TA83 · 4ème chambre — 7 février 2025

Vu la procédure suivante :  
  Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 août 2022, le 7 août 2023 et le 23 mai 2024, M. E I, M. H D, M. C G, Mme M K et        M. J A et M. et Mme F et L B, représentés par Me Corneloup, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 21 décembre 2021 par la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section AC n° 995 située 378 chemin de la Canolle ;  
 2°) d'annuler les décisions du maire de Sanary-sur-Mer rejetant leurs recours gracieux formés à l'encontre de l'arrêté du 25 février 2022 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer et de la SAS Free Mobile la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il est soutenu que :  
 - la requête est recevable dès lors que, d'une part, des recours gracieux ont été formés par              Messieurs D et I dans le délai de recours à compter de l'affichage sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme et que les autres requérants sont signataires d'une pétition adressée au maire et également jointe à ces deux recours gracieux auxquels ils se sont associés ; d'autre part, les requérants ont justifié de leur qualité de propriétaire pour l'application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; enfin, les requérants disposent d'un intérêt pour agir à l'encontre de l'autorisation attaquée dès lors que l'antenne relais est implantée dans leur voisinage plus ou moins immédiat et en surplomb, à des distances variant de 16,54 mètres comme la propriété mitoyenne de M. D à  moins de 100 mètres pour les autres requérants à l'exception du terrain de M. I situé à 202 mètres du projet mais en hauteur, et que le pylône génère, d'une part, une atteinte visuelle qui n'est pas masquée par la végétation présente ni atténuée par son aspect de faux-arbre qui n'a rien de naturel et, d'autre part, un trouble causé par l'inquiétude liée au danger représenté par l'exposition aux ondes électromagnétiques ; en outre, M. D, voisin immédiat, subira également des nuisances sonores résultant du fonctionnement de la zone technique et l'ensemble des requérants verront leurs biens dévalués et seront exposés à un risque pour la santé humaine ;  
 - pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il existe un risque d'incendie car le projet est implanté à proximité immédiate d'espaces boisés classés et dans un département soumis à des risques de sécheresse et de feux de forêt importants, sachant que la voie de desserte est très étroite et mesure tout juste trois mètres de largeur ce qui ne permet pas le passage de véhicules de lutte contre l'incendie et que le positionnement du point d'eau incendie n'est pas précis ;  
 - le projet méconnaît l'article UD 2.8 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet litigieux porte atteinte, par son aspect massif et sa hauteur, au paysage environnant composé de pavillons de style classique et de parcelles boisées, le pylône n'étant en rien masqué par la végétation existante contrairement aux poteaux électriques existants et à la voie ferrée ; la construction litigieuse prend la forme d'un faux arbre, composé d'un tronc d'acier de 26 mètres de hauteur et de fausses feuilles en plastique qui ne ressemble en rien à un vrai arbre ; le projet porte également atteinte à la sécurité publique et aux paysage naturels compte tenu de l'abattage des arbres situés sur la zone du projet et non prévu dans le dossier de déclaration préalable ;  
 - le projet méconnaît l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la voie de desserte existante est d'une largeur insuffisante pour la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie ; le chemin à créer par le pétitionnaire pour accéder au projet à partir de la voie publique, d'une largeur de trois mètres, est lui-même insuffisant ; aucune plateforme de retournement n'est prévue alors que le chemin d'accès est en impasse ;  
 - le projet méconnaît l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il est situé à moins de 5 mètres du chemin de la Canolle, voie publique, que la dérogation d'implantation n'est pas justifiée et qu'il ne bénéficie pas d'une intégration satisfaisante dans l'environnement ;  
 - le projet méconnaît l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet litigieux constitue bien une construction pour l'application de ces dispositions et que la dalle en béton est implantée à seulement 13 mètres de la limite de propriété de M. D, la zone technique se trouvant à environ 3,2 mètres de cette limite et à un mètre de la parcelle tierce AC 989 au sud ; la dérogation n'est pas nécessaire et n'est pas justifiée par une intégration satisfaisante dans l'environnement ;  
