TA21 · 1ère chambre — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoire enregistrés les 29 août 2022, 6 septembre 2022, 19 septembre 2022 et 29 février 2024, puis un mémoire récapitulatif produit le 2 avril 2024 à la demande du tribunal sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la SCI de Villarnoux, représentée par Me Remy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de l'Yonne l'a mise en demeure de régulariser la situation administrative du plan d'eau creusé sur la propriété du château de Villarnoux située dans la commune de Bussières ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - cet arrêté a été adopté au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que les rapports administratifs transmis préalablement à son adoption font état d'un manquement qui repose sur des motifs différents de ceux finalement retenus par l'arrêté en litige, en méconnaissance de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ; 
 - ces mêmes rapports méconnaissent l'article L. 171-6 du code de l'environnement également en ce qu'ils n'ont pas été établis par un agent assermenté à cette fin et qu'ils ne contiennent aucun fait dûment constaté après visite sur les lieux ; 
 - le préfet ne pouvait se fonder sur les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1968 portant règlement de l'étang de Villarnoux et autorisant l'ancien propriétaire à le remettre en eau, lesquelles ne lui sont pas opposables en l'absence de transfert ; 
 - à supposer que l'arrêté du 18 octobre 1968 lui soit opposable, il n'est pas démontré que ses prescriptions sont méconnues ; 
 - elle justifie de l'existence du plan d'eau du château de Villarnoux avant l'abolition des droits féodaux, de sorte que cet ouvrage est fondé en titre et que sa remise en eau ne peut être regardée comme une création de plan d'eau soumise à déclaration ou autorisation ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en estimant que l'assec de l'étang a fait disparaître son droit fondé en titre ; 
 - l'arrêté en litige est illégal par voie de conséquence de l'inconstitutionnalité de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement, lequel méconnaît le principe constitutionnel d'égalité en n'imposant la procédure du porté à connaissance qu'aux ouvrages fondés en titre, sans qu'un quelconque motif d'intérêt général justifie cette différence de traitement ; 
 - cet arrêté est entaché d'inexactitude matérielle en ce que le préfet a considéré à tort que le plan d'eau était en assec depuis la fin des années 1980 ; 
 - l'étang n'ayant jamais été asséché, elle n'avait pas à porter à la connaissance du préfet sa remise en eau en application de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement ; 
 - l'article 2 de l'arrêté en litige est entaché d'erreur de droit, dès lors que préfet ne peut se réserver la faculté d'abroger le droit d'usage attaché aux ouvrages, ni exiger d'elle le dépôt d'une déclaration ou une autorisation par voie de conséquence ; 
 - le II de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement est contraire à la Constitution et au II de l'article L. 214-4 de ce code ; 
 - l'article 2 de cet arrêté ne peut pas non plus trouver son fondement légal dans le II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, lequel permet seulement la modification de l'autorisation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2023, le préfet de l'Yonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 1er mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Remy, représentant la SCI de Villarnoux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI de Villarnoux est propriétaire d'un ensemble foncier situé sur le territoire de la commune de Bussières et comportant notamment le château de Villarnoux, inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. A la suite des travaux de remise en état de l'étang creusé à proximité du château, établi en dérivation du Creusant, le préfet de l'Yonne a, par l'arrêté attaqué, en date du 13 mai 2022, mis la SCI de Villarnoux en demeure de régulariser la situation administrative de ce plan d'eau. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. / Elle peut suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. / L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure. / S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. / Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8, notamment aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. / II. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations. Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales. L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ; 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ; 3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ; 4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1° s'appliquent à l'astreinte. Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements. Les mesures prévues aux 1°, 2° 3° et 4° ci-dessus sont prises après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 de ce code, au titre des contrôles administratifs et mesures de police administrative en matière environnementale, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. 
 4. L'article L. 214-1 du code de l'environnement dispose : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants ". Selon l'article L. 214-2 du même code : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques () ". L'article L. 214-3 dudit code prévoit : " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. / Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. / II. - Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 () ". Aux termes de l'article L. 214-6 de ce code : " I. - Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés. / II. - Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre () ".  
