernier a vécu cinquante-quatre ans dans son pays d'origine, où vivent encore des membres de sa famille, avant d'entrer en France sous couvert d'un visa de court séjour dont il a détourné l'objet. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un retour temporaire au Gabon afin d'y solliciter la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale méconnaîtrait l'intérêt supérieur des enfants et porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la légalité des décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 6. En se bornant à " reprendre (à l'appui des conclusions contre les décisions attaquées) les moyens développés au soutien de la demande d'annulation de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour avec la même motivation et les mêmes conséquences ", M. E ne permet pas au tribunal d'apprécier la consistance et la portée des moyens soulevés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 3 novembre 2021. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. E est rejetée. 
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à M. D E, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 H. SAINQUAIN-RIGOLLÉ 
 Le président, 
 T. GIRAUD        
 La greffière, 
 C. GENTILS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,