TA83 · 4ème chambre — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 1901312 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a, en son article 1er, annulé la décision du département du Var du 2 avril 2019 en tant qu'elle a rejeté la demande de M. D visant à exclure du calcul de l'indu de revenu de solidarité active (RSA), référencé INK 007, les indemnités versées pour ses activités de sapeur-pompier volontaire, en son article 2, enjoint à ce département de procéder à un nouveau calcul de l'indu de RSA INK 007 restant, le cas échéant, à la charge de l'intéressé et, enfin, en son article 3, condamné la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var à rembourser à ce dernier les sommes qui auraient été retenues sur ses droits à RSA, après ses recours  contre l'indu de RSA " socle " INK 006 en mars 2018 et  contre l'indu de RSA " socle " INK 007 en février 2019, dans la limite de la somme à lui restituer en application des articles 1er et 2 ci-dessus, ainsi qu'en son article 4, rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 Par une demande, enregistrée le 9 avril 2022, M. B D, représenté par Me Kebaïli, demande au tribunal de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1901312 du 10 novembre 2021 précité, en prononçant une astreinte de 300 euros par jour de retard. 
 Il soutient que :  
 - le jugement n'a fait l'objet d'aucune mesure d'exécution, ainsi qu'en témoigne le courrier du 1er avril 2022 du département du Var l'informant qu'il était redevable d'une somme de 12 979,72 euros au titre des indus de RSA concernés par le jugement précité ; 
 - le département n'a manifestement pas exécuté le jugement alors que ce dernier lui a enjoint de procéder à un nouveau calcul de l'indu de RSA INK 007, après exclusion des indemnités qu'il a perçues pour ses services de sapeur-pompier volontaire, lesquelles constituaient sa principale source de revenu ; 
 - malgré le caractère suspensif du recours présenté devant le tribunal, le département a saisi un huissier de justice aux fins de prélever sur son compte bancaire des sommes à plusieurs reprises.  
 Par une lettre, enregistrée le 23 mai 2022, le département du Var a indiqué avoir pleinement exécuté le jugement précité.  
 Il fait valoir que :  
 - ses services ont saisi ceux de la CAF du Var, laquelle a procédé à un nouveau calcul excluant les indemnités perçues par le requérant pour ses services de sapeur-pompier volontaire ;  
 - cette exclusion n'a toutefois pas eu d'impact sur le montant de la créance initiale référencée INK 007.  
 Par une lettre, enregistrée le 22 juin 2022, M. D, représenté par Me Kebaïli, confirme sa demande d'exécution.  
 Par une lettre en date du 27 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a informé M. D du classement administratif de sa demande. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2022, M. D, représenté par Me Kebaïli, conteste cette décision de classement et demande au tribunal de procéder à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle afin qu'il soit enjoint au département du Var de réexaminer sa situation en ce qui concerne l'indu de RSA référencé INK 007, conformément au jugement n°1901312. 
 Il soutient que :  
 - pour affirmer que le jugement précité a été exécuté, le département indique que les indemnités de sapeur-pompier ont été enregistrées dans la catégorie " revenu exceptionnel " et que cette nature de revenu est équivalente à la nature " salaire " ; le défendeur ajoute qu'une neutralisation des salaires est intervenue à la suite de sa cessation d'activité, laquelle a également concerné les indemnités précitées ;  
 - cependant, il a continué à percevoir des indemnités car son activité de sapeur-pompier volontaire n'a pas cessé, de sorte que sa situation ne relève pas des dispositions de l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - des courriers du département et de la CAF attestent de ce que les indemnités précitées ont eu pour effet de contribuer à l'indu en litige, en le plaçant en situation de ressources supérieures au plafond du RSA. 
 Par une ordonnance en date du 18 août 2022, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, le département du Var demande au tribunal de constater l'exécution du jugement précité. 
 Il fait valoir que : 
 - les indemnités de sapeur-pompier volontaire, incluses dans les " revenus exceptionnels " (code 006), ont bien été extraites du calcul du RSA et l'indu n'a été généré que par la seule et unique réintégration des " autres revenus non justifiés " (code 041) ; 
 - il verse à cet égard les pièces qui lui ont été communiquées par la CAF du Var afin d'en justifier. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, M. D, représenté par Me Kebaïli, maintient ses conclusions tendant à l'exécution du jugement concerné. 
