TA38 · Juge unique 7 — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, la SNC Demimege, représentée par la SELAS Bremens avocats, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un appartement situé 192 route du Téléphérique à Megève ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à la SAS Aboutrika, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'administration fiscale a considéré à tort qu'elle se réservait la jouissance du local une partie de l'année. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé par la société requérante n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. L'Hôte, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SNC Demimege, exerçant l'activité de location de biens immobiliers, a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2020 à raison d'un appartement dont elle est propriétaire situé 192 route du Téléphérique à Megève. Par une réclamation contentieuse du 23 décembre 2021, elle a sollicité le dégrèvement de cette taxe. Sa demande a été rejetée par une décision du 7 février 2022. Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition.  
 2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Selon l'article 1408 du même code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ". Enfin, aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ". Il résulte de ces dispositions que le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation, dès lors qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année.  
 3. Pour justifier d'une location du bien en cause durant toute l'année, la SNC Demimege produit à l'instance des confirmations de réservations issues de la plateforme " Airbnb ", des photographies de l'annonce concernant le bien mis en location ainsi que des commentaires d'utilisateurs ayant séjourné dans cet appartement. Toutefois, ces seuls éléments ne démontrent pas une location du bien sur la totalité de l'année 2020. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante ne bénéficiait pas de la disposition ou de la jouissance de son bien en dehors des périodes de location, au cours de cette année. Ainsi, c'est à bon droit que l'administration l'a assujettie à la taxe d'habitation. Sa requête ne peut en conséquence qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SNC Demimege est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SNC Demimege et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 L. ROUYER  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.