 - le projet méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme dans la mesure où le terrain d'assiette est entouré d'une zone pavillonnaire composée de maisons individuelles de style classique et traditionnel au sein d'une végétation abondante et immédiatement au sud-est s'étend un espace boisé classé ; cet environnement revêt un intérêt particulier et le projet ne s'y insère pas ; le faux arbre constitue une construction imposante, de type industriel, que l'on ne peut évidemment pas confondre avec la véritable végétation et il dépasse la cime des vrais arbres de près de 10 mètres ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; alors que le terrain d'assiette est intégralement situé dans une trame paysagère à préserver selon le règlement graphique, la réalisation du projet nécessite l'abattage de plusieurs arbres de haute-tige, comme cela ressort du procès-verbal d'huissier du 3 janvier 2024 ; aucune dérogation à ces dispositions n'est justifiée et aucun arbre n'a été replanté ; l'opérateur a délibérément trompé le service instructeur en n'indiquant pas l'abattage de six arbres et ce afin d'échapper à la réglementation ; la fraude est caractérisée ;  
 - le projet méconnaît les prescriptions du règlement graphique relatives à l'emplacement réservé n°20 prévu pour l'élargissement du chemin de la Canolle ; le chemin d'accès à la parcelle AC 995 empiète sur cet emplacement réservé de même que la dalle en béton ; le projet fait obstacle à la réalisation de cet emplacement réservé ; 
 - le projet méconnaît le principe de précaution dès lors que des études scientifiques démontrent les effets potentiellement nocifs des champs électromagnétiques sur l'organisme humain en cas d'exposition et que le caractère potentiellement nocif des champs électromagnétiques sur la santé humaine, en cas d'exposition à des niveaux inférieurs aux seuils réglementaires, a été reconnu par les institutions nationales, européennes et internationales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 1er juin 2023 et le 25 octobre 2023, la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par Me Durand-Stéphan, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution et notamment la Charte de l'environnement de 2004 à laquelle se réfère son Préambule ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 janvier 2025 : 
 - le rapport de M. Riffard ; 
 - les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Durand-Stéphan, représentant la commune de Sanary-sur-Mer.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 21 décembre 2021, la SAS Free Mobile a déposé une déclaration préalable afin d'installer un relais de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section AC n° 995 située 378 chemin de la Canolle à Sanary-sur-Mer, comprenant un pylône dissimulé dans un faux arbre d'une hauteur de vingt-sept mètres supportant des antennes et des paraboles en partie sommitale ainsi qu'une zone technique au sol composée d'équipements sur dalle béton et clôturée par un grillage de deux mètres de hauteur. Par un arrêté du 25 février 2022, le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable. M. E I, M. H D, M. C G, Mme M K et M. J A et M. et Mme F et Mme L B, tous domiciliés au 680 chemin de la Canolle, demandent principalement au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 ainsi que les décisions du maire rejetant leurs recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations".  
 3. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus d'autorisation d'urbanisme sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Il résulte par ailleurs de ces dispositions que lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, l'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande, d'accorder l'autorisation en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.  
 4. Il ressort des pièces du dossier confirmées par les données publiques issues du site internet Géoportail que le terrain d'assiette de la station-relais de téléphonie mobile projetée est situé en zone urbaine UD du plan local d'urbanisme et en bordure du chemin de la Canolle, voie publique carrossable desservant un secteur d'habitat moyennement dense au nord-ouest de la commune de Sanary-sur-Mer. Les requérants n'établissent pas l'existence d'un risque avéré d'incendie de forêt dans ce secteur, alors que la commune le conteste, la seule présence d'arbres ou d'espaces boisés classés situés de l'autre côté du chemin de la Canolle ne pouvant en tenir lieu et pas davantage les considérations générales relatives à la fréquence des feux de forêt dans le département du Var. Les requérants n'établissent pas davantage que l'installation projetée serait soumise à un risque d'incendie spécifique. En outre, il résulte des mesures effectuées sur place par les requérants eux-mêmes, qu'au droit de la parcelle cadastrée section AC n° 995, la largeur de la bande de roulement oscille entre 3,40 mètres et 3,60 mètres avec un rétrécissement ponctuel à 2,95 mètres puis 2,60 mètres au droit de l'accès projeté sur la voie publique, offrant un accès d'une largeur suffisante pour permettre le passage d'un véhicule de secours et de lutte contre l'incendie. Il y a également lieu de tenir compte de la nature du projet qui ne consiste qu'en l'édification d'une station-relais et de ses supports techniques générant un trafic limité, alors que l'importance de la circulation sur la voie en question n'est pas établie ni d'ailleurs alléguée. Également, le projet prévoit la création à partir de la voie publique d'un portail d'accès d'une largeur de quatre mètres puis une voie interne d'une largeur de trois mètres jusqu'à la zone d'implantation de la station de radiotéléphonie mobile et le terrain d'assiette comporte, par ailleurs, les espaces nécessaires aux manœuvres de ces véhicules. Dans ces conditions, il n'est pas établi que la voie de desserte et la voie d'accès au pylône seraient insuffisantes pour assurer l'accès sécurisé des véhicules d'incendie appelés à intervenir sur le projet. