TA38 · Juge unique 7 — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, M. C A et Mme B A, représentés par Me Larcher, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le refus implicite du maire de Meyrieu-les-Etangs du 13 février 2021 de leur communiquer la déclaration préalable de travaux délivrée le 28 juillet 2009 aux époux D ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Meyrieu-les-Etangs de leur communiquer la déclaration préalable de travaux sollicitée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.  
 3°) de mettre à charge de la commune de Meyrieu-les-Etangs la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable au regard du délai de saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs et du délai de recours contentieux ; 
 - ils sont fondés à demander la communication de la déclaration préalable de travaux en vertu de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2024, la commune de Meyrieu-les-Etangs, représentée par la SARL itinéraires avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre une décision qui n'existe pas ; 
 - la Commission d'accès aux documents administratifs n'a pas été saisie dans le délai prévu à l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'absence de mention des voies et délais de recours dans la décision implicite de rejet de la demande de communication ne fait pas obstacle à la tardiveté de la saisine de la commission en application de la règle posée par la décision du Conseil d'Etat n° 387763 du 13 juillet 2016 ; 
 - elle est dans l'impossibilité matérielle de communiquer les documents demandés qui ne sont plus en sa possession ; 
 - la demande de communication revêt un caractère abusif.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - les conclusions de M. Heintz, rapporteur public, 
 - les observations de Me De Barros, pour M. et Mme A, et celles de Me Sahraoui, pour la commune de Meyrieu-les-Etangs. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier électronique du 19 juillet 2021, M. et Mme A ont sollicité de la commune de Meyrieu-les-Etangs la communication de la déclaration préalable délivrée le 28 juillet 2009 aux époux D. Cette demande ayant fait l'objet d'une décision de rejet tacite, ils ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs le 13 décembre 2021, qui a émis un avis favorable le 19 janvier 2022. Par la présente requête, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de refus de communication des documents sollicités. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. ". 
 3. Une déclaration préalable déposée par des particuliers auprès de la commune n'est pas au nombre des documents dont la communication est de droit pour toute personne qui en fait la demande, en vertu des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ". Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 311-2 du même code : " Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300-2 est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une autorité administrative est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas et qu'elle estime être détenu par une autre autorité administrative, elle est tenue de la transmettre à cette dernière et d'en aviser l'intéressé. La demande de communication est réputée avoir été implicitement rejetée par l'administration qui détient le document en cause, que cette demande lui ait été ou non transmise. L'intéressé dispose alors d'un délai de deux mois pour demander l'annulation de cette décision devant le juge de l'excès de pouvoir. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 7 mars 2022, soit antérieurement à l'introduction de la requête, le maire de Meyrieu-les-Etangs a informé M. et Mme A de ce que le dossier de déclaration préalable qu'ils demandaient n'était plus en possession de la commune mais était consultable auprès des services de la direction départementale des territoires de l'Isère. Les requérants ne contestent pas avoir reçu cette lettre. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le préfet de l'Isère est ainsi réputé avoir été saisi de la demande des requérants, qu'elle lui ait été effectivement transmise ou non par le maire de Meyrieu-les-Etangs, et que le silence du préfet sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet qu'il appartenait aux intéressés de contester. Par suite, comme le fait valoir la commune de Meyrieu-les-Etangs en défense, elle ne peut être regardée comme ayant refusé de communiquer les documents en cause, si bien que les requérants demandent l'annulation d'une décision implicite de rejet qui n'existe pas. Leur requête doit dès lors être rejetée. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Meyrieu-les-Etangs présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et B A et à la commune de Meyrieu-les-Etangs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 L. ROUYER            
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.