TA45 · 1ère chambre — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 juillet 2022, le 5 octobre 2023 et le 7 décembre 2023, M. C A, représenté par Me Benoit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 7 mai 2022 du silence de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine sur sa demande de résilier le contrat de délégation de service public du 1er mai 2018 les liant et de lui accorder une indemnisation à hauteur de la somme de 113 557,16 euros ; 
 2°) de prononcer la résiliation du contrat de délégation de service public le liant à la commune de Sainte-Maure-de-Touraine ; 
 3°) de condamner la commune de Sainte-Maure-de-Touraine à l'indemniser de ses préjudices financiers à hauteur de la somme de 113 557,16 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la commune a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité contractuelle : elle a fait poser des blocs de béton devant l'entrée du camping, le site internet de la commune a déclaré le camping fermé, il s'est acquitté de factures d'eau et d'électricité qui ne relèvent pas du camping mais du parc dans lequel s'étaient installés des gens du voyage, la signalétique du camping est mal adaptée ; 
 - les fautes de la commune ont porté atteinte à la liberté de commerce et d'industrie, et au principe de la libre concurrence, et de telles fautes l'empêchant de satisfaire à ses obligations contractuelles, le principe de loyauté des relations contractuelles a alors été méconnu ; 
 - il subit un préjudice financier qu'il peut chiffrer puisqu'il avait fait établir un prévisionnel de recettes et dépenses par un comptable : il a connu une perte de son chiffre d'affaires, il a indûment payé des frais d'enlèvement des déchets dont il ne lui revenait pas de s'acquitter, les canalisations d'eau souterraines défectueuses induisant un surcoût de facturation et il s'est acquitté de consommations d'eau qui n'étaient pas celles du camping ; 
 - le délégataire peut demander au juge administratif la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la commune au motif qu'elle n'a pas respecté ses obligations contractuelles. 
 Par des mémoires, enregistrés le 6 novembre 2023 et le 14 décembre 2023, la commune de Sainte-Maure-de-Touraine, représentée par Me Meunier, conclut au rejet de la requête, à ce que la résiliation de la convention de délégation de service public soit prononcée aux torts de M. A et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a commis aucune faute ; 
 - M. A n'a pas rempli ses obligations contractuelles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Best-De Gand, 
 - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Benoît, représentant M. A, et de Me Meunier, représentant la commune de Sainte Maure de Touraine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Une convention de délégation de service public a été conclue le 1er mai 2018 entre la commune de Sainte-Maure-de-Touraine et M. C A en vue de l'exploitation du camping municipal jusqu'ici géré en régie. Par un courrier du 4 mai 2022, M. C A a demandé la résiliation de la délégation en raison des fautes contractuelles de la commune et à ce que celle-ci verse la somme de 113 557,16 euros en réparation des préjudices subis. Une décision implicite de rejet étant née, par sa requête M. A demande au tribunal de prononcer la résiliation de la délégation de service public le liant à la commune de Sainte-Maure-de-Touraine et la condamnation de la commune à lui verser la somme de 113 557,16 euros. 
 Sur les conclusions aux fins de résiliation et d'indemnisation : 
 2. Aux termes de la convention de délégation de service public signée entre M. A et la commune de Sainte-Maure-de-Touraine pour la gestion du camping municipal : " () 5. Obligations du propriétaire/ Biens immeubles et meubles mis à disposition/ la commune de Sainte-Maure-de-Touraine s'engage à mettre à disposition les équipements suivants : un terrain de camping comprenant 62 emplacements libres équipés de tous les réseaux, deux mobil-homes en location (), deux tentes bivouac avec abris vélos, un bloc sanitaire, une petite maison d'habitation, un local d'accueil, une aire de vidange pour les camping-cars ; () Autres obligations/ la ville de Sainte-Maure-de-Touraine s'engage à garantir les conditions de tranquillité et de sécurité nécessaires à l'exploitation du camping ; / la ville de Sainte-Maure-de-Touraine s'engage à examiner toute proposition du délégataire visant à améliorer les équipements et services et apporter une réponse écrite, même de principe à toute demande écrite du délégataire (). ". 
