TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, Mme C D, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Landes a suspendu son agrément d'assistante familiale, en urgence, pour une durée maximale de quatre mois ;  
 2°) d'enjoindre, au président du département des Landes de mettre fin à cette suspension et de lui restituer son droit d'exercer ces fonctions, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sur le fondement des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge du département des Landes la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est réunie dès lors que la décision de suspension de son agrément la place dans une situation financière très difficile ; elle se retrouve actuellement sans possibilité de travailler alors que les charges mensuelles de son couple s'élèvent à 3 565 euros, en comprenant, en particulier, les remboursements de prêts de son logement principal et de ses deux logements secondaires, pour une montant de plus de 2 000 euros, et qu'elle ne va percevoir pendant la durée de la suspension de son agrément qu'une indemnité compensatrice, en application D. 423-3 et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, d'un montant qu'elle évalue à environ 542,50 euros par mois ;  
 - il existe, en outre, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 * il n'est pas établi que le signataire de la décision disposait d'une délégation régulière du président du conseil départemental et, en l'état, elle est donc signée par une autorité incompétente ; 
 * elle est insuffisamment motivée, en droit comme en fait ;   
 * la commission consultative paritaire départementale n'a pas été saisie, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ;  
 * le département a méconnu les droits de la défense en ne lui permettant pas de présenter ses observations sur les faits fondant la décision de suspension en urgence de son agrément ;  
 * le président du conseil départemental a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 421-6 du même code ;  
 * la décision est entachée de détournement de procédure, son dossier ne comportant aucun élément de nature à fonder la décision contestée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le département des Landes, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, conclut au rejet de la demande et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme D, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il précise que : 
 - la requérante et son mari sont parents de quatre enfants dont une jeune fille, mineure, qui a dénoncé des faits de violences psychologiques et physiques ayant conduit à une hospitalisation de cette dernière, à la demande de ses parents, des mois de janvier au mois de mai 2022, puis à une mesure administrative de placement permettant à cette dernière d'être interne dans un collège, et de rentrer, les fins de semaines, dans un foyer ;  
 - à la suite de la dénonciation de nouveaux faits graves, l'établissement scolaire a adressé un rapport au Procureur près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan qui, en urgence, a diligenté une enquête pénale et, les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département ont procédé à un signalement à l'autorité judiciaire de ces faits en demandant un placement judiciaire provisoire de la mineure, la mesure administrative prenant fin le 24 septembre 2022 ;  
 - dans ce contexte, les époux D ont été reçu par la responsable de secteur du service de l'ASE, lors d'un entretien qui a eu lieu le 8 septembre, et les enfants qu'accueillait A D ont été réorientés vers un autre lieu de placement ;  
 - par une ordonnance du 20 septembre 2022, le placement provisoire a été décidé par le parquet du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan et, parallèlement, par la décision en litige du 22 septembre 2022, une suspension de l'agrément de Mme D a été prononcée en urgence ;  
 - aucune des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est remplie ; en particulier, la condition d'urgence n'est pas réunie dès lors que Mme D a continué de percevoir des salaires de 2 852 euros net en septembre et de 2084 euros nets en octobre, tandis que les charges qu'elle mentionne sont, de toute façon, supérieures à sa rémunération mensuelle moyenne, même en tenant compte de l'indemnisation de ses frais kilométriques. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2202286 enregistrée le 12 octobre 2022 par laquelle Mme D demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 7 novembre 2022 à 10h00 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et ont été entendues : 
 - les observations de Me Delepine, représentant la requérante, présente, qui, d'abord, précise que M. D perçoit une pension d'invalidité d'environ 1 689 euros et que les charges fixes du couple sont très importantes et suffisamment justifiées ; par ailleurs, la requérante présente, d'une part, de nouvelles conclusions tendant à ce que les enfants qui étaient à son domicile lui soient de nouveau confié et soulève, d'autre part, de nouveaux moyens, qui s'ajoutent à ceux déjà présentés dans la requête, afin de justifier de l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision de suspension d'agrément en litige à savoir que :  
 * la procédure menée a été irrégulière dès lors que si elle a eu accès à son dossier, il était incomplet et les pièces qui le composaient n'étaient pas numérotées ;  
 * elle maintient que lors de l'entretien du 8 septembre, aucune information sur les faits ensuite retenus pour fonder la décision de suspension ne lui a été donnée ; 
 * en outre les exigences légales ont été méconnues dès lors qu'un délai trop long s'est écoulé entre la réorientation des enfants qu'elle accueillait et la décision en litige du 22 septembre 2022 ; elle a été placée dans une situation d'attente, fondée sur aucune disposition légale ;  
 *par ailleurs, les services de l'ASE connaissaient parfaitement la situation de la fille adoptive du couple, qui souffre de problème psychiatriques, non diagnostiqués, depuis de nombreuses années, et aucun fait nouveau ne justifie la suspension de son agrément ou la réorientation des enfants accueillis ;  
 * enfin, la décision en litige ne prend pas en compte l'intérêt des enfants accueillis et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que les dispositions de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles.  
