TA30 · 1ère Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M. C B, représenté par Me Chelly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre le préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article L. 451 du CESEDA ;  
 - il viole les dispositions sur le droit au respect de la vie privée et familiale ;  
 - il viole le droit à l'éducation.   
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nîmes.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la déclaration universelle des droits de l'homme ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. A ;  
 - et les observations de Me Chelly, qui informe le tribunal qu'il ne représente plus M. B et qu'il est mis un terme à son mandat, son client n'étant plus joignable et en fuite.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant malien né le 4 mai 2003 à Bafarara, (Mali) est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2019 et a été pris en charge par le département du Gard puis le Département de Vaucluse. Il a été interpelé le 8 octobre 2020 en possession d'une cinquantaine de grammes de cannabis mais n'a pas fait l'objet de poursuites judiciaires. Il a été condamné le 29 avril 2022 à une peine de 12 mois de détention, dont douze mois en semi-liberté, pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours et escroquerie. Par un arrêté du 20 mai 2022, le préfet de Vaucluse a rejeté la demande de titre de séjour qu'avait présentée M. B, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 2. Le requérant se prévaut d'une violation des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que  : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () " et du point 2.1.3 de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 concernant la régularisation des mineurs devenus majeurs.  
 3. Si M. B peut, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir formé contre la décision préfectorale refusant de régulariser sa situation par la délivrance d'un titre de séjour, soutenir que, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, la décision du préfet serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il ne peut en revanche utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu, dans le cadre de la politique du Gouvernement  en matière d'immigration, adresser aux préfets, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation de chaque cas particulier, pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, telle la circulaire du 28 novembre 2012. En l'espèce, le comportement de M. B témoigne d'une dangerosité pour l'ordre public telle qu'en refusant la délivrance du titre de séjour le préfet de Vaucluse n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste.  
 4. Le requérant, tout en ne justifiant d'aucun cursus scolaire, se prévaut d'une violation de son droit à l'éducation. En premier lieu il invoque l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948. Toutefois la seule publication, faite au Journal officiel du 9 février 1949, ne permet pas de ranger cette dernière au nombre des engagements internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés, ont une autorité supérieure à celle de la loi en vertu de l'article 55 de la Constitution. Il invoque aussi l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue. () ", et les stipulations de l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ". Ces textes ne sauraient toutefois faire obstacle au droit souverain des Etats signataires de refuser pour des motifs de sécurité publique de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger. Le moyen tiré de la violation du droit à l'éducation ne peut être qu'écarté.  
 5. La mesure d'éloignement a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; ".  
 6. Le requérant fait valoir que l'éloignement géographique aura des conséquences dramatiques sur sa vie privée, alors qu'il a réussi à créer une vie privée et personnelle stable en France depuis son arrivée en 2019. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". M. B, qui n'est présent en France que depuis 2019, qui est célibataire sans charge de famille, et qui malgré sa prise en charge comme mineur a commis des actes graves de délinquance, ne justifie pas de l'existence d'une vie privée et familiale pouvant être opposée à l'administration pour bénéficier d'un titre e séjour et faisant obstacle à son éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2022. Il y a lieu en conséquence de rejeter sa requête en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la préfète de Vaucluse et à Me Chelly. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre, à laquelle siégeaient : 
 M. Antolini, président, 
 M. A, magistrat honoraire, 
 Mme Bourjade, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. A  
   
   
   
 Le président, 
 J. ANTOLINILa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.