 En ce qui concerne la motivation : 
 5. L'arrêté attaqué a été pris au visa, notamment, des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-18-1 du code de l'environnement. Il expose qu'a été constatée la réalisation de travaux de remise en état d'un plan d'eau sur la propriété du château de Villaroux, sans qu'ils aient été préalablement portés à la connaissance de l'administration, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement. Le préfet indique qu'en conséquence, cette carence ne lui a pas permis d'apprécier l'existence et la consistance du droit fondé en titre, ni contrôler la régularité des travaux ou édicter d'éventuelles prescriptions complémentaires. L'arrêté mentionne ensuite que la création et les conditions d'entretien du plan d'eau ont fait l'objet d'un règlement adopté par arrêté préfectoral du 18 octobre 1968 et que le propriétaire a confirmé, dans un courriel du 23 septembre 2021, l'absence d'entretien et le dysfonctionnement des ouvrages du plan d'eau. Le préfet a, conséquence, estimé que l'étang ne respecte pas les prescriptions de l'arrêté du 18 octobre 1968, alors que les orthophotographies du site confirment le fait que l'ouvrage n'est plus en état depuis deux ans. Il en a conclu que, " indépendamment de la qualité de droit fondé en titre, sur lequel il n'a pu être statué, le règlement du 18 octobre 1968 demeure intégralement applicable audit plan d'eau, tout autant que les dispositions de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement, qui imposent au pétitionnaire de porter à la connaissance du préfet le projet de travaux avant toute réalisation ". Cette motivation est suffisante pour permettre au propriétaire concerné de connaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles le préfet de l'Yonne l'a mise en demeure et d'en contester utilement les motifs. 
 En ce qui concerne la procédure : 
 6. Aux termes de l'article L. 171-6 du code de l'environnement : " Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables, en vertu du présent code, à une installation, un ouvrage, des travaux, un aménagement, une opération, un objet, un dispositif ou une activité, il en remet une copie à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative ". Aux termes de l'article L. 172-1 du même code : " I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application et aux dispositions du code pénal relatives à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, ou à l'Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux. / Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de l'environnement. () III. - Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II du présent article. () ". 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, préalablement à l'édiction de la mise en demeure litigieuse, deux " rapports de manquement administratif " ont été établis les 19 et 25 octobre 2021. Rédigés par un agent affecté à des missions de police de l'eau au service forêt, risque, eau et nature (SEFREN) de la direction départementale des territoires de l'Yonne, ce dernier constate, après avoir comparé des photos aériennes, que le plan d'eau du château de Villarnoux est en assec depuis la fin des années 1980 et que le propriétaire a réalisé des travaux visant à le remettre en état sans solliciter les autorisations requises au titre de la police de l'eau, en méconnaissance des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. Si la SCI de Villarnoux se prévaut de la méconnaissance de l'article L. 172-1 du code de l'environnement, qui prévoit notamment que les fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions au code de l'environnement doivent être assermentés, ces dispositions sont relatives aux agents chargés de pouvoirs de police judiciaire. Or, il ne résulte pas de l'instruction que ces opérations de contrôle, à l'issue desquelles aucun procès-verbal d'infraction n'a été dressé à fin de transmissions aux autorités judiciaires, auraient été menées dans le cadre de la procédure de recherche et de constat des infractions prévues par les dispositions de l'article L. 172-1 et suivants du code de l'environnement, alors que l'arrêté en litige, pris par le préfet dans l'exercice de son pouvoir de police administrative, a été édicté sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement. La procédure de contrôle est, dans un tel cas, régie par les articles L. 171-1 et suivants du code de l'environnement, qui ne prévoient pas l'intervention d'agents assermentés. Par suite, le moyen tiré du défaut d'assermentation de l'agent signataire des " rapports de manquement administratif " des 22 et 25 octobre 2021 est inopérant. 
 8. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la SCI de Villarnoux, les rapports administratifs critiqués font état de faits contraires aux prescriptions applicables aux ouvrages soumis à la police de l'eau, en l'occurrence la réalisation d'un étang les autorisations requises au titre de la rubrique n° 3.2.3.0. de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'agent chargé du contrôle de se rendre sur les lieux pour constater ledit manquement. 
