TA33 · 1ère Chambre — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, complétée par des pièces enregistrées le 30 mai 2022, M. A B représenté par Me Genevay, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le mettre, dans l'attente, en possession d'une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'autorité administrative signataire de l'acte était incompétente ;  
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet de la Dordogne a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2022, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête.   
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2022. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;   
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Zuccarello, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique : 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant gabonais né le 26 mars 2002, est entré sur le territoire français le 8 octobre 2018 en possession d'un visa court séjour. Par un arrêté du 16 juillet 2020, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Bordeaux par un jugement du 16 décembre 2020, le préfet de Haute-Vienne a refusé d'admettre M. B au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un courrier du 6 août 2021, L'intéressé a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le bénéfice d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 11 février 2022, le préfet de la Dordogne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, M. Martin Lesage, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux, signataire de l'arrêté attaqué, disposait par arrêté 22 novembre 2021 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature du préfet de la Dordogne afin de signer, notamment, toute décision de refus de délivrance de titre de séjour, toute décision d'éloignement et décisions accessoires prises en application du VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, parmi lesquelles figurent les décisions en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 4. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 5. Si M. B se prévaut d'une part de la durée de son séjour en France, dès lors qu'il est entré sur le territoire en 2018 et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, il s'y maintient en situation irrégulière en méconnaissance précédente mesure d'éloignement du 16 juillet 2020 qu'il s'est abstenu d'exécuter. Le requérant soutient, d'autre part, qu'il est intégré dans la société française, notamment en raison de son inscription dans un club de football dans lequel il joue régulièrement et qui a mis à sa disposition un logement après la signature d'une reconnaissance de dette. Il ajoute qu'il est pris en charge par la mission locale afin de poursuivre ses études sur le territoire français, et qu'il a été accepté au sein des compagnons du tour de France afin de réaliser un certificat d'aptitude professionnelle en apprentissage auprès de la société Vigier entreprises. Cependant, et alors que le requérant réside en France depuis quatre ans, il ne démontre pas disposer de liens personnels anciens et stables sur le territoire, ni être, à l'inverse, dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine. En outre, la seule circonstance qu'il dispose d'une promesse d'embauche est insuffisante pour considérer que sa situation constitue un motif exceptionnel d'admission au séjour. En conséquence, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement, le préfet de la Dordogne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ( ) ". 
 7. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B est entré récemment sur le territoire français et y séjourne en situation irrégulière en méconnaissance d'une précédente mesure d'éloignement. Il ne démontre pas disposer de liens personnels anciens et stables sur le territoire français, et être dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de son existence, bien qu'il ressorte des pièces du dossier que sa mère est récemment décédée. Ainsi, et bien que le requérant ait entrepris des démarches nécessaires pour favoriser son insertion dans la société française, le préfet de la Dordogne n'a pas porté d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 février 2022.  
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 9. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance ne peuvent qu'être également rejetées. 
 DECIDE :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Dordogne.  
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Zuccarello, présidente, 
 Mme de Paz, première conseillère,  
 Mme Denys, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2022.  
 La présidente-rapporteure, 
 F. ZUCCARELLO 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 D. DE PAZ 
 La greffière, 
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,