TA80 · 2ème Chambre — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme B C, maire de la commune de Caix (Somme), demande au tribunal de déclarer M. A C démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune. 
 Elle soutient que M. A C s'est abstenu, sans justification, de se présenter aux opérations électorales des élections municipales des 3 et 10 octobre 2021, des élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022 et des élections législatives des 12 et 19 juin 2022. 
 La requête a été communiquée à M. C, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Pierre, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le maire de la commune de Caix demande au tribunal de déclarer démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune M. A C à raison de son refus d'assurer les fonctions d'assesseur du bureau de vote de la commune lors des scrutins des 3 et 10 octobre 2021 des élections municipales, des 10 et 24 avril 2022 des élections présidentielles et des 12 et 19 juin 2022 des élections législatives. 
 2. Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation () ". Selon l'article R. 44 du code électoral : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - Chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. / Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis l'électeur le plus âgé () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. Par suite, leur refus de les exercer les expose à ce que le tribunal les déclare démissionnaires de leur mandat sur le fondement de ces dispositions. 
 4. Il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que M. C a été convoqué pour assurer les fonctions d'assesseur du bureau de vote de la commune de Caix lors des scrutins des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, de sorte qu'il était tenu de remplir des fonctions qui lui étaient dévolues par les lois au sens des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. M. C, qui ne conteste pas s'être abstenu de se présenter à ces convocations, n'allègue ni ne justifie d'aucune excuse et ce, en dépit du courriel du 19 mai 2022 qui lui a été adressé par la maire de la commune qui mentionnait le caractère obligatoire de sa présence et de ce qu'il s'exposait à être déclaré démissionnaire d'office s'il s'abstenait d'y déférer. Dès lors, l'absence de participation à deux reprises de M. C à la permanence du bureau de vote constitué pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 est révélatrice d'une abstention persistante de sa part d'assurer ses fonctions d'assesseur, précédée d'un avertissement au sens des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. Par suite, la maire de la commune de Caix est fondée à demander à ce que M. C soit déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de cette commune. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité ou le bien-fondé des deux autres griefs relatifs aux scrutins des 3 et 10 octobre 2021 et 10 et 24 avril 2022, que M. C doit être déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Caix. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A C est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Caix. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la maire de la commune de Caix et à la préfète de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 20 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Derlange, président, 
 Mme Pellerin, conseillère, 
 Mme Lamlih, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Pellerin 
 Le président, 
 Signé  
 S. Derlange              La greffière, 
 Signé 
 T. Petr 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.