 9. En troisième lieu, il résulte de l'instruction qu'à la réception des rapports administratifs des 19 et 25 octobre 2021, lesquels étaient notamment accompagnés d'une lettre du 22 octobre 2021 signée par le chef du SEFREN de la direction départementale des territoires explicitant les manquements relevés, le conseil de la SCI de Villarnoux a présenté des observations par courriers du 10 novembre 2021, en se prévalant de l'existence d'un droit fondé en titre attaché à l'étang. La société a soutenu que ce droit fondé en titre n'avait pu disparaître du seul fait de l'absence d'usage, même prolongée, de cet ouvrage, qui n'a jamais été en situation d'assec. Toutefois, et ainsi que le soutient à bon droit la société requérante, l'arrêté attaqué, qui la met en demeure de se conformer aux prescriptions du règlement du 18 octobre 1968 et à l'obligation, prévue à l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement, de porter préalablement à la connaissance de l'administration les travaux projetés, est fondé sur des manquements différents de ceux qu'avaient relevés l'agent chargé du contrôle, à savoir la méconnaissance des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, à défaut pour le propriétaire d'avoir déclaré la création de ce plan d'eau ou sollicité une autorisation à cette fin. Néanmoins, il résulte de l'instruction que le SEFREN de la préfecture de l'Yonne a, par courrier du 22 mars 2022, adressé à la SCI de Villarnoux le projet d'arrêté de mise en demeure, lequel est identique à l'arrêté finalement adopté, et l'a invité à transmettre ses observations dans un délai de quinze jours. La société a usé de ce droit par courrier du 8 avril 2022. Ainsi, et dès lors que la société requérante a pu faire valoir ses observations sur les manquements qui lui seront finalement reprochés dans l'arrêté du 13 mai 2022, la circonstance que les rapports administratifs soient fondés sur des manquements différents ne l'a pas, dans ces circonstances particulières, privée d'une garantie, ni, par hypothèse, exercé une influence sur le sens de la décision prise.   
 En ce qui concerne la légalité de l'article 1er de l'arrêté attaqué : 
 10. Ainsi qu'il a été dit, l'arrêté attaqué met en demeure la SCI de Villarnoux " de démontrer le maintien permanent du plan d'eau du château de Villarnoux selon les caractéristiques prévues dans l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1968 portant règlement de ce dernier " et " de porter le projet à la connaissance du préfet conformément à l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement ou, le cas échéant, de justifier les travaux déjà entrepris ". 
 S'agissant du non-respect des prescriptions de l'arrêté du 18 octobre 1968 : 
 11. Aux termes de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement : " Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. () ". Aux termes de l'article L. 181-47 de ce code : " I. - Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R. 516-1 qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article. / II. - Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois () ". En outre, l'article 13 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1968 portant règlement de l'étang de Villarnoux en dérivation du Creusant à Bussières prévoit que " toute cession totale ou partielle de la présente autorisation, tout changement de permissionnaire, tout changement de l'objet de l'entreprise devront, pour être valables, être notifiés au préfet ".  
 12. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction, ni n'est même allégué par le préfet de l'Yonne que l'arrêté du 18 octobre 1968 portant règlement de l'étang de Villarnoux, délivré à M. A, ancien propriétaire du château, ait fait l'objet d'une procédure de changement de bénéficiaire et que la SCI de Villarnoux se soit ainsi substituée à M. A. Cette autorisation, personnellement délivrée à l'ancien propriétaire du château de Villarnoux, n'était, dès lors, pas opposable à la société requérante. 
 13. D'autre part, et en tout état de cause, le préfet de l'Yonne n'apporte aucun élément permettant d'établir que l'étang, tel que remis en état par son propriétaire, ne respecterait pas les prescriptions d'entretien et de fonctionnement contenues dans l'arrêté du 18 octobre 1968.  
 14. Il s'ensuit que la société requérante est fondée à soutenir que le constat, par l'arrêté en litige, de ce premier manquement est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation. 
 S'agissant du " porté à connaissance " prescrit par l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement : 
 15. Aux termes l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement : " I. - Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. / II. - Le préfet, au vu de ces éléments d'appréciation, peut prendre une ou plusieurs des dispositions suivantes : / 1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance légale ou en reconnaître le caractère autorisé avant 1919 pour une puissance inférieure à 150 kW ; / 2° Constater la perte du droit liée à la ruine ou au changement d'affectation de l'ouvrage ou de l'installation ou constater l'absence d'autorisation avant 1919 et fixer, s'il y a lieu, les prescriptions de remise en état du site ; / 3° Modifier ou abroger le droit fondé en titre ou l'autorisation en application des dispositions du II ou du II bis de l'article L. 214-4 ; / 4° Fixer, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 ". Aux termes de l'article L. 214-4 de ce code : " () II. - L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants : / 1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette abrogation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; / 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; / 3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ; / 4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier. / II bis. - A compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée ". 
 16. Sont notamment regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux. Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date. La preuve de cette existence matérielle peut être apportée par tout moyen, notamment par sa localisation sur la carte de Cassini datant du XVIIIe siècle. 
 17. Par ailleurs, la force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété. Il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau. Ni la circonstance que ces ouvrages n'aient pas été utilisés en tant que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit d'eau fondé en titre est attaché, ne sont de nature, à eux seuls, à remettre en cause la pérennité de ce droit. L'état de ruine, qui conduit en revanche à la perte du droit, est établi lorsque les éléments essentiels de l'ouvrage permettant l'utilisation de la force motrice du cours d'eau ont disparu ou qu'il n'en reste que de simples vestiges, de sorte qu'elle ne peut plus être utilisée sans leur reconstruction complète. 
