TA76 · Juge Unique 4 — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, Mme E C doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 19 mai 2022, par le directeur de Pôle emploi Normandie pour le recouvrement d'une somme de 3087,66 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique constitué pour la période allant du 1er juillet 2021 au 29 décembre 2021. Mme C demande également au tribunal de prononcer une remise de dette.  
 Elle soutient que : 
 - l'indu n'est pas fondé dès lors qu'elle vit seule, que M. D est un ami qu'elle héberge gracieusement, il s'agit d'une personne vulnérable et en grandes difficultés sociales ; 
 - elle est restée sans ressources de février à mai 2022 et ne perçoit à présent qu'une petite retraite. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2022, pôle emploi Normandie représenté par Me Lesieur-Guinault conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet, à la condamnation de Mme C au paiement de la somme de 3.077,62 € outre les frais de contrainte et de mise en demeure à hauteur de 10,04€ et à ce qu'une somme de 600 euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - faute d'avoir présenté un recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision notifiant l'indu, la requérante n'est pas fondée à contester le bien-fondé de la somme réclamée ; 
 - la situation de Mme C est constitutive d'une fraude envers le régime d'assurance chômage, prévue et sanctionnée par l'article L. 5429-1 du code du travail ; 
 - l'indu est fondé. 
 Les parties ont été informées, par lettre du 13 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de Pôle emploi qui a la faculté de recourir à la contrainte pour le recouvrement de ses créances. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
    Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
   
 Considérant ce qui suit : 
 1.Le 19 mai 2022, la directrice de Pôle emploi Normandie a émis une contrainte à l'encontre de Mme C aux fins de recouvrement d'une somme de 3087, 66 euros correspondant à un indu d'allocation solidarité spécifique pour la période du 1er juillet 2021 au 29 décembre 2021.  
 Sur l'opposition à contrainte : 
 2.Aux termes de l'article R. 5423-1 du code du travail : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : / () 3° Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple ". Aux termes de l'article R. 5423-2 du même code : " Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. () / Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme C a été inscrite auprès de pôle emploi Normandie en qualité de demandeur d'emploi à compter du 21 décembre 2017. Arrivée en fin de droits, elle a sollicité le bénéfice de l'allocation spéciale de solidarité en se déclarant vivre seule. Par courrier du 18 janvier 2022, pôle emploi a notifié à Mme C un indu de 3077,62 euros au titre de l'allocation de solidarité spécifique versée au cours de la période de juillet 2021 à décembre 2021 au motif qu'elle vivait alors avec M. A D qui bénéficie de revenus non déclarés pour le calcul de ses droits. 
 4. Si Mme C fait valoir qu'elle héberge M. D en qualité d'ami, vulnérable et en grande précarité sociale, ces considérations ne permettent pas de valablement contester les éléments relevés par pôle emploi à savoir une résidence commune et un compte bancaire joint ainsi qu'un jugement du tribunal judiciaire d'Evreux du 17 septembre 2020 constatant le désistement d'instance de Mme C dans un litige qui l'opposait à la caisse de prévoyance et retraite SNCF suspendant la pension de réversion dont elle était bénéficiaire pour motif de concubinage. Dans ses conditions, Mme C qui a ainsi omis sciemment de déclarer la présence de M. D dans son foyer et le revenu d'activité de ce dernier d'un montant annuel de l'ordre de 20 404 euros ne démontre pas que l'indu mis à sa charge ne serait pas fondé. 
 5.  Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par pôle emploi, que les conclusions présentées par Mme C aux fins d'opposition à contrainte doivent être rejetées. 
 Sur le demande de remise de dette : 
 6. Mme C a demandé le 31 janvier 2022 dans le coupon réponse à la notification de l'indu mis à sa charge une remise de dette à laquelle il n'a pas été expressément répondu et qui doit être regardée comme ayant donné lieu à une décision implicite de rejet. Toutefois Mme C qui expose ne pas avoir eu de revenu de février à mai 2022 et disposer d'une faible retraite, ne précise pas la situation de son foyer et donc l'impossibilité qu'elle aurait de s'acquitter de sa dette. Pas suite sa demande doit être rejetée. 
 Sur la demande reconventionnelle : 
 7. Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ". Par suite, les conclusions de Pôle emploi tendant à ce que Mme C soit condamnée à lui rembourser les sommes en litige sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C la somme demandée par Pôle Emploi sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions reconventionnelles et les conclusions au titre des frais d'instance présentées par Pôle Emploi Normandie sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, à Pôle emploi Normandie et à Me Lesieur-Guinault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. B          
    Le greffier, 
    J-B. Mialon         
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.