 Il soutient que :  
 - l'explication du département du Var est incohérente dès lors qu'il a continué à percevoir des indemnités en raison de son activité de sapeur-pompier volontaire qui n'a pas cessé, de sorte que sa situation ne relève pas des dispositions de l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - des courriers du département et de la CAF attestent de ce que les indemnités précitées ont eu pour effet de contribuer à l'indu en litige, en le plaçant en situation de ressources supérieures au plafond du RSA ;  
 - des incohérences figurent dans les tableaux produits par le département du Var, qui ne concernent que deux courtes périodes, soit avril à juin 2018 et juillet à septembre 2018, et leurs données absconses sont invérifiables ;  
 - il conteste la prise en compte pour la période de juillet à septembre 2018 de la somme de 64 548 euros correspondant au remboursement anticipé d'une assurance-vie, laquelle a directement servi au remboursement d'un crédit immobilier, et ne constitue donc pas un " revenu ".  
 Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, le département du Var demande à nouveau au tribunal de constater l'exécution du jugement précité, en confirmant ses précédentes écritures. 
 Un mémoire, enregistré le 28 juin 2023 et présenté pour le requérant, n'a pas été communiqué.  
 L'affaire, qui relève du 1° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 de ce code.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bernabeu, présidente-rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Mme A pour le département du Var. 
 Après les observations de la partie présente, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". En outre, selon les dispositions de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Toutefois, à l'expiration de ce délai de six mois, lorsque le président estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre, à court terme, l'exécution de la décision, il informe le demandeur que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ".  
 2. D'une part, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, si la décision dont l'exécution lui est demandée prescrit déjà les mesures qu'implique nécessairement cette décision, d'en préciser la portée dans l'hypothèse où elles seraient entachées d'une obscurité ou d'une ambigüité. Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée. D'autre part, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du même code d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 
 3. Par un jugement du 10 novembre 2021, le tribunal a, en son article 1er, annulé la décision du département du Var du 2 avril 2019 en tant qu'elle a rejeté la demande de M. D visant à exclure du calcul de l'indu de revenu de solidarité active (RSA), référencé INK 007, les indemnités versées pour ses activités de sapeur-pompier volontaire, en son article 2, enjoint à ce département de procéder à un nouveau calcul de l'indu de RSA 
 INK 007 restant, le cas échéant, à la charge de l'intéressé et, enfin, en son article 3, condamné la CAF du Var à rembourser à ce dernier les sommes qui auraient été retenues sur ses droits à RSA, dans la limite de la somme à lui restituer en application des articles 1er  et 2 précités. Ce jugement, devenu définitif, a été notifié au département du Var le 6 décembre 2021. M. D, par un courrier enregistré au greffe le 9 avril 2022, a demandé au tribunal l'exécution de ce jugement. Le tribunal a alors ouvert une phase administrative clôturée par une décision de classement, puis une procédure juridictionnelle de l'exécution du jugement n° 1901312 précité.  
 4. Pour justifier qu'il a pleinement exécuté le jugement précité, le département du Var explique qu'il a saisi, le 6 décembre 2021, les services compétents de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var, organisme payeur, laquelle a indiqué, dans un mél du 
 4 mars 2022, que, " dans la mise à jour initiale du dossier, les indemnités ont été enregistrées par la CAF en code nature " revenu exceptionnel ", cette nature de revenu est équivalente à la nature " salaire ". Comme il y avait une neutralisation des salaires suite à fin d'activité, le système de calcul de la CAF a également englobé les indemnités dans la neutralisation. De ce fait, les indemnités de sapeur-pompier n'ont jamais eu d'impact sur l'indu ". Par ailleurs, le département détaille les indemnités mensuelles de sapeur-pompier qui ont été initialement intégrées pour le calcul du RSA, soit celles versées de février à septembre 2018, et dont les montants varient de 586 euros pour la plus basse à 1 207 euros pour la plus élevée. A la suite du jugement rendu par le tribunal, selon les tableaux versés au dossier par le département et transmis par la CAF, ces indemnités, codifiées sous le code nature " 006, revenu exceptionnel ", ont été retirées du calcul du RSA au titre de la période d'avril à juin 2018, prenant en compte les ressources du premier trimestre 2018, puis, de celle de juillet à septembre 2018, reposant sur les ressources du deuxième trimestre 2018, et pour lesquelles seules les ressources référencées sous le code " 041, autres revenus " ont été intégrées. Pour la période postérieure, le département indique, sans être contesté, que les services de la CAF n'ont jamais versé à M. D de somme au titre du RSA, à la suite de la décision de suspension prononcée par ce dernier.  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles : " Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. / Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. / Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources ".  
