TA38 · 6ème Chambre — 17 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

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{"Le tribunal rejette la demande principale de la soci\u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sur l'enrichissement sans cause, ainsi que les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats.": "Il met \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 une somme de 3 000 euros au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles."}