TA34 · 4ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 4 mai 2022 et le 7 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé son expulsion du territoire national et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation sur la menace grave à l'ordre public que son comportement représente ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit car les dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'opposent à son expulsion et l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de Toulouse dans son arrêt du 20 juin 2019 s'opposait à ce que le préfet écarte sa résidence habituelle en France avant l'âge de treize ans ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant compte tenu de l'ancienneté de son séjour en France et des attaches personnelles et familiales qui sont les siennes, notamment en sa qualité de père de trois enfants français mineurs. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2202370 du tribunal administratif de Montpellier du 30 mai 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Seignalet Mauhourat[SÉ1], représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 21 avril 2022, pris après avis défavorable de la commission d'expulsion, le préfet de l'Hérault a prononcé l'expulsion du territoire français de M. B, ressortissant marocain né le 16 septembre 1989, et fixé le pays de renvoi, compte tenu de la gravité de la menace à l'ordre public que représente sa présence en France. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". L'article L. 631-3 du même code prévoit : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () La circonstance qu'un étranger mentionné aux 1° à 5° a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ne fait pas obstacle à ce qu'il bénéficie des dispositions du présent article ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 131-30-2 du code pénal : " La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause : 1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () ". 
 4. Enfin, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. Toutefois cette autorité ne s'attache qu'à la constatation matérielle de faits pénalement répréhensibles des décisions des juridictions pénales qui statuent sur le fond de l'action publique La même autorité ne saurait, en revanche, s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. En revanche, dans le cas où l'intéressé a été relaxé non au bénéfice du doute mais au motif qu'il n'a pas commis l'infraction, l'autorité de la chose jugée par la juridiction répressive impose au juge administratif d'en tirer les conséquences quant à l'absence de valeur probante des éléments retenus par le préfet. 
 5. En l'espèce, par un arrêté du 20 juin 2019, la cour d'appel de Toulouse a, dans son dispositif déclaré " inapplicable, au vu des dispositions de l'article 131-30-2 du code pénal, toute peine d'interdiction temporaire ou définitive du territoire français à l'encontre de Fahd B ". Les motifs de cet arrêt, qui constituent le soutien de ce dispositif, soulignent que " les différentes pièces produites par le prévenu au soutien de son appel sont de nature à convaincre d'une résidence habituelle et prolongée de celui-ci depuis l'été 2002, soit avant l'âge de treize ans au plus () ". 
 6. Si M. B soutient que la justification de sa présence sur le territoire français avant l'âge de treize ans doit être considérée comme établie en vertu de l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de Toulouse, il résulte de ce qui précède que le constat de la cour d'appel de Toulouse ne porte pas sur des faits pénalement répréhensibles. De sorte qu'il appartient au Tribunal d'apprécier les conditions d'application de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des seules pièces versées aux débats par l'intéressé. 
 7. Pour justifier de son entrée sur le territoire français avant l'âge de treize ans, M. B produit six attestations, d'amis ou de membres de la famille d'amis qui attestent l'avoir vu ou côtoyé depuis juin ou juillet 2002, soit avant l'âge de ses treize ans le 16 septembre 2002. Toutefois, ces déclarations, non circonstanciées, ont été établies tardivement, en mai 2008. S'il ressort des pièces du dossier que M. B, confié aux services d'aide sociale en l'enfance en octobre 2004 a déclaré, lors d'un entretien avec ces services, qu'il aurait quitté son pays en 2002, cette allégation ne permet pas d'établir qu'il serait entré sur le territoire français avant l'âge de ses treize ans. Alors que M. B n'apporte aucune autre pièce relative à une éventuelle présence en France entre 2002 et 2004, il ne justifie pas être entré en France avant l'âge de treize ans ni, a fortiori, y résider habituellement depuis lors. Dès lors, le requérant ne peut se prévaloir de l'application des dispositions du 1° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et c'est sans méconnaître cet article que le préfet a pu prendre à son encontre la décision d'expulsion en litige. 
 8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a écopé, depuis le 6 décembre 2005, de près de vingt condamnations, dont seize d'emprisonnement ferme, pour des faits, principalement, de vols aggravés par plusieurs circonstances, outrages à personne dépositaire de l'autorité publique, violences aggravées par plusieurs circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, recels de bien provenant d'un délit et, acquisition, transport, détention, usage ainsi qu'offre ou cession de stupéfiants. Plusieurs de ces condamnations ont été prononcées alors que l'intéressé était en situation de récidive et les deux dernières condamnations, prononcées le 9 avril 2018 par le tribunal de grande instance de Toulouse et le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse, en lien avec le trafic de stupéfiants, consistent en un emprisonnement délictuel de deux ans et six mois et un emprisonnement de cinq ans.  
 9. Les infractions pour lesquelles M. B a fait l'objet de condamnations judiciaires étant nombreuses et d'une gravité croissante, le préfet a pu considérer le risque de récidive établi alors même que l'intéressé a exprimé des regrets et fait état de sa volonté de réinsertion sociale et familiale. Dès lors, le préfet a pu régulièrement estimer que le comportement de M. B constitue une menace grave pour l'ordre public au sens des dispositions précitées de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nonobstant l'avis défavorable à son expulsion rendu par la commission d'expulsion. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 11. Il appartient à l'autorité administrative de concilier, sous le contrôle du juge, les exigences de la protection de la sûreté de l'Etat et de la sécurité publique avec la liberté fondamentale que constitue le droit à mener une vie familiale normale et la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 12. M. B soutient posséder toutes ses attaches familiales sur le territoire français du fait du décès de ses parents et alors qu'il établit être le père de trois enfants mineurs de nationalité française nés en 2008, 2011 et 2012. Toutefois, désormais divorcé de la mère de ses enfants, il est actuellement célibataire, bien qu'il fasse état d'une relation avec une ressortissante française, seulement attestée par une déclaration de cette dernière. En outre, il n'a pas d'autres membres de sa famille en France à l'exception d'une personne digne de confiance qui se serait occupé de lui lorsqu'il était plus jeune. Par ailleurs, les liens qu'il entretient avec ses enfants ne sont pas réguliers. Alors même que par ordonnance du 27 octobre 2016 le juge aux affaires familiales de Toulouse n'a autorisé le requérant à accueillir ses enfants que les dimanches des semaines paires de 10h à 18h et le premier dimanche des vacances scolaires, ces derniers, à la demande du requérant, ne venaient pas lui rendre visite en établissement pénitentiaire et M. B n'a bénéficié que de deux permissions de sortie en 2021 afin de les voir. S'il établit qu'il prend régulièrement des nouvelles de ses enfants, ces derniers résident désormais avec leur mère en Haute-Savoie et bien qu'il verse des sommes pour leur entretien, celles-ci demeurent inférieures au montant de 450 euros par mois fixé par le juge aux affaires familiales pour sa contribution. Enfin, si le requérant fait état d'une possibilité de recrutement par une société en qualité de déménageur, il n'établit pas son intégration sociale ou professionnelle faute d'un parcours cohérent. Dans ces conditions, bien que son ancienne compagne soutienne son investissement auprès de ses enfants, à hauteur des possibilités dont le requérant dispose, il résulte des éléments précités ainsi que de ceux exposés au point 8 du présent jugement que la décision d'expulsion n'apparaît pas manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations ci-dessus énoncées doit donc être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de M. B. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonctions ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 octobre 2022. 
 La greffière,  
 M-A Barthélémy 
 [SÉ1]