TA63 · Présidente Bader-Koza — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, des mémoires complémentaires des 9 novembre 2022 et 9 mai 2023, complétée par des pièces enregistrées les 9 et 28 novembre 2022 et le 10 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°2509-2022 émis le 8 juin 2022 d'un montant de 3 077,23 euros par le département de la Haute-Loire en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active, ainsi que l'avis de poursuite par commissaire de justice du 13 octobre 2022 réclamant au requérant cette même somme.     
 Il soutient que : 
 - le titre exécutoire en litige ne précise pas les motifs de l'indu ;  
 - les mois concernés par l'indu ne sont pas précisés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, le département de la Haute-Loire, représenté par Me Roux conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et au surplus à son rejet. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, par courrier du 2 juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions en annulation de l'avis de poursuite par huissier de justice.  
 M. B a répondu au moyen d'ordre public par un mémoire du 6 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ;  
 - et les observations de Me Roux, avocate du département de la Haute-Loire, qui reprend ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 M. B a présenté une note en délibéré le 28 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a été admis au bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à compter de l'année 2017. A la suite d'un contrôle de sa situation durant l'été 2020, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire a notifié à M. B, le 12 octobre 2021, un indu de RSA d'un montant de 3 077, 23 euros au motif d'une situation familiale non-déclarée, d'une absence du territoire français pour une durée supérieure à 90 jours et de l'absence de déclaration des revenus de son épouse. Le 21 janvier 2022, la CAF de la Haute-Loire a reconnu un caractère frauduleux à l'indu en litige et a notifié à M. B une pénalité administrative de 470 euros. Par un titre exécutoire n° 2509-2022 du 8 juin 2022, le département de la Haute-Loire a mis à la charge de M. B la somme de 3 077,23 euros en vue du recouvrement de l'indu de revenu de solidarité active. Le 13 octobre 2022, un avis de poursuites par commissaire de justice a été signifié à M. B en vue du règlement de l'indu en litige. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de ces deux dernières décisions.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. A supposer que M. B entende contester l'avis de poursuite par huissier du 13 octobre 2022, ce dernier acte se borne à inviter l'intéressé à s'acquitter de la somme concernée par l'avis de sommes à payer émis à son encontre, et ne comporte en lui-même aucune décision faisant grief. Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre ce document sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 Sur le titre exécutoire du 8 juin 2022 :  
 3. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (). ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 4. Au cas d'espèce, le titre exécutoire contesté est intitulé " Indu de RSA - 06/2019 à 07/2020 " et indique le montant total de 3077,23 euros. Ainsi, contrairement aux affirmations du requérant, ces mentions lui permettait de comprendre que la créance visée portait sur l'indu de RSA, au titre duquel la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire lui avait adressé de nombreux courriers, et de connaître la période au titre de laquelle l'indu a été calculé. Dans ces conditions, le titre exécutoire en litige comporte les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde permettant au requérant d'utilement le contester. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'état exécutoire doit être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département de la Haute-Loire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       La greffière, 
 E. CONSTANTIN-OUAGNE        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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