 6. M. D indique que, pour affirmer que le jugement précité a été exécuté, le département du Var affirme que les indemnités de sapeur-pompier ont été enregistrées dans la catégorie " revenu exceptionnel ", cette dernière étant équivalente à la catégorie " salaire ", et qu'une neutralisation des salaires est intervenue en raison de sa situation de cessation d'activité. L'intéressé fait valoir qu'il a cependant continué à percevoir des indemnités à raison de son activité de sapeur-pompier volontaire qui n'a pas cessé, de sorte que sa situation ne relevait pas des dispositions de l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, un tel argument est défavorable au requérant lui-même en ce qu'il conteste ainsi la neutralisation des indemnités perçues en qualité de sapeur-pompier volontaire, qui a été bien été effectuée dans le calcul de ses ressources, en conformité avec le jugement précité, par lequel il a été décidé, au point 6, que ces indemnités de sapeur-pompier volontaire pour calculer l'indu de RSA INK 007 ne devaient pas être réintégrées à ses ressources.  
 7. En deuxième lieu, le requérant soutient qu'il résulte de différents courriers émanant du département et de la CAF du Var que les indemnités de sapeur-pompier volontaire ont bien été intégrées initialement pour calculer le RSA ayant donné lieu à l'indu en litige, de sorte qu'il est incohérent pour le département d'affirmer en cours d'instance qu'en ayant exclu du calcul du RSA ces indemnités après exécution du jugement, cet indu demeure toujours. Cependant, ainsi que l'explique le département du Var, en produisant divers tableaux de calcul, l'indu concerné a été généré par la seule réintégration des " autres revenus non justifiés ", sans prise en compte de ces indemnités, cette affirmation n'étant pas valablement remise en cause par le requérant, qui se plaint d'incohérences et du caractère obscur des données prises en compte, sans toutefois en justifier. Si M. D estime en outre que la période de neuf mois prise en compte par le département est erronée dès lors que l'indu en litige porte sur la période d'avril 2014 à septembre 2018, faisant ainsi une étude extrêmement partielle de la situation pour justifier ses calculs, l'administration soutient toutefois sans être contredite que les seules indemnités qui ont été réintégrées puis, exclues après le jugement précité, ne portaient que sur la période de février à septembre 2018. Enfin, le requérant n'apporte aucun élément de nature à contredire l'affirmation du département selon laquelle ses ressources, en y soustrayant même ses indemnités en qualité de sapeur-pompier volontaire, excédaient le plafond permettant de bénéficier des droits au RSA.  
 8. En troisième et dernier lieu, si M. D conteste la prise en compte dans le calcul de ses ressources pour la période de juillet à septembre 2018 de la somme de 
 64 548 euros correspondant, selon ses dires, au remboursement anticipé d'une assurance-vie, laquelle aurait directement servi au remboursement d'un crédit immobilier, et ne constituait ainsi pas un " revenu ", une telle remise en cause relève d'un litige distinct de celui relatif à l'exécution du jugement précité, qui a uniquement décidé que le département du Var devait procéder à un nouveau calcul de l'indu de RSA INK 007 restant éventuellement à la charge de M. D, après exclusion des indemnités perçues pour ses services de sapeur-pompier volontaire. Il n'appartient ainsi pas au tribunal d'en connaître dans le cadre de la présente instance.  
 9. Par suite, il résulte des considérations qui précédent qu'à la date du présent jugement, le département du Var a pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement n° 1901312 du 10 novembre 2021. Par suite, les conclusions de M. D tendant à l'exécution dudit jugement ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au département du Var.   
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bernabeu, présidente-rapporteure, 
 M. Sportelli, premier conseiller, 
 Mme C, magistrate honoraire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M. BERNABEUL'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 T. SPORTELLI 
 La greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.