TA54 · Chambre 2 — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2022, Mme A C, représentée par Me Garreau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du directeur de l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale de Nancy du 2 juin 2022 refusant de l'inscrire en première année du diplôme d'état de manipulateur d'électroradiologie médicale ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale de l'inscrire en première année du diplôme d'état de manipulateur d'électroradiologie médicale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la procédure de sélection prévue par l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation par le biais de la plateforme " parcoursup " est entachée d'illégalité, est contraire au principe constitutionnel d'égal accès à l'instruction puisqu'elle ne comprend pas de définition préalable, et portée à la connaissance de tous, des critères de sélection de candidature mis en œuvre par les établissements du supérieur et notamment les instituts de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale, qu'elle ne permet pas d'assurer que le choix des dossiers de candidature se fera de manière homogène sur l'ensemble du territoire de la République et surtout de manière objective, en fonction des seuls mérites des candidats ; 
 - la procédure de sélection des candidatures par le biais de l'interface " parcoursup " est discriminatoire en ce qu'elle ne permet pas aux candidats ayant subi une affection médicale sérieuse et victimes d'un handicap, de pouvoir candidater dans des conditions permettant un égal accès à l'instruction ; l'algorithme utilisé n'a pas pris en compte son parcours universitaire avant 2017 ;  
 - le directeur de l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale a commis une erreur manifeste d'appréciation de son dossier.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, représenté par Me Marrion, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - subsidiairement les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - la décision n°2020-834 QPC du 3 avril 2020 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'Union nationale des étudiants de France ; 
 - la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Durand, rapporteur ;  
 - les conclusions de Mme Florence Milin-Rance, rapporteure publique. 
 - et les observations de Me Marrion, représentant le centre hospitalier régional universitaire de Nancy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a candidaté au titre de l'année universitaire 2022-2023, par l'intermédiaire de la plateforme " parcoursup ", en vue de l'inscrire en première année du diplôme d'état de manipulateur d'électroradiologie médicale au sein de l'institut de formation de manipulateur en électroradiologie médicale. Par un courrier du 2 juin 2022, le directeur de cet institut a informé l'intéressée du rejet de sa candidature. Par sa requête, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du directeur de l'institut de formation de manipulateur en électroradiologie médicale refusant de l'inscrire en première année du diplôme d'état de manipulateur d'électroradiologie médicale et révélée par le courrier de notification du 2 juin 2022.  
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'éducation : " I.- Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément au premier alinéa de l'article L. 613-5. Afin de favoriser la réussite de tous les étudiants, des dispositifs d'accompagnement pédagogique et des parcours de formation personnalisés tenant compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis sont mis en place au cours du premier cycle par les établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur. Les établissements communiquent chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur des statistiques, qui sont rendues publiques, sur le suivi et la validation de ces parcours et de ces dispositifs. / L'inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public est précédée d'une procédure nationale de préinscription qui permet aux candidats de bénéficier d'un dispositif d'information et d'orientation qui, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, est mis en place par les établissements d'enseignement supérieur. Au cours de cette procédure, les caractéristiques de chaque formation, y compris des formations professionnelles et des formations en apprentissage, et les statistiques prévues à l'article L. 612-1 sont portées à la connaissance des candidats ; ces caractéristiques font l'objet d'un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'inscription est prononcée par le président ou le directeur de l'établissement ou, dans les cas prévus aux VIII et IX du présent article, par l'autorité académique. () Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise ". 
 3. Aux termes de l'article D. 612-1-14 du même code : " I.- Les candidats reçoivent, via la plateforme Parcoursup, le résultat de l'examen de leurs vœux d'inscription dans chaque formation, sélective ou non sélective. () VIII.- Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, les candidats qui n'ont pas reçu de proposition d'admission dans une formation qu'ils ont sollicitée sont informés qu'il n'a pu être donné une suite favorable à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles dans la formation et de leur rang de classement parmi les candidats retenus conformément au I du présent article. Ces décisions sont notifiées aux candidats par les chefs des établissements concernés, par voie électronique, via la plateforme Parcoursup. / Les informations relatives aux critères et modalités d'examen de leur candidature ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise sont communiqués par le chef d'établissement aux candidats qui lui en font la demande dans le délai d'un mois qui suit la notification de la décision de refus. ". 
