TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. B A, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, intervenue implicitement le 30 août 2022, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 2°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans les quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de statuer par une décision expresse sur sa demande de titre de séjour, cela dans le délai de deux mois ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.et 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'urgence est caractérisée, dès lors que la décision attaquée le contraint à résider irrégulièrement en France, le place dans une situation de précarité et rend impossible l'exécution du contrat d'enseignement passé avec l'Ecole spéciale des travaux publics ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, laquelle : 
 •méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son dossier de demande de titre de séjour est complet ; 
 •porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A le paiement à l'Etat de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête de M. A est irrecevable en ce qu'il n'est pas justifié de l'existence même de la décision qu'il entend contester ; 
 - en tout état de cause, la demande de titre de séjour, déposée le 10 janvier 2022, a d'ores et déjà donné lieu à une décision implicite de refus qui s'oppose à la délivrance d'un récépissé ; 
 - la requête est irrecevable également en ce que le refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour ne constitue pas une décision faisant grief lorsque le dossier est incomplet, ce qui est le cas en l'espèce, faute de production du visa de long séjour et de l'autorisation de travail exigées par les textes qui régissent la délivrance du titre de séjour portant la mention " salarié " ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, l'absence de récépissé ne modifiant pas la situation irrégulière dans laquelle M. A se maintient depuis plusieurs années, et n'aggravant pas, par elle-même, la précarité alléguée ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en effet : 
 •le dossier de demande de titre de séjour de M. A est incomplet ; 
 •même si un étranger n'a pas été admis à déposer une demande de titre de séjour, aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne place l'autorité préfectorale en situation de compétence liée pour l'empêcher de se prononcer sur cette demande ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2202282, enregistrée le 31 août 2022. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - les observations de Me Ben Hadj Younes, pour M. A, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire introductif d'instance, sauf à solliciter en outre l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, y ajoutant que : 
 • l'existence de la décision attaquée n'est pas sérieusement discutée ; 
 • le dossier de demande de titre de séjour est complet, sans qu'y puisse être opposé le défaut de visa de long séjour, s'agissant d'une demande de régularisation à titre exceptionnel ;  
 • en admettant même l'existence d'une décision implicite de refus de titre de séjour intervenue le 11 mai 2022, l'administration a ensuite repris l'instruction de la demande ; 
 - les observations de M. C, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né en 1997, a sollicité, en janvier 2022, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Il demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, intervenue implicitement le 30 août 2022, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1990 visée ci-dessus. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 5. Il est constant que la demande de titre de séjour de M. A a été reçue par les services de la préfecture de la Côte-d'Or le 11 janvier 2022. Par suite, en application des dispositions citées ci-dessus et quelles qu'aient été les conditions d'instruction de cette demande, une décision implicite de refus de titre de séjour est intervenue le 11 mai 2022. Demeure sans incidence sur le constat de l'existence de cette décision implicite la double circonstance, d'une part, que l'administration a sollicité de l'employeur de M. A, seulement cinq jours plus tôt, divers documents justificatifs et, d'autre part, que M. A a reçu le 29 juillet 2022, en réponse à une demande de renseignement sur l'état de la procédure, un message électronique lui indiquant que son dossier " est en cours d'instruction ". De ce message, il est vrai ambigu et propre à semer la confusion quant au traitement de la demande de titre de séjour, il peut seulement être déduit que le préfet a envisagé de substituer à la décision implicite de refus de titre de séjour une décision explicite, le cas échéant assortie d'une mesure d'éloignement, sans que puisse résulter de cette intention le droit pour M. A, alors qu'il avait déjà été statué sur sa demande, à s'en voir remettre un récépissé valant autorisation provisoire de séjour. 
 6. Compte tenu de ce qui vient d'être énoncé et en l'état de l'instruction, les moyens invoqués par M. A, qui n'était en tout état de cause plus en situation de se voir remettre un récépissé de demande de titre de séjour, tirés de la méconnaissance de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régissant les conditions de délivrance de ce récépissé, et de l'atteinte excessive portée à ses intérêts privés et familiaux n'apparaissent pas susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de la Côte-d'Or non plus que sur la condition d'urgence, que M. A n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision en litige. Ses conclusions aux fons d'injonction doivent également être rejetées, par voie de conséquence. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser une quelconque somme à M. A lui-même ou à son conseil, par combinaison avec l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le préfet de la Côte-d'Or. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions des parties portant sur les frais liés au litige sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Dijon le 14 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,