 - les observations de Me Laffargue, représentant le département des Landes, qui conclut aux mêmes fins ; il est précisé que la mesure de police en litige vise, en urgence, à tenir compte des faits graves révélés et, dans l'attente des résultats de l'enquête pénale, dans l'intérêt des enfants accueillis, qui étaient témoins des relations difficile entre le couple et leur propre fille, la décision en litige est fondée ; en outre, la réunion de la CCPD est prévue le 18 novembre prochain, de sorte qu'aucun détournement de procédure ne peut être retenu.   
 Des pièces ont été produites à l'audience, pour Mme D.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Des pièces ont été produites après l'audience, pour Mme D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ()".  
 2. Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. () ". Aux termes de l'article R. 421-24 du même code : " Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en application de l'article L. 421-6./ La décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois. ".  
 3. Mme D, assistante maternelle, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du président du conseil départemental des Landes du 22 septembre 2022 suspendant son agrément d'assistante familiale pour une durée maximale de quatre mois.  
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public.  
 5. Il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies. A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime des comportements en cause ou risque de l'être. Il peut en outre, si la première appréciation de ces éléments révèle une situation d'urgence, procéder à la suspension de l'agrément. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Landes a suspendu l'agrément d'assistante familiale délivré à Mme D est fondée sur une suspicion d'événements graves survenus dans le cadre de l'exercice de ses fonctions auprès de mineurs qui lui ont été confiés par le Pôle protection de l'enfance, ayant nécessité une " réorientation " en urgence de ces enfants. 
 7. Il ressort des éléments produits en défense que les faits de violence psychologiques et physiques dénoncés par une des enfants de M. et Mme D, en particulier ceux révélés au début du mois de septembre 2022 à des membres du personnel de son collège, faits que cette mineure auraient subis lorsqu'elle vivait au domicile familial, ont justifié le placement judiciaire en urgence de cette dernière, prononcé par une ordonnance du 20 septembre 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, ainsi que le déclenchement d'une enquête pénale.  
 8. Dans ces conditions, si Mme D, pour justifier de l'urgence qui s'attacherait à suspendre l'exécution de cette décision, fait valoir que cette mesure prive son foyer d'une part très importante de revenus, dans une proportion au demeurant utilement contestée par le département en défense qui justifie du montant des salaires versés à l'intéressée en septembre et octobre 2022, dépassant la somme de 2 000 euros nets mensuels, eu égard à l'intérêt public qui s'attache, pour des motifs tenant à la sécurité des enfants accueillis, à ce que l'agrément de la requérante soit suspendu le temps nécessaire à la vérification de l'existence des faits graves en cause, il n'apparaît pas que l'urgence, qui s'apprécie objectivement et globalement, justifie la suspension de l'exécution de la décision en litige du 22 septembre 2022, au demeurant légalement limitée dans sa durée. 
 9. Par suite, une des conditions cumulatives prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions de Mme D tendant à obtenir la suspension de l'exécution de la décision en litige doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 10. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du département des Landes, qui n'a pas la qualité de partie perdante, une somme au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D, une somme au titre des frais exposés par le département des Landes, non compris dans les dépens.   
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département des Landes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et au département des Landes. 
 Fait à Pau, le 7 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme ; 
 La greffière, 
 Signé 
 M.CALOONE