 4. En premier lieu, Mme C soutient que la procédure de sélection des dossiers de candidature par l'interface " parcoursup ", méconnaît les principes constitutionnels d'égal accès à l'instruction et de non-discrimination dès lors que les critères de sélection des candidatures n'ont pas été préalablement définis par le pouvoir réglementaire et ne sont pas communiqués aux candidats avant la sélection. Toutefois, il n'appartenait pas au juge administratif d'apprécier la conformité de l'article L. 612-3 précité du code de l'éducation à la constitution, que cette conformité soit contestée directement ou au travers de l'article D. 612-1-14 du même code qui se borne à faire application des dispositions législatives mentionnées ci-dessus.  
 5. En deuxième lieu, en application du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2020-834 QPC du 3 avril 2020, les caractéristiques de chaque formation sont portées à la connaissance des candidats, avant que ceux-ci ne formulent leurs vœux, par l'intermédiaire de la plateforme numérique mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription. Elles font l'objet d'un cadrage national fixé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur. Il en résulte, d'une part, que les candidats ont accès aux informations relatives aux connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation, telles qu'elles sont fixées au niveau national et complétées par chaque établissement. Ils peuvent ainsi être informés des considérations en fonction desquelles les établissements apprécieront leurs candidatures. Il en résulte, d'autre part, que les candidats ont également accès aux critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux.  
 6. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale a publié sur la plateforme " parcoursup " un rapport public 2021 contenant les attendus, à la fois nationaux et locaux et servant de base à la sélection des étudiants désireux de l'inscrire en première année du diplôme d'état de manipulateur d'électroradiologie médicale. Il n'est pas contesté que ce rapport était accessible à l'ensemble des candidats pour la campagne de recrutement 2022, au nombre desquels figure Mme C. Ce document précise tant les connaissances requises des candidats, que les modalités d'examen des vœux, prenant en compte les critères publiés sur la plateforme " parcoursup " éclairés par les attendus de formation ainsi que les éléments quantitatifs pris en considération. Par suite, Mme C n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que la décision en litige serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de définition et de communication des informations relatives aux connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation, telles qu'elles sont fixées au niveau national et complétées par chaque établissement.  
 7.  En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. / Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. () ". Aux termes de l'article 4 de cette même loi : " Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination () ". 
 8. Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.  
 9. Mme C soutient avoir été victime d'une discrimination à raison de son état de santé dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de faire mention de ses résultats universitaires qu'elle a obtenus avant 2017. Il ressort du dossier de candidature de l'intéressée que celui-ci retrace l'ensemble de sa scolarité passée et fait notamment mention de son inscription en première année du diplôme d'état de manipulateur d'électroradiologie médicale à l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale de Montpellier au cours de l'année universitaire 2016-2017 et en diplôme d'accès aux études universitaires au cours de l'année universitaire 2014-2015. Si Mme C soutient ne pas avoir pu faire état de son inscription en première année commune aux études de santé, au cours de l'année universitaires 2015-2016, elle ne l'établit pas. Par ailleurs, la circonstance que le dossier de candidature ne comporte que le détail des notes obtenues au cours des cinq dernières années, ce qui a empêché la requérante de préciser celles obtenues en première année du diplôme d'état de manipulateur d'électroradiologie médicale, au cours de l'année universitaire 2016-2017, n'est pas susceptible à elle seule de faire présumer que Mme C aurait été victime d'une discrimination directe ou indirecte. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination doit être écarté.  
 10. En dernier lieu, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur des candidats. Dès lors, la requérante ne saurait utilement soutenir que la délibération litigieuse a entaché d'une erreur manifeste l'appréciation portée sur la valeur de sa candidature.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui ne fait pas droit aux conclusions de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions présentées par la requérante à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées 
 Sur les frais de l'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Nancy qui n'a pas la qualité de partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au centre hospitalier régional universitaire de Nancy.  
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Marini, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 D. MartiLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2202247