TA77 · 6ème chambre — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, Mme B C, représentée par Me Dieudonne de Carfort, demande au tribunal : 
 1°) la production de l'avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée ou familiale ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme C soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - méconnaît l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et au regard des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La préfète du Val-de-Marne, à qui la présente procédure a été communiquée, n'a pas présenté d'observation, mais a transmis des pièces le 5 décembre 2022.  
 Par ordonnance du 7 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 janvier 2023 à midi.   
 Mme C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 -la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B C, ressortissante congolaise née le 10 février 1986 à Kinshasa (République démocratique du Congo), entrée en France, selon ses déclarations le 1er mars 2014, a déposé une demande d'asile le 25 avril 2014, rejeté par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides le 15 décembre 2014, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 22 juillet 2015. Mme C a sollicité, le 14 mars 2018, le réexamen de sa situation auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides qui a rejeté sa demande par décision du 19 mars 2018. Cette décision a été confirmée par ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile du 12 octobre 2018. La requérante a sollicité le 5 octobre 2020 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacé depuis le 1er mai 2021 par l'article L. 425-9. Par arrêté du 6 septembre 2021, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai 30 jours et a fixé le pays de destination. Mme C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la communication de l'avis du collège des médecins de l'OFII : 
 2.  En l'espèce, la préfète du Val-de-Marne a produit, le 5 décembre 2022, les pièces sollicitées par Mme C, qui ont été communiquées à l'intéressée le 7 décembre 2022. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur production.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L.425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'avis du collège de médecins de l'OFII doit être émis " conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté () " et préciser : "  a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement " et que " dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays () ". 
 4. Si Mme C a entendu soulever le moyen tiré du vice de procédure lié à l'absence de signature de l'avis par chacun des trois médecins du collège, à la présence du médecin ayant établi le rapport médical au sein de ce collège et à l'insuffisance de motivation de cet avis, il ressort des pièces du dossier que l'avis produit à l'instance est établi conformément au modèle figurant à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016, et le collège s'est prononcé sur l'ensemble des éléments prévus par l'article 6 précité de cet arrêté. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'intégration et de l'immigration est insuffisamment motivé. De plus, cet avis comporte la signature, en fac-similé numérisé, des trois médecins, dont l'identité est précisée, ce qui permet de les identifier conformément aux dispositions de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique. Mme C n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'avis litigieux ne comporterait pas les signatures des médecins du collège. En outre, il ressort de ce même avis que le médecin rapporteur désigné pour instruire la demande de Mme C était le docteur E, n'a pas siégé au sein du collège des médecins, amené à statuer sur la santé de la requérante. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure, à le supposer soulevé, doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 6. Pour prendre l'arrêté attaqué, la préfète s'est fondée notamment sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 10 décembre 2020 qu'il s'est approprié, selon lequel l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Mme C soutient toutefois qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine dès lors que compte tenu des menaces dont elle ferait l'objet de la part des forces de sécurité de l'ANR elle devrait rejoindre sa mère et ses filles dans F où elle ne pourrait vivre que grâce à l'aide financière adressée par sa demi-sœur paternelle résidant en France et qu'elle n'aurait aucun moyen financier d'accéder aux soins nécessaires à sa survie, que la préfète n'a pas pris en compte son âge ni les évènements traumatiques qu'elle a vécu dans son pays. Il ressort des certificats médicaux produit par Mme C, dont deux sont postérieurs à la date de la décision attaquée, que l'intéressée souffre d'asthme chronique, nécessitant un traitement quotidien ainsi que des consultations régulières, sans pour autant que la fréquence de celles-ci soit mentionnée. Il sera relevé à cet égard, que le certificat médical daté du 25 février 2020 mentionne une nouvelle consultation dans les douze mois et celui du 17 février 2022 une prochaine consultation dans les six mois. De plus, si les certificats médicaux produits mentionnent que sa pathologie ne pourrait