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le lieu d'implantation est distant d'environ quarante-cinq mètres au nord-est d'un point d'eau conforme référencé PI SNR 204 situé en bordure de la voie publique. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne les conditions d'accès et de desserte et de défense extérieure contre l'incendie.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article UD 2 du règlement du plan local d'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf dispositions contraires indiquées dans les prescriptions des périmètres de protection de captage des eaux (pièces 6.4 " périmètres de protection " et 6.4.1 " prescriptions liées aux périmètres de protection ") sont autorisés : () Dans toute la zone UD et ses secteurs : () 2.8 - les ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les ouvrages techniques liés aux réseaux d'intérêt public, sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique. / () ". En outre, aux termes du préambule de la zone UD de ce plan local d'urbanisme : " Caractère de la zone : / Il s'agit d'une zone à vocation principale d'habitat, où les constructions sont édifiées en ordre discontinu. () ". Eu égard à leur objet, ces dispositions du plan local d'urbanisme relatives aux ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être regardées comme s'appliquant aux antennes et aux pylônes installés par les opérateurs dans le cadre de l'exploitation d'un réseau de télécommunication.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que si le secteur d'implantation se caractérise par un habitat résidentiel de type pavillonnaire moyennement dense comprenant des espaces arborés, ledit secteur ne fait l'objet d'aucune protection particulière au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement. Si les documents graphiques du plan local d'urbanisme ont inclus le terrain d'assiette au sein d'une " trame paysagère à protéger " matérialisée par des lignes hachurées en rose, le règlement écrit ne prévoit aucune mesure prescriptive particulière en faveur de cette trame tandis que l'article 16 des dispositions générales du règlement relatif à l'identification et localisation des éléments du paysage ne porte que sur les constructions ou sites qui sont identifiés en rouge et vert dans les plans de zonage et référencés en pièce 3.2 du plan local d'urbanisme, dans lesquels les permis de construire ou déclarations de travaux pourront être soient refusés soient accordés sous conditions, pour préserver leur intégrité. En outre, la zone d'implantation du projet est bordée au sud par une voie publique qui supporte des équipements urbains, tels que poteaux de réseaux aériens, ainsi que par une voie ferrée. Enfin, le pétitionnaire a prévu de dissimuler le pylône supportant l'antenne à l'intérieur d'un faux arbre afin d'améliorer l'insertion du projet. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 2.8 du règlement du plan local d'urbanisme, tant en ce qui concerne l'impact sur le paysage et l'environnement que l'atteinte à la sécurité publique comme il a été répondu au point 4 ci-dessus, doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " 3.1 - Accès : Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. / Ces accès ne peuvent en aucun cas être inférieurs à une largeur de 4 mètres de plateforme. () 3.2 - Voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'accès au terrain d'assiette s'effectue à partir du chemin de la Canolle par le remplacement d'un portillon existant et la création d'une ouverture avec un portail coulissant d'une largeur de quatre mètres, conformément à ce que prévoient les dispositions précitées. En outre, comme il a été dit au point 4 ci-dessus, la voie de desserte présente des caractéristiques suffisantes au regard de la nature du projet. Enfin, à supposer que les dispositions du paragraphe 2 de l'article UD 3 s'appliquent aux voies existantes, ce qui ne résulte pas de la rédaction de ce paragraphe, le chemin de la Canolle ne constitue pas une voie en impasse et, en tout état de cause, ces mêmes dispositions ne s'appliquent pas à la voie interne du projet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme : " 6.1 - Sauf en cas de marge de recul (une partie de l'avenue du Prado) indiquée au document graphique du règlement, les constructions (balcon compris et débords de toiture non compris dans la limite de 50 cm) doivent être implantées à une distance au moins égale à : () - 5 mètres par rapport à la limite des autres voies qu'elles soient publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique ou non, ou qu'elles soient existantes, à modifier ou à créer ; () /  6.3 - Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : 6.3.1 - Pour les constructions, les installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement des services publics y compris le service public ferroviaire et aux réseaux d'intérêt public. () ".  
