TA64 · 3ème chambre — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre et 15 novembre 2022, M. B F, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel la préfète des Landes l'a assigné à résidence dans le département des Landes où il est autorisé à circuler, pour une durée de 45 jours, et l'a astreint à se présenter trois fois par semaine à la gendarmerie de Tarnos afin de constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors que l'administration ne justifie pas d'une délégation de signature de la préfète des Landes ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'existe aucune perspective raisonnable de procéder à son éloignement ; 
 - en outre, la préfète n'a pas examiné sa demande de titre de séjour ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît également son droit au respect de la vie privée et familiale ; 
 - enfin, il méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle précise que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, aucune partie n'étant présente ou représentée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant algérien, est né le 22 décembre 1998 à Annaba (Algérie). Par un arrêté du 29 avril 2022, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office. Le 3 octobre 2022, M. F a déposé, auprès de la préfecture des Landes, une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 octobre 2022, pris sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète des Landes l'a assigné à résidence dans le département des Landes où il est autorisé à circuler, pour une durée de 45 jours, et l'a astreint à se présenter trois fois par semaine à la gendarmerie de Tarnos afin de constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence. Par la présente requête, M. F demande au tribunal l'annulation de cet arrêté du 6 octobre 2022. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
   
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté n° 32-2022-CMEFP du 2 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 40-2022-148 du même jour, de la préfecture des Landes, M. C E, directeur de cabinet, a reçu délégation de la préfète de ce département pour signer l'arrêté attaqué, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture et du sous-préfet de l'arrondissement de Dax, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils n'ont pas été absents ou empêchés lors de sa signature. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français ". Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. F a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, par un arrêté du préfet de police de Paris du 29 avril 2022, qui lui a été notifié le même jour, soit moins d'un an avant la date de l'arrêté attaqué portant assignation à résidence, à laquelle il n'a pas déféré dans le délai de départ volontaire accordé. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant justifie d'une adresse à Tarnos. Enfin, il n'est pas contesté que l'intéressé a déposé, le 16 février 2022, une demande de renouvellement de son passeport auprès du consulat d'Algérie à Bordeaux. Ainsi, l'exécution de la mesure d'éloignement du 29 avril 2022 constituait une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, l'arrêté attaqué ne fait pas obstacle à l'examen de sa demande de titre de séjour par l'administration. 
 8. En quatrième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. F, qui ne justifie ni de la date ni des conditions de son entrée sur le territoire français, est père d'une enfant mineure, née le 23 octobre 2021, de nationalité française. En outre, il ressort du procès-verbal dressé le 6 octobre 2022 par l'officier de police judiciaire ayant procédé à l'audition de M. F, que l'intéressé a déclaré n'exercer aucune activité professionnelle et être dépourvu de ressources. Dans ces conditions, les seules pièces produites par M. F, attestant de l'achat de fournitures, les 13 et 18 novembre 2021, et de l'accompagnement de l'enfant chez un pédiatre, le 22 novembre 2021 et le 19 octobre 2022, ne sont pas de nature à établir que l'intéressé contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Par ailleurs, le requérant n'apporte pas, par les seules pièces produites, d'éléments de nature à établir la réalité de la communauté de vie avec la mère de l'enfant, de nationalité française. Enfin, M. F n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à son arrivée en France, en 2021, et où vivent les autres membres de sa famille, selon ses déclarations. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué n'a, en tout état de cause, pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de son enfant. En outre, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. F à fin d'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel la préfète des Landes l'a assigné à résidence doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
   
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. F demande de verser à son conseil, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête présentée par M. F est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F et à la préfète des Landes. 
 Délibéré après l'audience du 4 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 Mme Duchesne, conseillère,  
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
   
 Le rapporteur, 
 Signé : F. ALa présidente, 
 Signé : S. PERDULa greffière, 
 Signé : M. D 
   
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière,