TA54 · Chambre 1 — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2022, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de Haute-Saône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Haute-Saône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - la compétence du signataire des décisions n'est pas établie ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - les décisions ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant au risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français :  
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, le préfet de Haute-Saône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant italien né le 24 avril 2001, déclare être entré en France en avril 2013. Il a été placé en garde à vue le 3 août 2022 pour des faits de tentative de viol. Par l'arrêté du 4 août 2022 dont M. B demande l'annulation, le préfet de Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a opposé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une décision du même jour, M. B a été placé en rétention. Le juge des libertés et de la détention ayant prononcé la nullité de la décision de placement en rétention, l'intéressé a été remis en liberté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté est signé par M. C E, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, auquel le préfet de Haute-Saône établit avoir délégué sa signature par un arrêté en date du 18 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 19 juillet 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le requérant ne peut ainsi utilement faire valoir que l'arrêté contesté n'aurait pas été notifié à l'aide d'un interprète. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que M. B a déclaré comprendre et parler le français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant le délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et opposant une interdiction de circulation sur le territoire français prononcés à l'encontre du requérant. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. B a déclaré lors de son audition par les services de police être célibataire et sans enfant en France. S'il a signalé la présence de ses parents et de membres de la famille de sa mère en France ainsi que leur arrivée sur le territoire français en avril 2013, il ne l'établit pas et n'apporte au demeurant aucun élément de nature à justifier de la continuité de sa présence en France, pas plus que de son insertion professionnelle. Le requérant dispose par ailleurs d'une carte nationale d'identité et d'un passeport italien. Dans ces conditions, le préfet de Haute-Saône a pu, sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faire obligation à M. B de quitter le territoire français. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () ". Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". 
 8. Au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, M. B se borne à soutenir qu'il ne présente pas de menace à l'ordre public et que le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard du risque de fuite qu'il présenterait. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il a été placé en garde à vue le 3 août 2022 en raison d'une tentative de viol dénoncée ce même jour par l'une des deux victimes et est par ailleurs connu des services de police en raison de violences commises à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, détention, offre et cession de stupéfiants et violences aggravées, faits commis entre février 2018 et décembre 2018, port d'arme le 19 novembre 2020, ainsi que pour des faits de conduite sans assurance, conduite sans permis, conduite sous stupéfiants, commis entre mai 2020 et avril 2022. Dans ces conditions, M. B ne conteste pas sérieusement l'urgence à l'éloigner. Par suite, en n'assortissant pas l'obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire d'un mois, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. M. B se borne à soutenir que la décision fixant le pays dont il est originaire, l'Italie, comme pays de destination, méconnaît les stipulations de l'article 3 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans autre précision. Ce faisant, il ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier la portée de ce moyen sur la légalité de la décision contestée. 
 11. En septième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision fixant le pays de destination. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 
 13. M. B ne justifie pas des attaches anciennes et stables sur le territoire français dont il dit disposer. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'en lui interdisant la circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet de Haute-Saône aurait commis une erreur d'appréciation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 4 août 2022 prises par le préfet de Haute-Saône doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Haute-Saône. 
 Délibéré après l'audience publique du 7 février 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 G. D Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne au préfet de Haute-Saône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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