 10. Il résulte de ces dispositions que les auteurs du plan local d'urbanisme de Sanary-sur-Mer ont entendu exempter de la règle d'implantation des constructions vis-à-vis des voies publiques et privées, sans condition particulière, les antennes et pylônes installés dans la zone UD par les opérateurs dans le cadre de l'exploitation d'un réseau de télécommunication, lesquelles constituent des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. A cet égard, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de l'article 14 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme, lesquelles prévoient que : " Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou présentant un intérêt collectif bénéficient lorsque cela est nécessaire de règles assouplies notamment en ce qui concerne leur implantation par rapport aux voies, aux limites, aux autres constructions () ", dans la mesure où il convient d'interpréter les secondes comme dérogeant, en raison de leur spécialité, aux règles générales fixées par les premières. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 14 des dispositions générales du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme : " 7.1 - Dans la zone UD et les secteurs UDc, UDp : / Toute construction doit être implantée de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment (balcon compris et non compris les débords de toitures dans la limite de 50 cm) au point le plus proche de toute limite parcellaire soit au moins égale à la moitié de la hauteur de cette construction./ En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. ()  7.3 - Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : () - pour les constructions et les installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement des services publics et aux réseaux d'intérêt public () ".  
 12. Il résulte de ces dispositions que les auteurs du plan local d'urbanisme de Sanary-sur-Mer ont entendu exempter de la règle d'implantation des constructions vis-à-vis des limites séparatives, sans condition particulière, les antennes et pylônes installés en zone UD par les opérateurs dans le cadre de l'exploitation d'un réseau de télécommunication, lesquelles constituent des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. A cet égard, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de l'article 14 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme, lesquelles prévoient que : " Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou présentant un intérêt collectif bénéficient lorsque cela est nécessaire de règles assouplies notamment en ce qui concerne leur implantation par rapport aux voies, aux limites, aux autres constructions () ", dans la mesure où il convient d'interpréter les secondes comme dérogeant, en raison de leur spécialité, aux règles générales fixées par les premières. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 14 des dispositions générales du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales " et aux termes de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " 11.1 - Dispositions générales : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la tenue générale de l'agglomération, les constructions et l'harmonie du paysage ou des perspectives. () ". 
 14. D'une part, le moyen soulevé et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article           R. 111-27 du code de l'urbanisme est inopérant dès lors que le règlement du plan local d'urbanisme de Sanary-sur-Mer comporte des dispositions équivalentes, relatives à l'insertion dans le site, dont les garanties ne sont pas moindres. Par suite, le moyen soulevé et tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 15. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet est situé dans la zone UD du plan local d'urbanisme qui correspond à une " zone à vocation principale d'habitat, où les constructions sont édifiées en ordre discontinu " et dans un secteur caractérisé par un habitat résidentiel de type pavillonnaire moyennement dense comprenant des espaces arborés. Ce secteur ne fait l'objet d'aucune protection particulière au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement. Si les documents graphiques du plan local d'urbanisme ont inclus le terrain d'assiette au sein d'une " trame paysagère à protéger " matérialisée par des lignes hachurées en rose, le règlement écrit ne prévoit aucune mesure particulière en faveur de cette trame tandis que l'article 16 des dispositions générales du règlement relatif à l'identification et localisation des éléments du paysage ne porte que sur constructions ou sites, qui sont identifiés en rouge et vert dans les plans de zonage, et référencés en pièce 3.2 du plan local d'urbanisme, dans lesquels les permis de construire ou déclarations de travaux pourront être soient refusés soient accordés sous conditions, pour préserver leur intégrité. En outre, la zone d'implantation du projet jouxte au sud une voie publique comportant des poteaux de réseaux aériens et se situe à cinquante mètres de la voie ferrée.  La circonstance que la réalisation des travaux a entraîné l'abattage de quelques arbres n'est pas de nature à caractériser une atteinte au paysage ou à l'environnement. Enfin, le projet d'antenne en cause comprend un habillage en faux arbre comportant un tronc et des branches de couleur marron et des feuillages verts qui assurent une bonne insertion dans le site. Par suite et bien que le faux arbre dépasse de plusieurs mètres la hauteur des arbres de haute-tige environnants, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 16. En septième lieu, aux termes de l'article UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme : " () 13.3 - Dans tous les secteurs de la zone UD, compris dans la trame paysagère identifiée au plan de zonage, tout arbre de haute tige abattu devra être remplacé par deux sujets de haute tige () 13.8 - Toutefois, ne sont pas soumis à ces règles les constructions de toute nature, les installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement des services publics y compris le service public ferroviaire".  
