TA54 · Chambre 2 — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 août 2022 et le 9 juin 2023, M. B A, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Longeville-en-Barrois du 5 avril 2022, ensemble le rejet du recours gracieux formé contre cette délibération ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Longeville-en-Barrois une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de ce que le maire de la commune est autorisé à ester en justice ; 
 - la délibération a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que le trésorier et un membre de l'association communale de chasse agréée ont participé aux délibérations et ne se sont retirés qu'au moment du vote ; au regard de leurs fonctions, il s'agit de personnes intéressées et leur participation aux délibérations a été de nature à influencer le sens de la décision ; 
 - la délibération a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-21 du code général des collectivités territoriales dès lors que le vote s'est tenu à bulletin secret sans qu'un tiers des membres en formule expressément la demande ; 
 - la délibération a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que certaines des informations apportées par le rapporteur sont erronées ; contrairement à ce qui a été précisé aux membres du conseil municipal, il avait fait part de sa volonté de conclure un bail de chasse de douze ans dès novembre 2020 ; 
 - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle emporte retrait de la délibération du 17 décembre 2020, qui n'était entachée d'aucune illégalité, plus de quatre mois après son adoption et sans que ne soit menée une procédure contradictoire ; 
 - les dispositions de l'article L. 415-10 du code rural et de la pêche et de l'article 1738 du code civil ont été méconnues ; 
 - la délibération a été prise en méconnaissance des stipulations du bail de chasse conclu le 1er avril 2019 qui prévoyait la possibilité de son renouvellement. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 9 décembre 2022 et le 13 juillet 2023, la commune de Longeville-en-Barrois, représentée par Me Dartois, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires enregistrés le 6 septembre 2022 et le 12 juin 2023, l'association communale de chasse agréée de Longeville-en-Barrois conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Dartois, représentant la commune de Longeville-en-Barrois. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Longeville-en-Barrois a conclu, le 1er avril 2019 un bail de chasse avec M. A, portant sur les parcelles dites " les Accrues " pour une durée de trois ans. Par délibération du 5 avril 2022, le conseil municipal a décidé de conclure un bail de gré à gré, portant sur ces parcelles, avec l'association communale de chasse agréée de Longeville-en-Barrois. M. A a formé un recours gracieux contre cette décision, le 30 mai 2022. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de Longeville-en-Barrois du 5 avril 2022, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux. 
 Sur la recevabilité des mémoires en défense présentés par la commune de Longeville-en-Barrois : 
 2. Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ". Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ". Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () / 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ". 
 3. Par une délibération du 3 juin 2020, le conseil municipal de la commune de Longeville-en-Barrois a décidé de déléguer au maire la compétence d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de l'habilitation du maire à agir en justice doit être écartée. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal ". Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité. De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d'une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération. 
 5. La décision litigieuse détermine les conditions de conclusions d'un bail de chasse portant sur les parcelles dites " les Accrues " et pose le principe de conclusion d'un bail de gré à gré avec l'association communale de chasse agréée de Longeville-en-Barrois. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal du conseil municipal du 5 avril 2022 que le trésorier de cette association et l'un de ses membres ont participé aux débats préparatoires à l'adoption de la décision et ne se sont retirés de la salle du conseil municipal qu'au moment du vote de celle-ci. En leur qualité de trésorier et de membre de l'association ces personnes constituaient des personnes intéressées au sens des dispositions précitées. Il ressort des pièces du dossier que le trésorier de l'association communale de chasse agréée a exercé les fonctions de rapporteur. En raison de la participation active de ce dernier aux débats, son intervention a nécessairement exercé une influence sur la décision prise par la commune. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la délibération du conseil municipal de Longeville-en-Barrois, du 5 avril 2022, ensemble la décision portant rejet du recours gracieux contre cette décision, doivent être annulées.  
 Sur les frais de l'instance et les dépens : 
 7. D'une part, dans ces circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Longeville-en-Barrois une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.  
 8. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de M. A qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du conseil municipal de Longeville-en-Barrois du 5 avril 2022, ensemble la décision portant rejet du recours gracieux formé contre cette décision sont annulées.  
 Article 2 : La commune de Longeville-en-Barrois versera à M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions formées par la commune de Longeville-en-Barrois sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Longeville-en-Barrois et l'association communale de chasse agréée de Longeville-en-Barrois.  
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 D. MartiLe greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2202259