être traitée de façon satisfaisante dans son pays d'origine, les certificats médicaux des 25 février 2020, 11 octobre 2021 et 17 février 2022 établis par le docteur A, chef de service au sein du pôle cardiométabolique, pneumologie, chirurgie thoracique et vasculaire de l'hôpital de l'Est francilien, ne sont pas circonstanciés et ne précisent ni que les traitements administrés à Mme C ni que les molécules de ceux-ci ou des molécules aux effets comparables ne seraient pas accessibles dans son pays d'origine. Mme C produit également un compte rendu de consultation établi le 17 février 2022 par le docteur A mentionnant que sa patiente se portait bien du point de vue respiratoire jusqu'en janvier 2022, date à compter de laquelle est relevée une nette aggravation du trouble ventilatoire obstructif diffus traité, en plus de la Ventoline, avec de l'Innovair, du Singulair, de l'Inexium, de l'Airomir autoinhaler et du Spiriva Respimat. Ce compte-rendu fait état également état d'un reflux gastro-œsophagien. Toutefois, il ressort expressément des mentions de ce certificat que celui-ci rend compte de l'état de santé de l'intéressée postérieurement à la date de la décision attaquée, qui est datée du mois de septembre 2021 et en tout état de cause, ce compte-rendu ne se prononce pas sur la disponibilité des molécules administrées dans le pays d'origine de la requérante. Par ailleurs, Mme C ne produit aucun élément sur le coût de son traitement dans son pays d'origine, ni sur l'accès aux soins dans la région du Bas-Congo, cette dernière n'apportant au demeurant aucun élément attestant que sa famille résiderait dans cette région, ni sur sa demi-sœur. Enfin, si Mme C invoque les risques de mauvais traitements auxquels elle est exposée dans son pays d'origine, elle apporte pour seul élément, au soutien de ses allégations, une copie d'un article de presse daté du 30 décembre 2013 faisant état d'une attaque à Kinshasa et ne comportant aucun élément la concernant personnellement. Ce seul élément n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation de sa situation faite par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a rejetée à deux reprises sa demande d'asile en raison des mêmes menaces qu'elle invoque dans le cadre de la présente instance. Par suite, Mme C n'apporte pas suffisamment d'éléments, alors qu'il lui revenait de le faire, de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans son avis émis le 10 décembre 2020. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation quant à la possibilité de disposer d'un traitement approprié dans son pays d'origine ni d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle en refusant de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, le premier alinéa de de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 
 8. En l'espèce, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, elle vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 3° de l'article L. 611-1 et l'article L. 613-1. Par ailleurs, elle précise que l'intéressée ne remplit pas les conditions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rappelant le sens de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'intégration et de l'immigration. Elle mentionne également que Mme C est mariée en République démocratique du Congo depuis le 8 août 2004 avec un ressortissant congolais qui est le père de leurs trois enfants, la décision précisant la date de naissance de leurs enfants ainsi que l'identité de son époux. Enfin, la décision rappelle les recours introduits par la requérante dans le cadre de sa demande d'asile.  Le seul fait que la décision comporte une erreur de date s'agissant de la demande de réexamen de sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale et du droit d'asile, n'est pas de nature à vicier la décision, cette erreur résultant manifestement d'une erreur de plume alors que les dates des premiers examens de la demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile sont exactement rappelées, ainsi que l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée. Par suite, la décision est suffisamment motivée en droit et en fait. En outre, à supposer que la requérante ait entendu soulever ce moyen, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des éléments du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10.Toutefois, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire qui n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, lequel est déterminé par une décision distincte. En tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que Mme C n'apporte pas d'éléments au soutien de ses allégations relatives aux risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 11. Il ne ressort pas de ce qui a été dit aux points 6 et 10 et alors que Mme C dispose d'attaches dans son pays d'origine, où résident ses filles et sa mère, que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 12. Il  résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2021, par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, avec obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Lacote , conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. D 
 Le président, 
 S. DEWAILLY La greffière, 
 Y. SADLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,