 18. La seule circonstance qu'un étang n'ait pas été entretenu pendant plusieurs décennies et soit désormais asséché n'est pas de nature à entraîner la disparition du droit fondé en titre qui s'y attache s'il n'est pas devenu impropre à son usage originel de réserve d'eau. 
 19. En premier lieu, ainsi que le soutient la SCI de Villarnoux, l'existence du plan d'eau litigieux, situé dans la commune de Bussières, est attestée par la carte de Cassini de 1758, laquelle représente également le château de Villarnoux, légendé " en ruines ". Ainsi, la requérante est présumée titulaire d'un droit fondé en titre sur l'ouvrage en cause. Contrairement à ce qu'elle soutient, cependant, il ne résulte ni des motifs ni du dispositif de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Yonne aurait considéré que l'assec de l'étang avait fait disparaître ce droit, ou que sa remise en eau s'apparentait à la création d'un nouveau plan d'eau soumis à déclaration ou autorisation. Le préfet a, au contraire, considéré qu'il n'était pas en mesure d'apprécier l'existence et la consistance du droit fondé en titre dont la SCI de Villarnoux s'était expressément prévalue dans ses courriers des 10 novembre 2021 et 8 avril 2022, faute pour elle d'avoir préalablement porté à sa connaissance les travaux de remise en eaux effectués conformément à l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement. Ainsi, les moyens tirés des erreurs de droit qu'aurait commises l'autorité préfectorale en considérant que le droit fondé en titre avait disparu et que les travaux s'apparentent à la création d'un plan d'eau soumise à une nouvelle déclaration ou autorisation, lesquels ne critiquent pas utilement les motifs qui fondent l'arrêté en litige, exempt de prise de position sur l'existence ou la disparition du droit fondé en titre, sont inopérants. 
 20. En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. 
 21. La SCI de Villarnoux soutient que l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement, lequel fonde la mise en demeure litigieuse, est contraire au principe constitutionnel d'égalité, dès lors que la procédure du " porté à connaissance " prévue par cette disposition ne s'applique, selon elle, qu'aux ouvrages fondés en titre, à l'exclusion des autres ouvrages qui sont pourtant placés dans une situation identique. Toutefois, l'exploitation des ouvrages fondés en titre reposent non sur une autorisation administrative délivrée personnellement à son titulaire, mais sur un droit d'usage de l'eau attaché à l'ouvrage, lequel a la nature d'un droit réel immobilier. Il en va de même des autorisations délivrées avant le 18 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW, lesquelles réglementaient des droits à l'usage de l'eau antérieurement acquis par les propriétaires des installations hydrauliques, et que l'article R. 214-18-1 contesté du code de l'environnement assujettit à la même procédure. Ainsi, ces ouvrages, dont le confortement, la remise en eau ou en exploitation doivent être portés à la connaissance du préfet en application de l'article R. 214-18-1 sont placés dans une situation différente de celles des ouvrages autorisés en vertu d'un acte administratif délivré à leur titulaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté. 
 22. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la SCI de Villarnoux, le préfet de l'Yonne ne s'est pas fondé sur la mise en assec de l'étang depuis 1980, mais seulement sur le fait que l'ouvrage " n'est plus en état depuis plus de deux ans ". Pour établir que l'étang n'a jamais été asséché et que les travaux n'ont pas consisté à le remettre en eau, la requérante fait valoir qu'elle avait baissé le niveau de l'eau depuis quelques années afin d'éviter que le trou existant au niveau de la vanne de contrôle du niveau ne se transforme, par érosion, en renard hydraulique. A l'appui de ses allégations, elle produit des clichés non datés, dont elle indique qu'ils ont été pris en 1990, 2003 et 2022, sur lesquels apparaît l'étang en eau, ainsi qu'une attestation établie par un ingénieur des arts et industries qui certifie s'être rendu sur les lieux le 26 novembre 2020 et avoir constaté, sans plus de précision, le bon état du déversoir, de la pelle et de la prise d'eau. Elle produit également quatre attestations rédigées par des personnes qui assurent, de manière peu circonstanciée, avoir " toujours " observé de l'eau dans l'étang, sur lequel elles auraient pratiqué la chasse aux canards ou la pêche, et une cinquième attestation établie par le propriétaire d'une maison voisine, qui affirme que " les seuls assecs ont eu lieu soit par la seule décision de la propriétaire soit pendant l'été lors de la sécheresse ". Toutefois, le préfet de l'Yonne produit en défense des images satellites prises les 6 août 1988, 21 août 1991, 20 mars 2011 et au cours du mois de septembre 2019, sur lesquelles l'étang est systématiquement dépourvu d'eau. Si la société requérante fait valoir que ces clichés ne sont pas suffisamment probants car pris durant les mois de sécheresses estivales, il résulte de la vue satellite de septembre 2019 que des arbres ont colonisé le lit du plan d'eau et que les berges sont devenues difficilement perceptibles au fil des années. Ces éléments sont de nature à attester d'un assec durable. De plus, le préfet de l'Yonne produit des photographies prises en septembre 2021 par un agent de l'office français de la biodiversité, qui font apparaître les travaux d'ampleur réalisés dans le lit et les berges de l'étang, lequel est totalement asséché malgré la persistance de l'écoulement du cours d'eau dit " B ". Dans ces conditions, les éléments produits par la SCI de Villarnoux sont insuffisants pour établir que l'étang n'était pas asséché depuis deux ans ou, à tout le moins, entièrement vidangé et que les travaux n'ont pas eu pour objet de le remettre en eau. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'inexactitude matérielle sur ce point. 
