TA45 · 3ème chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. F C, représenté par Me Da Silva, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une carte de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - la préfète du Loiret n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Lardennois a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F C, ressortissant camerounais né le 24 août 2002, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français le 15 décembre 2018 afin de rejoindre son père, de nationalité française. Le 25 septembre 2020, il a sollicité son admission au séjour en qualité d'étudiant. Par une décision du 7 juin 2021, la préfète du Loiret, après l'avoir informé qu'elle ne lui délivrerait pas un titre de séjour en qualité d'étudiant ni ne l'admettrait au séjour à titre exceptionnel, lui a délivré une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 31 août 2021 afin qu'il puisse poursuivre sa scolarité jusqu'à la fin de l'année scolaire. Le 3 août 2021, il a présenté un recours gracieux à l'encontre de cette décision et le 18 août 2021, il a présenté un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur. Le 17 novembre 2021, son recours hiérarchique a été rejeté par le ministre de l'intérieur. Par l'arrêté attaqué du 16 juin 2022, la préfète du Loiret a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret. Par un arrêté du 27 juillet 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme A D, préfète du Loiret, a donné délégation à M. B à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret ", à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont la préfète du Loiret a fait application, notamment les articles L. 422-1, L. 422-2, L. 435-1 et L. 611-1 (3°) de ce code, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994, indique de manière précise les considérations de fait propres à la situation du requérant, en particulier s'agissant des conditions de son entrée et de sa présence sur le territoire français, de son parcours scolaire et de sa situation familiale, sur lesquelles la préfète - qui n'était pas tenue de mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle du requérant - s'est fondée pour refuser de lui délivrer un titre de séjour. La motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement. Ainsi, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui le fondent et est par suite suffisamment motivé. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 
 4. En dernier lieu, si M. C entend soutenir que la préfète du Loiret n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande au motif qu'elle n'aurait pas procédé à toutes les diligences nécessaires pour vérifier la demande de naturalisation dont il se prévalait, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait entamé la moindre démarche en vue de se voir naturaliser, la demande de délivrance d'un certificat de nationalité régie par les dispositions des articles 31 et suivants du code civil devant être distinguée de la procédure de demande de naturalisation régie par les dispositions des articles 21 et suivants du même code. Dès lors, en mentionnant dans son arrêté que si le requérant " déclare être titulaire d'un récépissé de demande de naturalisation daté du 2 septembre 2020, aucune demande de naturalisation n'est enregistrée au nom de l'intéressé ", la préfète du Loiret n'a commis aucune erreur de fait s'agissant de la situation de M. C. Par ailleurs il ne ressort d'aucune autre pièce du dossier que la préfète du Loiret n'aurait pas pris en compte l'ensemble des éléments portés à sa connaissance par le requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la demande de titre de séjour manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, si M. C entend se prévaloir d'une méconnaissance par la préfète du Loiret des dispositions des articles L. 423-12 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'établit ni même n'allègue avoir présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement de ces dispositions, alors que la préfète n'a pas examiné sa demande sur ces fondements. Par suite, les moyens tirés de la violation de ces dispositions sont inopérants et doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. C fait valoir qu'il est entré en France en 2018, à l'âge de seize ans, afin de rejoindre M. E, son père de nationalité française qui l'a reconnu auprès de la mairie d'Evry-Courcouronnes le 20 juin 2019. Il se prévaut en outre d'une demande de délivrance d'un certificat de nationalité française présentée au tribunal judiciaire de Montargis le 30 octobre 2019 et de son inscription à des formations lui ayant permis de tisser des liens aussi bien privés que professionnels. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, il n'était présent sur le territoire français que depuis à peine trois ans et demi. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il justifie d'une insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français et depuis que sa formation auprès du CFA Promotrans d'Orléans, ayant justifié la délivrance par la préfète du Loiret d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 31 août 2021, s'est interrompue pour des raisons administratives au mois de décembre 2020, il n'a entrepris aucune démarche en vue de poursuivre une scolarité. Enfin, s'il a déposé une demande de délivrance de certificat de nationalité française, il ressort du récépissé délivré par la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Montargis le 1er février 2022 que l'instruction de son dossier était toujours en cours à la date de la décision attaquée. Dès lors, alors qu'il est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français et qu'il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de seize ans, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Loiret aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en prenant la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, si M. C entend se prévaloir de la méconnaissance par la préfète du Loiret des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, il ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Dès lors que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'est pas établie, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F C et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 M. Lardennois, premier conseiller, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Stéphane LARDENNOIS 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.