TA67 · 2ème Chambre — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril 2022 et 14 novembre 2022 sous le n° 2202282, M. A B et Mme E D épouse B, en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, représentés par Me de Montlibert, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures:  
 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle la directrice de l'établissement régional d'enseignement adapté Henri Ebel a pris une mesure conservatoire d'exclusion de l'internat à l'encontre de leur fils et la décision du 11 avril 2022 du directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin la confirmant ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - le chef d'établissement n'avait pas compétence pour prononcer une exclusion définitive ;  
 - la décision contestée est irrégulière dès lors que la mesure conservatoire a été prononcée sans que le conseil de discipline ait été préalablement saisi ; 
 - elle est entachée de détournement de procédure en ce qu'elle constitue une sanction déguisée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît le droit au respect de la présomption d'innocence. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 janvier 2023. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril 2022 et 14 novembre 2022 sous le n° 2202902, M. A B et Mme E D épouse B, en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, représentés par Me de Montlibert, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle la directrice de l'établissement régional d'enseignement adapté Henri Ebel a pris une mesure conservatoire d'exclusion de l'internat à l'encontre de leur fils et la décision du 11 avril 2022 du directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin la confirmant ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le chef d'établissement n'avait pas compétence pour prononcer une exclusion définitive ;  
 - la décision contestée est irrégulière dès lors que la mesure conservatoire a été prononcée sans que le conseil de discipline ait été préalablement saisi ; 
 - elle est entachée de détournement de procédure en ce qu'elle constitue une sanction déguisée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît le droit au respect de la présomption d'innocence. 
 Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dobry, 
 - les conclusions de M. Boutot, rapporteur public,  
 - les observations de Me de Montlibert, représentant M. et Mme B, 
 - et les observations de M. C pour le recteur de l'académie de Strasbourg. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le fils mineur des requérants était scolarisé, en qualité d'interne, en classe de 4ème au sein de l'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) Henri Ebel pour l'année scolaire 2021/2022. Un autre élève de l'internat, scolarisé en classe de 6ème, a rapporté avoir été victime d'attouchements de sa part dans la nuit du 3 au 4 janvier 2022. Par décision du 4 janvier 2022, la directrice de l'établissement a pris à l'encontre de M. B une mesure conservatoire d'exclusion de l'internat. Par décision du 11 avril 2022 prise sur le recours gracieux des requérants, le directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin a confirmé cette mesure. Par les présentes requêtes, M. et Mme B demandent l'annulation de ces deux décisions.  
 2. Les requêtes susvisées portent sur les mêmes demandes, elles ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article D. 511-33 du code de l'éducation : " En cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, l'élève est remis à son représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction. " 
 4. Il résulte de ces dispositions que la directrice de l'EREA Henri Ebel était compétente pour prendre la mesure conservatoire contestée. 
 5. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que la mesure prononcée est irrégulière faute d'avoir été précédée de la saisine du conseil de discipline. Toutefois, il ne résulte pas des dispositions précitées que le prononcé d'une mesure conservatoire d'interdiction d'accès à un établissement scolaire suppose la saisine préalable du conseil de discipline, matérialisée par la détermination de la date de sa tenue et la convocation des parties. En outre, les dispositions de la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 invoquées par les requérants, qui se bornent à indiquer que le prononcé d'une mesure conservatoire implique la saisine préalable du conseil de discipline, ne font que proposer une interprétation de l'article D. 511-33 précité et sont dénuées de caractère impératif. Au cas présent, il ressort des pièces du dossier que la directrice de l'établissement a informé l'élève de la saisine du conseil de discipline en même temps qu'elle lui a notifié la mesure conservatoire litigieuse, et qu'un conseil de discipline s'est tenu le 12 mai 2022 concernant les faits ayant donné lieu à cette mesure. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la mesure conservatoire aurait été irrégulière faute de saisine préalable du conseil de discipline. 
 6. En troisième lieu, les requérants soutiennent que les décisions contestées sont entachées d'un détournement de procédure en ce que la mesure conservatoire constitue une sanction déguisée. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que les décisions du 4 janvier 2022 et du 11 avril 2022 seraient fondées sur un autre motif que celui tiré de la nécessité de préserver, dans l'urgence, le bon ordre au sein de l'internat et de garantir la sécurité de l'élève lui-même, la directrice faisant notamment état de ses craintes quant à d'éventuelles représailles contre lui. En outre et ainsi qu'il a été exposé au point précédent, l'administration a mis en œuvre, de façon distincte, une procédure disciplinaire. Le moyen tiré du détournement de procédure doit dès lors être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'élève ayant rapporté les faits justifiant la mesure conservatoire a alerté la conseillère principale d'éducation le 4 janvier 2022 au matin, immédiatement après leur déroulement, et avait l'air très perturbé. Les faits ainsi imputés au fils des requérants revêtaient un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. En outre, leur dénonciation a, par elle-même, causé un risque de troubles au sein de l'internat susceptibles de le viser et justifiant qu'il en soit éloigné le temps qu'une procédure disciplinaire soit mise en œuvre. Des solutions ont été proposées aux parents afin que leur enfant puisse continuer à suivre les cours sans pour autant résider au sein de l'internat, limitant ainsi les conséquences de la mesure conservatoire d'exclusion de l'internat. Dès lors, la directrice de l'EREA Henri Ebel et le directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin n'ont pas fait une inexacte application des dispositions de l'article D. 511-33 du code de l'éducation en prenant la mesure conservatoire attaquée. 
 8. En dernier lieu, l'exclusion de l'internat est constitutive d'une mesure conservatoire tendant à assurer le maintien de l'ordre au sein de l'établissement d'enseignement concerné, ainsi que la sécurité des internes. Dès lors, elle n'a ni pour objet ni pour effet de se prononcer sur la culpabilité de l'élève. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la mesure contestée méconnaît le droit au respect de la présomption d'innocence doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions du 4 janvier 2022 et du 11 avril 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes enregistrées sous les n° 2202282 et 2202902 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme E D épouse B, au recteur de l'académie de Strasbourg et à l'établissement régional d'enseignement adapté Henri Ebel.   
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère,  
 Mme Dobry, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  S. DOBRY 
   
   
   
     
     
  Le président, 
   
   
   
   
   
  P. REESLa greffière, 
  V. IMMELÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 220290