 23. En quatrième lieu, la SCI de Villarnoux indique avoir dû réduire le niveau de l'eau pour des raisons de sécurité depuis quelques années, puis avoir retiré des pierres provenant de l'enceinte, colmaté le trou situé au-dessus de la vanne de contrôle de niveau, nettoyé les berges et digues des espèces végétales nuisibles et étalé sur les berges une couche de terre glaise destinée à combler les terriers et galeries de ragondins avant de remplir à nouveau l'étang à son niveau " normal ". Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, les travaux réalisés ont permis une remise en eau de l'intégralité de l'étang de Villarnoux. Dans la mesure où la société propriétaire se prévalait pour ce faire d'un droit fondé en titre né avant l'abrogation des droits féodaux, il lui appartenait de porter à la connaissance du préfet de l'Yonne les travaux entrepris, afin de permettre à cette autorité, le cas échéant, de reconnaître ce droit fondé en titre et sa consistance légale. Par suite, dès lors que la société requérante se prévalait d'un droit fondé en titre, le préfet de l'Yonne n'a commis aucune erreur d'appréciation en la mettant en demeure de se conformer aux obligations qui lui sont prescrites à ce titre par l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement. 
 En ce qui concerne la légalité de l'article 2 de l'arrêté attaqué : 
 24. L'article 2 de l'arrêté attaqué du 13 mai 2022, qui reprend notamment le II de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement, se borne à informer la société requérante des mesures qui sont susceptibles d'être ultérieurement adoptées par le préfet de l'Yonne au regard des éléments qu'elle produira en réponse à la mise en demeure, et notamment de la possibilité pour le préfet, prévue par ces dispositions, de modifier ou d'abroger le droit fondé en titre, et d'exiger le dépôt d'une autorisation environnementale ou d'une déclaration. Cet article, purement informatif, est dépourvu de portée décisoire. Ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur de droit en se réservant la faculté d'abroger le droit d'usage attaché à l'étang et, en conséquence, d'exiger du propriétaire le dépôt d'une déclaration ou d'une autorisation, est dépourvu de portée utile sur la légalité de la mise en demeure attaquée. 
 25. En outre, et dès lors que l'arrêté attaqué n'abroge pas le droit fondé en titre dont la SCI de Villarnoux estime être bénéficiaire, le moyen tiré de ce que le II de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement, lequel permet au préfet de modifier ou d'abroger le droit fondé en titre attaché à l'ouvrage, est contraire " à la Constitution ", sans plus de précision, et au II de l'article L. 214-4 du même code, doit être écarté comme en tout état de cause inopérant. Il en va de même du moyen tiré de ce que cette abrogation ne peut davantage se fonder sur le II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement. 
 26. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SCI de Villarnoux est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2022 en tant qu'il lui ordonne " de démontrer le maintien permanent du plan d'eau du château de Villarnoux selon les caractéristiques prévues dans l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1968 portant règlement de ce dernier ". 
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SCI de Villarnoux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a mise en demeure la SCI de Villarnoux de régulariser la situation administrative du plan d'eau creusé sur la propriété du château de Villarnoux est annulé en tant qu'il lui impose de démontrer le maintien permanent de ce plan d'eau selon les caractéristiques prévues dans l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1968. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI de Villarnoux et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne. 
 Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Auxerre en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. David Zupan, président, 
 Mme Valérie Zancanaro, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 O. VIOTTILe président, 
 D. ZUPAN      
 La greffière, 
 C. CHAPIRON 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2202263