TA31 · Juge unique chambre 6 — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, M. A B, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours amiable qu'il a présenté en vue d'une offre 
 d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale dans les conditions prévues au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Haute-Garonne de le prendre en charge au titre du dispositif DAHO, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et/ou d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que, contrairement à ce qu'a estimé la commission, il a effectué des démarches préalables avant de déposer son recours devant la commission et que la loi n'exige pas de délai pour la réalisation de ces démarches ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et/ou d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la commission ne pouvait lui opposer sa situation administrative ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et/ou d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la commission de médiation ne pouvait lui opposer le fait qu'il ne justifiait pas de circonstances exceptionnelles ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que sa situation doit être regardée comme prioritaire et nécessitant un hébergement en urgence ;  
 - le préfet de la Haute-Garonne a méconnu l'étendue de sa compétence. 
 Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Poupineau, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Laspalles, représentant M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a saisi la commission de médiation du département de la Haute-Garonne d'un recours tendant à ce que sa demande d'hébergement soit reconnue urgente et prioritaire en application du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 22 février 2022, dont M. B demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 9 novembre 2022,  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement. La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région désigne chaque demandeur au service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles aux fins de l'orienter vers un organisme disposant de places d'hébergement présentant un caractère de stabilité, de logements de transition ou de logements dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale correspondant à ses besoins et qui sera chargé de l'accueillir dans le délai fixé par le représentant de l'Etat. L'organisme donne suite à la proposition d'orientation, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-7 et L. 345-2-8 du même code. En cas d'absence d'accueil dans le délai fixé, le représentant de l'Etat désigne le demandeur à un tel organisme aux fins de l'héberger ou de le loger. Au cas où l'organisme vers lequel le demandeur a été orienté ou à qui il a été désigné refuse de l'héberger ou de le loger, le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région procède à l'attribution d'une place d'hébergement présentant un caractère de stabilité ou d'un logement de transition ou d'un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale correspondant à ses besoins. Le cas échéant, cette attribution s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'Etat dans le département. Les personnes auxquelles une proposition d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale a été adressée reçoivent du représentant de l'Etat dans le département une information écrite relative aux dispositifs et structures d'accompagnement social présents dans le département dans lequel l'hébergement, le logement de transition, le logement-foyer ou la résidence hôtelière à vocation sociale est situé et, le cas échéant, susceptibles d'effectuer le diagnostic ou l'accompagnement social préconisé par la commission de médiation." Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".  
 4. En premier lieu, la commission de médiation de la Haute-Garonne s'est fondée pour rejeter le recours amiable de M. B sur la circonstance que l'intéressé, qui n'était pas inscrit auprès du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) et n'avait pas réalisé d'appels réguliers au numéro d'urgence 115 au moins sept jours avant le dépôt de son recours, n'avait pas effectué les démarches préalables nécessaires quant à la recherche d'une solution d'hébergement. S'il ressort du bordereau établi par le secrétariat de la commission de médiation, produit par le préfet de la Haute-Garonne, que M. B n'était pas inscrit auprès du SIAO, le requérant justifie avoir appelé le numéro d'urgence 115 afin d'obtenir un hébergement, les 17 décembre 2021, 18 décembre 2021 et 5 janvier 2022, soit dans le mois précédant le dépôt de son recours amiable le 18 janvier 2022. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la commission de médiation de la Haute-Garonne a commis une erreur de fait sur ce point et qu'ainsi, la décision attaquée est entachée d'illégalité. 
 5. En deuxième lieu, la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours de M. B au motif également que l'intéressé ne justifiait pas " de circonstances exceptionnelles au regard de sa santé, ne souffrant d'aucune maladie d'extrême gravité, ni de fragilités particulières en l'absence d'enfants en bas âge ". Toutefois, l'exigence de circonstances exceptionnelles de nature à justifier l'octroi d'un hébergement est étrangère aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, qui impose à la commission de statuer sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à héberger le demandeur sans que celui-ci ait à justifier de circonstances exceptionnelles. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision de la commission de médiation est entachée d'une erreur de droit.  
 6. En troisième et dernier lieu, si le préfet de la Haute-Garonne soutient dans son mémoire en défense que M. B n'a pas vocation à rester sur le territoire français et, par conséquent, à bénéficier d'une mesure d'hébergement pérenne, il résulte des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation que le demandeur, qui ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code, peut bénéficier d'un accueil dans une structure d'hébergement. Ainsi, et à supposer que le préfet de la Haute-Garonne ait entendu invoquer un nouveau motif au soutien de la décision attaquée tiré de la situation irrégulière en France du requérant et de son épouse, un tel motif n'est pas susceptible de fonder légalement cette décision. Enfin, le préfet ne peut utilement faire valoir que M. B n'a, à ce jour, pas de demande active au SIAO dans le cadre de l'insertion.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne du 22 février 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". 
 9. L'exécution du présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint à la commission de médiation de la Haute-Garonne de procéder au réexamen du recours amiable présenté par M. B dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Laspalles renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Laspalles de la somme de 1 400 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle de M. B.  
 Article 2 : La décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 22 février 2022 est annulée.   
 Article 3 : Il est enjoint à la commission de médiation de la Haute-Garonne de procéder au réexamen du recours amiable de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera la somme de 1 400 euros à Me Laspalles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Laspalles renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Laspalles et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 V. Poupineau 
 La greffière, 
 B. Rodriguez  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef :