TA33 · 6ème Chambre — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 avril 2022 et 31 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Stinco, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Bergerac à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices subis, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bergerac une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - la responsabilité pour faute du centre hospitalier est engagée en raison, d'une part, de l'illégalité de la décision du 19 janvier 2021 de refus de lui allouer l'allocation d'aide au retour à l'emploi dès lors que le centre hospitalier ne pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur de droit, lui opposer la circonstance qu'elle n'aurait pas effectué des recherches d'emploi suffisantes, d'autre part, du retard de versement de cette aide et, enfin, du versement d'un montant inférieur à celui qu'elle aurait dû obtenir dès lors que le mois de juillet 2021 aurait dû être pris en compte dans le calcul de la somme qui lui a été versée ;  
 - elle est fondée à solliciter l'indemnisation de ses préjudices ; en premier lieu, elle a subi un préjudice financier qui doit être évalué à 10 000 euros dès lors qu'elle a été placée dans une situation de grande précarité pendant plus de onze mois ; en second lieu, elle a subi un préjudice moral qui devra être évalué à hauteur de 8 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le centre hospitalier de Bergerac, représenté par Me Drouineau, avocat, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne sollicite pas l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours indemnitaire préalable ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 15 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - l'arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Passerieux, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Stinco, représentant Mme A, 
 - et les observations de Me Porchet, substituant Me Drouineau, représentant le centre hospitalier de Bergerac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, aide-soignante au centre hospitalier de Bergerac, a été placée en disponibilité pour convenance personnelle du 1er mars 2019 au 28 février 2020. Par décision du 2 juillet 2020, elle a été radiée des cadres à compter du 1er mars 2020. Par décision en date du 19 janvier 2021, la directrice du centre hospitalier de Bergerac a rejeté la demande de Mme A tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (B). Ensuite, pas décision du 23 juin 2021, cette même autorité a accepté de verser à l'intéressée l'allocation B à compter du 6 septembre 2020. La somme de 10 194, 58 euros bruts a été versée à Mme A à ce titre sur son bulletin de salaire du mois de juillet 2021. Par la présente requête, Mme A demande, après rejet implicite de son recours indemnitaire préalable, de condamner le centre hospitalier de Bergerac à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. La décision par laquelle le centre hospitalier de Bergerac a implicitement rejeté la demande indemnitaire préalable présentée par Mme A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la requérante qui, en formulant les conclusions citées au point 1, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Bergerac doit être écartée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Bergerac :  
 3. Mme A soutient que la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Bergerac est engagée en raison, d'une part, de l'illégalité de la décision du 19 janvier 2021, d'autre part, du retard de versement de B et, enfin, de la circonstance que le montant qui lui a été versé est inférieur à celui auquel elle avait droit. 
 4. En premier lieu, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer. Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les agents publics privés d'emploi. 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. " Aux termes de l'article L. 5422-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, () " Aux termes de l'article L. 5421-3 de ce code : " La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise. () ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; () ". Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec Pôle emploi, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion. () ".  
 7. Enfin, par un arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 4 mai 2017, a été agréée la convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés, prise en application de l'article L. 5422-20 du code du travail. Le règlement général annexé à cette convention prévoit, en son article 1er que : " Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées période d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi. ". Aux termes de l'article 4 de ce règlement : " Les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation () doivent : () ; b) être à la recherche effective et permanente d'un emploi () ".  
 8. Si l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise par les dispositions précitées au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, elle ne saurait conditionner l'ouverture du droit à cette allocation. 
 9. En l'espèce, la directrice du centre hospitalier de Bergerac a, par décision du 19 janvier 2021, refusé de verser à Mme A B au motif de " recherches d'emplois insuffisantes ". Il résulte de ce qui vient d'être dit que le centre hospitalier ne pouvait invoquer, pour justifier sa décision, l'absence, par la requérante, d'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Par ailleurs, il n'est pas contesté que Mme A remplissait les autres conditions auxquelles est subordonné l'octroi des allocations d'aide au retour à l'emploi. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur de droit. Cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier. 
 10. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'après avoir reçu un courrier de Pôle Emploi du 23 septembre 2020 lui indiquant qu'il incombait au centre hospitalier de Bergerac de lui verser B, Mme A a, par courriels des 25 septembre, 28 octobre, 22 novembre, 29 décembre 2020 et 12 janvier 2021, demandé au centre hospitalier de lui verser cette aide. Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier ne s'est prononcé sur la demande de l'intéressée, en lui opposant au demeurant un refus illégal, que le 19 janvier 2021, soit quatre mois après avoir été saisi de sa première demande, alors même que celle-ci ne disposait plus de revenu. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir qu'en retardant de lui allouer le bénéfice de B, le centre hospitalier a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité. 
 11. En dernier lieu, Mme A soutient qu'en lui versant la somme de 10 194,58 euros bruts sur son bulletin de salaire du mois de juillet 2021 au titre de B qu'elle était en droit de percevoir depuis le 6 septembre 2020, le centre hospitalier a commis une faute dès lors qu'elle aurait dû percevoir la somme de 11 220,88 euros bruts, laquelle tient compte de B qui aurait dû lui être allouée au titre du mois de juillet 2021. Toutefois, il résulte de l'instruction que, ainsi que le centre hospitalier l'a mentionné dans son courrier du 23 juin 2021, cette allocation est versée à l'intéressée à terme échu. Or, le centre hospitalier justifie avoir versé à la requérante la somme de 1 066,71 euros bruts correspondant à B allouée à celle-ci pour la période allant du 1er au 31 juillet 2021. Par suite, Mme A n'est pas fondée à engager la responsabilité du centre hospitalier sur ce fondement. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à engager la responsabilité pour faute du centre hospitalier au titre, d'une part, de l'illégalité de la décision du 19 juin 2021 et, d'autre part, du retard de versement de B. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 13. En premier lieu, si Mme A sollicite le versement de la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice financier, elle n'établit ni la réalité de ce préjudice, ni le lien de causalité direct et certain qui existerait entre celui-ci et les fautes mentionnées au point 12. Par suite, cette demande doit être rejetée.  
 14. En second lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme A du fait, d'une part, du refus initial du centre hospitalier de lui verser B et, d'autre part, du retard pris par le centre hospitalier pour lui verser cette aide, en l'évaluant à la somme de 2 500 euros. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Bergerac doit être condamné à verser à Mme A la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral. 
 Sur les intérêts :  
 16. Mme A a droit, ainsi qu'elle le demande, aux intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2022, date de réception de sa demande préalable par le centre hospitalier de Bergerac. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Bergerac une somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Bergerac est condamné à verser à Mme A une somme de 2 500 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2022. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Bergerac versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au centre hospitalier de Bergerac.   
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 C. PASSERIEUX 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La greffière, 
 L. SIXDENIERS 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2202256