TA54 · Chambre 3 — 26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2022, M. A C, représenté par Me Boussoum, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la protection fonctionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire B8 n° 2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-11 du code général de la fonction publique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, la préfète de la zone de défense et de sécurité Est conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - M. C ne fournit aucun élément de nature à établir le caractère calomnieux de la dénonciation effectuée par M. B auprès de leur hiérarchie ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code pénal ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Philis, 
 - et les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, gardien de la paix, a été affecté à la circonscription de sécurité publique de Nancy jusqu'au 7 mars 2022. Par un courriel du 14 février 2022, complété le 23 mars 2022, il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle de l'Etat en raison de faits de dénonciation calomnieuse dont il aurait été victime le 16 septembre 2021. Par une décision du 16 mai 2022, la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre. " Aux termes de l'article L. 134-11 de ce code : " Les fonctionnaires de la police nationale () bénéficient de la protection prévue par le présent chapitre dans les conditions précisées par l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure. " Aux termes de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure : " La protection dont bénéficient les fonctionnaires de la police nationale () couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. / () ". Aux termes de l'article R. 113-1 de ce même code : " La protection des fonctionnaires de la police nationale et des adjoints de sécurité ainsi que de leurs proches prévue à l'article L. 113-1 comporte : / 1° La prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires engagées avec l'accord de l'administration par les fonctionnaires ; / 2° La réparation pécuniaire, le cas échéant, de chaque chef de préjudice. " 
 3. Ces dispositions établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des fonctionnaires de la police nationale, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent concerné est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis, y compris ceux résultant d'une atteinte portée à ses biens. Cette protection n'est due, cependant, que lorsque les agissements concernés visent l'agent concerné à raison de sa qualité d'agent public.  
 4. Par une décision du 16 mai 2022, la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a refusé d'accorder à M. C le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement des dispositions précitées au point 2 au motif que les faits pour lesquels il a saisi, le 25 novembre 2021, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nancy, au titre d'une dénonciation calomnieuse, sont motivés par un différend d'ordre privé et une animosité personnelle entre M. C et M. B. 
 5. Il est constant que M. B a indiqué à sa hiérarchie que son collègue, M. C, qui conduisait le 16 septembre 2021 un véhicule d'intervention aux abords de l'hôtel de police de Nancy, a tenté de le renverser alors qu'il traversait le passage piéton situé à l'angle de la rue Foller et du boulevard Lobau. Ces faits, dont il n'est pas contesté qu'ils sont intervenus durant les heures de service et sur le lieu de travail, ont fait l'objet, le 25 novembre 2021, d'un dépôt de plainte par M. C auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nancy, pour dénonciation calomnieuse au titre de l'article 226-10 du code pénal. Si la préfète de la zone de défense et de sécurité Est fait valoir que cette dénonciation relève d'un différend d'ordre privé, les éléments qu'elle produit, à savoir une sanction dont a fait l'objet M. C pour d'autres faits, ne sont pas de nature à révéler un mobile personnel justifiant le rejet de la demande de protection fonctionnelle de l'intéressé. Par suite, en se fondant sur ce motif, la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique.  
 6. Si la préfète de la zone de défense et de sécurité Est fait valoir que M. C ne démontre pas le caractère calomnieux de la dénonciation effectuée par M. B auprès de leur hiérarchie, il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à cette demande de substitution de motifs, à la supposer opposée en défense.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 mai 2022 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. L'exécution du présent jugement implique seulement que la demande de M. C soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète de la zone de défense et de sécurité Est de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 16 mai 2022 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la zone de défense et de sécurité Est de procéder au réexamen de la demande de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de la zone de défense et de sécurité Est. 
 Délibéré après l'audience publique du 5 septembre 2024 à laquelle siégeaient :  
 Mme Samson-Dye, présidente, 
 M. Bastian, conseiller, 
 Mme Philis, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Philis 
 La présidente,  
 A. Samson-Dye 
 La greffière, 
 L. Bourger  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.