TA30 · 3ème chambre — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 20 juillet 2022, la vice-présidente du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Nîmes le dossier de la requête de la société par actions simplifiée Demathieu Bard Construction enregistrée le 20 juin 2022 et présentée sur le fondement de l'article R. 761-5 du code de justice administrative. 
 Par cette requête, enregistrée sous le n° 2202286 au greffe du tribunal administratif de Nîmes, la société Demathieu Bard Construction, représentée par la SELARL Acoce Avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal de réformer l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier du 17 mai 2022, en mettant seulement à sa charge la moitié des frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A. 
 Elle soutient que : 
 - l'expertise portait sur deux missions distinctes, l'une la concernant relative aux " poteaux en Y ", l'autre ne la concernant pas relative à l'implantation des bâtiments ; 
 - elle est fondée à solliciter la réformation de l'article 2 de l'ordonnance contestée en tant que cet article 2 met à sa charge l'intégralité des frais et honoraires de l'expertise ; 
 - il serait équitable de mettre la moitié des frais d'expertise à sa charge provisoire, l'autre moitié pouvant être mise à la charge provisoire de la société publique locale défenderesse ou du cabinet Hellin Sebbag. 
 Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Montpellier s'en remet à la sagesse du tribunal. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2022, la société à responsabilité limitée Hellin Sebbag, représentée par la SCP Levy Balzarini Sagnes Serre Lefebvre, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que l'ordonnance contestée n'a pas vocation à mettre à la charge des défendeurs le montant des frais d'expertise mais seulement de les liquider ; 
 - en toute hypothèse, elle n'est pas à l'origine de la demande de complément d'expertise présentée par la société publique locale Languedoc Roussillon Agence de Développement ; 
 - la difficulté principale ayant concerné les " poteaux en Y ", cette mission a mobilisé l'expert à hauteur de 75 % de son temps de travail.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, la société publique locale Languedoc Roussillon Agence de Développement, aux droits de laquelle est venue la société publique locale Agence régionale de l'aménagement et de la construction Occitanie, représentée par le cabinet Earth Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que l'ordonnance contestée n'a pas vocation à mettre à la charge des défendeurs le montant des frais d'expertise mais seulement de les liquider ; 
 - subsidiairement, la société requérante n'avance aucun élément de nature à justifier la réformation de la répartition des frais et honoraires de l'expertise résultant de l'article 2 de l'ordonnance contestée et à établir qu'une répartition à parts égales serait équitable en l'espèce.  
 Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, M. B A indique que la requête n'appelle pas d'observations de sa part.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mouret,  
 - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance du 3 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative par la société Demathieu Bard Construction, a ordonné une expertise, confiée à M. B A, relative aux difficultés d'exécution d'un marché public concernant la construction d'un lycée sur le territoire de la commune de Gignac. Le rapport d'expertise a été déposé au greffe de ce tribunal le 9 mai 2022. Par une ordonnance du 17 mai suivant, le président du tribunal administratif de Montpellier a, à l'article 1er, liquidé et taxé à la somme de 25 701,40 euros les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A et, à l'article 2, mis cette somme - incluant l'allocation provisionnelle d'un montant de 10 000 euros accordée par une ordonnance du 20 avril 2021 - à la charge exclusive de la société Demathieu Bard Construction. Cette dernière société doit être regardée comme demandant au tribunal de réformer l'article 2 de cette ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier du 17 mai 2022. 
 Sur le cadre juridique : 
 2. Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " () / Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, () fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert () ". L'article R. 621-13 du même code dispose, dans sa rédaction issue du décret du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires, que : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (), après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'ordonnance () peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5 () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué ". L'article R. 761-5 du même code dispose que : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4. / Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs () sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux () ".  
 4. L'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel. Le recours dont elle peut faire l'objet en application des dispositions de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les parties ont la faculté de contester, devant le juge administratif saisi d'un recours de plein contentieux sur le fondement de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, notamment la répartition de la charge des frais et honoraires de l'expertise. 
 6. La société Demathieu Bard Construction conteste, dans le cadre de la présente instance, la répartition de la charge des frais et honoraires de l'expertise telle qu'elle résulte de l'article 2 de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier du 17 mai 2022. Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions de la société requérante tendant à la réformation de l'article 2 de cette ordonnance ne peut qu'être écartée.  
 Sur la répartition de la charge des frais et honoraires de l'expertise :  
 7. La formation de jugement, saisie d'une contestation d'une ordonnance prise en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dispose d'un pouvoir de réformation lui permettant notamment d'apprécier si, à la date à laquelle elle statue, la charge des frais et honoraires de l'expertise a été fixée dans des conditions équitables. 
 8. Il résulte de l'instruction que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi par la société Demathieu Bard Construction sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, a demandé à l'expert de se prononcer non seulement sur la problématique des poteaux en béton fibré à ultra-hautes performances mais également, ainsi que le sollicitait dans son mémoire en défense la société aux droits de laquelle est venue la société publique locale Agence régionale de l'aménagement et de la construction Occitanie, sur la question de l'implantation non-conforme des bâtiments et sur les préjudices qui en résultent. Dans les circonstances de l'espèce, au vu du rapport d'expertise établi par M. A, l'expertise ayant été utile tant à la société Demathieu Bard Construction qu'à cette société publique locale qui a demandé avec succès au juge des référés d'étendre la mission de l'expert, il y a lieu de modifier la répartition de la charge des frais et honoraires d'expertise fixée à l'article 2 de l'ordonnance contestée, la somme due à l'expert devant être supportée pour moitié par la société Demathieu Bard Construction et pour moitié par la société publique locale Agence régionale de l'aménagement et de la construction Occitanie. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties défenderesses sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A, liquidés et taxés à la somme de 25 701,40 euros toutes taxes comprises par l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier du 17 mai 2022, sont mis pour moitié à la charge de la société Demathieu Bard Construction et pour moitié à la charge de la société publique locale Agence régionale de l'aménagement et de la construction Occitanie. 
 Article 2 : L'article 2 de l'ordonnance du 17 mai 2022 du président du tribunal administratif de Montpellier est modifié conformément à l'article 1er du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Demathieu Bard Construction, à la présidente du tribunal administratif de Montpellier, à la société à responsabilité limitée Hellin Sebbag, à la société publique locale Agence régionale de l'aménagement et de la construction Occitanie et à M. B A. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 M. Mouret, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 R. MOURETLe président, 
 P. PERETTI 
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.