TA45 · 3ème chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 juin 2022 et le 8 novembre 2022, Mme A H, représentée par Me Greffard-Poisson, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - il n'est pas établi que tant le médecin chargé de rédiger le rapport que le collège de médecins responsable de l'avis définitif aient eu compétence pour assumer les missions procédant des dispositions de l'article R. 254-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne justifie pas du changement qui serait intervenu dans la situation sanitaire à Madagascar depuis l'octroi de son premier titre de séjour en 2019 ; 
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions du 9ème alinéa de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Lardennois a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A H, ressortissante malgache née le 2 mars 1963, est entrée sur le territoire français le 3 juillet 2016 munie d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable du 2 juillet 2016 au 8 septembre 2016 délivré par les autorités consulaires françaises à Tananarive portant la mention " ascendant étranger non à charge de ressortissant français ". A l'expiration de la durée de validité de son visa, elle s'est maintenue sur le territoire français et a sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger parent à charge d'un français qui lui a été refusé par arrêté du 15 février 2017 portant également obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 22 mars 2019, elle a présenté une demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade et s'est vu délivrer à ce titre une autorisation de séjour valable du 6 septembre 2019 au 5 septembre 2020. Par l'arrêté attaqué du 10 mai 2022, la préfète du Loiret a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.  
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret. Par un arrêté du 27 juillet 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme C E, préfète du Loiret, a donné délégation à M. D à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret ", à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte () ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins ". Enfin l'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". 
 4. Il ressort de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 20 juillet 2021, produit par la préfète du Loiret, que le collège, composé des docteurs Sebille, Horrach et Triebsch, s'est prononcé au vu du rapport du docteur F. Or l'ensemble de ces médecins étaient compétents pour examiner la situation de la requérante en application de la décision du directeur général de l'OFII du 7 juin 2021 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'OFII. Par suite le moyen tiré de l'incompétence des médecins du collège manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens des dispositions citées au point 3, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6. Pour prendre la décision attaquée, la préfète du Loiret s'est fondée sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 20 juillet 2021 mentionnant que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que l'état de santé de l'intéressée peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est atteinte de dépression récurrente ayant conduit à la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé le 16 novembre 2020 et qu'elle fait l'objet d'un suivi régulier médical et infirmier au sein du centre médico-psychologique Frantz Fanon à Orléans depuis octobre 2018. Il ressort en outre du certificat médical établi le 14 juin 2022 par le docteur B qu'elle a un traitement médical comprenant un anxiolytique de la famille des benzodiazépines (Seresta), des neuroleptiques (Xeroquel LP 400 mg et 50 mg) un antidépresseur (Brintellix) et un antihistaminique (Theralene 4%). Mme H soutient qu'elle n'a jamais pu bénéficier d'un traitement et d'une prise en charge adaptés dans son pays d'origine et que la situation socioéconomique et sanitaire qui y prévaut ne lui permettrait pas d'y bénéficier effectivement d'un suivi médical approprié. Elle produit à l'appui de ses allégations un certificat médical établi le 20 juin 2022 par le docteur G, médecin assistant au service de réanimation polyvalente du centre hospitalier universitaire d'Andohatapenaka à Tananarive, certifiant que les médicaments qui lui sont prescrits n'existent pas à Madagascar et que les structures de soins n'y sont pas adaptées à sa pathologie, ainsi qu'un article datant de 2017 relatif au défaut de prise en charge en Afrique de la maladie mentale. Toutefois les éléments ainsi produits par la requérante ne sont pas à eux seuls de nature à remettre en cause l'appréciation figurant sur l'avis du collège de médecins de l'OFII dès lors qu'il n'est pas établi que les molécules correspondant au traitement suivi par la requérante ne sont elles-mêmes pas disponibles dans son pays d'origine. Par suite, la préfète du Loiret, en rejetant la demande de titre de séjour présentée par la requérante, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de Mme H. Ces moyens doivent être écartés. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Mme H fait valoir qu'elle a passé la majeure partie de sa vie en France, que son fils de nationalité française y réside ainsi que l'ensemble de sa fratrie, elle-même de nationalité française, et qu'elle y justifie d'une parfaite intégration tant familiale que sociale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si elle est entrée une première fois sur le territoire français en 1983 pour y suivre des études, à la suite du décès de son mari en 2004, elle est retournée dans son pays d'origine et que ce n'est qu'en 2016, alors que son fils, de nationalité française et né en 1990, résidait en France depuis sa majorité, qu'elle a décidé de revenir en France. Ainsi, à la date de la décision attaquée, alors qu'elle n'établit pas avoir vécu sur le territoire français de manière continue entre 1983 et 2004, elle a vécu au minimum trente-deux ans dans son pays d'origine où il n'est pas contesté que vivent encore son père et l'un de ses frères. Par ailleurs, si elle fait état de la présence sur le territoire français du reste de sa fratrie, elle n'établit pas, en se bornant à produire les cartes d'identité de ses frères et sœurs, avoir conservé avec celle-ci des liens particulièrement intenses. Si elle se prévaut des liens qu'elle entretient avec son fils, il ressort des termes mêmes de l'attestation que celui-ci a établie au soutien des prétentions de sa mère qu'ils ne se voient qu'à l'occasion des fêtes familiales ou de Noël ainsi qu'aux vacances d'été. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle justifie d'une insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français. Dès lors, alors qu'elle est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français mais n'est, en revanche, pas dépourvue de toute attache dans son pays d'origine, Mme H n'établit pas que la préfète du Loiret aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme H n'est pas fondée à solliciter l'annulation de la décision par laquelle la préfète du Loiret a refusé de renouveler son titre de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au présent litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 6, Mme H peut bénéficier, dans son pays d'origine, des soins requis par son état de santé. Par suite elle n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Loiret aurait méconnu les dispositions citées au point précédent en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 12. En second lieu, si la requérante soutient que l'obligation de quitter le territoire français qu'elle conteste méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 8 du présent jugement, le moyen doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme H doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme H est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A H et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 M. Lardennois, premier conseiller, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Stéphane LARDENNOIS 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.