 3. M. A soutient que la commune de Sainte-Maure-de-Touraine a commis des fautes graves ayant empêché une exploitation normale du camping dont il assure la gestion par délégation de service public et ayant abouti à ce que le chiffre d'affaires attendu ne soit pas réalisé et à ce que lui-même ne respecte pas les obligations lui incombant en vertu de cette délégation. M. A fait valoir que la commune a fait poser des blocs de béton devant l'entrée du camping afin de dissuader l'installation de gens du voyage mais empêchant par la même l'entrée de camping-cars et caravanes qui sont le cœur de cible du camping pourvu de 62 emplacements nus. Il met également en avant la circonstance que le site internet de la commune mentionnait un camping fermé alors qu'il était ouvert, et que la signalétique d'accès au camping était peu visible dans la commune jusqu'à 2021. M. A fait par ailleurs valoir que les compteurs d'eau et d'électricité du camping et du parc ouvert au public à proximité n'étaient pas dissociés jusqu'il y a peu, entraînant une surcharge financière pour le camping. M. A indique également que les ordures ménagères du camping sont mélangées avec le parc situé à côté et que là encore, une surcharge financière indue pèse sur les comptes du camping. Enfin, M. A soutient que les canalisations d'eau desservant le camping et situées en sous-sol de ce dernier sont fuyardes et ont causé deux dégâts des eaux dommageables. 
 4. Il résulte d'une part de l'instruction que la commune de Sainte-Maure-de-Touraine a bien posé des éléments de béton devant une partie de l'entrée du camping municipal dans le but d'empêcher l'implantation de gens du voyage dans le parc municipal situé à proximité immédiate. Les blocs de béton ainsi déposés empêchaient l'entrée normale de caravanes et de camping-cars par l'entrée restante limitée en hauteur à 2,10 m. B, une telle implantation, aussi regrettable soit-elle, n'a été effectuée que sur des périodes de temps encadrées en 2020 et 2021 et la commune fait valoir sans être utilement contredite qu'elle pouvait déplacer à la demande de tels blocs. 
 5. D'autre part, les informations erronées relatives à la fermeture du camping figurant sur le site internet de la commune, l'insuffisante signalisation du camping, ou bien encore le défaut d'individualisation des compteurs d'eau et d'électricité du camping mis en avant par M. A constituent des manquements étrangers au périmètre des obligations contractuellement assignées à la commune telles que précisées par la convention. Il ne résulte par ailleurs 
 d'aucune pièce du dossier que de tels dysfonctionnements seraient de nature à caractériser une déloyauté de la part de la commune. Enfin et en tout état de cause, ces manquements ne sont pas au nombre de ceux revêtant la gravité requise pour fonder la résiliation d'une convention de délégation de service public. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que, si la commune de Sainte-Maure-de-Touraine peut être regardée comme ayant commis des fautes dans l'exécution des obligations lui incombant en application de la délégation de service public au titre de sa qualité de propriétaire du camping municipal, de telles fautes ne sont toutefois pas d'une suffisante gravité pour fonder la résiliation pour faute sollicitée par M. A.  
 7. Les conclusions aux fins de résiliation présentées par M. A doivent ainsi être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'indemnisation présentées par M. A en conséquence d'une résiliation pour faute de la commune. 
 Sur les conclusions reconventionnelles de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine : 
 8. Aux termes de l'article 7 de la convention de délégation de service public signée entre M. A et la commune de Sainte-Maure-de-Touraine: " Sanctions / () Sanction résolutoire : la déchéance / En cas de faute grave du délégataire, la ville de Sainte Maure de Touraine pourra outre les mesures prévues par les articles 16.1 et 16.2 prononcer la déchéance de l'exploitation sous réserve des cas de force majeure/ Il en sera notamment ainsi pour : l'interruption totale du service public/les inobservations importantes et répétées des obligations du contrat/le non-paiement des redevances dans les 15 jours suivant la première mise en demeure/ Les conséquences financières de la déchéance sont mises au compte du délégataire. Cette mesure sera précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de deux semaines ".  
 9. En cas de manquements de nature à justifier qu'il soit mis fin à son contrat pour faute et sans indemnité, le titulaire doit, en principe, être préalablement mis en demeure de respecter ses obligations, sauf si le contrat en dispose autrement ou s'il n'a pas la possibilité de remédier aux manquements qui lui sont reprochés. En l'absence même de stipulations du contrat lui donnant cette possibilité, le concédant dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat pour faute et sans indemnité. Dans l'hypothèse d'une saisine du juge aux fins de prononcer la déchéance du contrat, celui-ci est régulièrement saisi alors même que le délai donné au cocontractant pour se conformer à ses obligations n'est pas expiré. Le juge ne peut toutefois statuer qu'après expiration de ce délai. 
 10. Il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Sainte-Maure-de-Touraine aurait mis en demeure M. A de respecter ses obligations contractuelles sous peine de déchéance de la délégation ainsi que prévu par les clauses de l'article 7 du contrat de délégation précitées. Les conclusions aux fins de résiliation du contrat présentées par la commune de Sainte-Maure-de-Touraine ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Sainte-Maure-de-Touraine sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la commune de Sainte-Maure-de-Touraine. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-De Gand, première conseillère, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Armelle BEST-DE GAND 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.