 17. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la réalisation du projet emporterait l'abattage d'arbres de haute tige ni que le pétitionnaire aurait procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. S'il résulte du constat d'huissier réalisé le 3 janvier 2024 à la demande de MM. D et I que quatre arbres ont été abattus dans le cadre de l'exécution des travaux, cet élément demeure sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. En tout état de cause, le paragraphe UD 13.8 précité prévoit expressément que les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, telles que les stations-relais de radiotéléphonie mobile, ne sont pas soumises à l'obligation de replantation fixée par le paragraphe UD 13.3. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dernières dispositions doit être écarté comme inopérant.  
 18. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; () ". Selon l'article R. 151-50 de ce code : " Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques font apparaître s'il y a lieu : / 1° Les emplacements réservés aux ouvrages publics délimités en application du 1° de l'article L. 151-41, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ; () ".  
 19. L'autorité administrative chargée d'instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l'objet ne serait pas conforme à la destination de l'emplacement réservé, tant qu'aucune modification du plan local d'urbanisme emportant changement de la destination n'est intervenue.  
 20. Il ressort des pièces du dossier que la voie de desserte du projet, le chemin de la Canolle, est grevée dans les documents graphiques du règlement du plan local d'urbanisme d'un emplacement réservé n° 20 destiné à l'élargissement de cette voie à huit mètres et il n'est pas contesté que le périmètre de cet emplacement réservé empiète, au sud-est, à l'intérieur de la parcelle cadastrée AC n° 995 constituant le terrain d'assiette du projet. Il ne ressort toutefois pas du croquis établi par les requérants eux-mêmes, que le pylône faux arbre serait situé à l'intérieur de cette bande réservée, sachant que la dalle en béton de dix mètres-carrés est enterrée et qu'elle n'est pas, de ce fait, de nature à faire obstacle à l'élargissement projeté. En outre, la réalisation d'une voie d'accès au pylône en revêtement stabilisé, d'une largeur de trois mètres, à partir de la voie publique n'est pas davantage incompatible avec la destination de l'emplacement réservé. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec l'emplacement réservé n° 20 doit être écarté. 
 21. En neuvième et dernier lieu,  aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ". 
 22. Les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. S'il appartient, dès lors, à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en œuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus. 
 23. Il ne ressort pas des pièces versées au dossier que des éléments circonstanciés seraient de nature, en l'état des connaissances scientifiques, à établir l'existence d'un risque pouvant résulter pour le public de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais de téléphonie mobile et justifiant que le maire de Sanary-sur-Mer s'oppose à la déclaration préalable en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du principe de précaution doit être écarté.  
 24. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 25 février 2022 par laquelle le maire de Sanary-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 21 décembre 2021 par la SAS Free Mobile et, d'autre part, des décisions de cette même autorité rejetant les recours gracieux des requérants, doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Sanary-sur-Mer et la SAS Free Mobile, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, supportent la charge des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces mêmes dispositions au profit de la commune de Sanary-sur-Mer et de la SAS Free Mobile. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête susvisée présentée par M. I N est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Sanary-sur-Mer et de la SAS Free Mobile tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E I, à M. H D, à M. C G, à Mme M K et M. J A, à M. et Mme F et à Mme L B, à la commune de Sanary-sur-Mer et à la société par actions simplifiée Free Mobile. 
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bernabeu, présidente, 
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Cros, premier conseiller. 
 La présente décision a été rendue publique par mise à la disposition du greffe du tribunal le 7 février 2025.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 D. RIFFARD 
 La présidente, 
 Signé 
 M. BERNABEU 
 La greffière, 
 Signé 
 G. BODIGER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.