TA34 · Vice-Président ENCONTRE — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 et 10 mai 2022 et le 7 décembre 2022, Mme A B, représenté par la SCP Dessalces, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle la commission de médiation du département de l'Hérault a rejeté sa demande de logement social présentée dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de saisir la commission de médiation du département de l'Hérault afin qu'il soit procédé au réexamen de sa demande de logement, sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros à verser à la SCP Dessalces en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle, soit en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle, la même somme à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que son droit à être entendue a été méconnu ; 
 - la commission de médiation a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle vit avec sa famille dans un logement inadapté possédant deux chambres, l'une occupée par elle et son époux et l'autre par ses quatre enfants mineurs ; cette situation de mal logement compromet la réussite scolaire de sa fille aînée et sa situation financière ne lui permet pas de prétendre à une location dans le parc privé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Mennesson, représentant Mme B, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a saisi la commission de médiation du département de l'Hérault afin que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente. La commission a rejeté sa demande par une décision du 8 mars 2022 dont Mme B, par la présente requête, demande l'annulation.  
 2. D'une part, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité administrative, avant de prendre à l'encontre d'un requérant une décision de rejet de sa demande, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. En l'espèce, il n'est pas établi, ni même allégué, que la requérante aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'elle aurait été empêchée de présenter ses observations ou de communiquer des informations utiles avant que ne soit prise la décision attaquée. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée du droit d'être entendue. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. " Aux termes du premier alinéa du II de l'article  
 L. 441-2-3 du même code : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :  / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 () - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25 () ". Enfin, aux termes de l'article R. 822-25 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 5. Par une décision du 8 mars 2022, la commission de médiation du département de l'Hérault a refusé de désigner Mme B comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social aux motifs qu'elle ne se trouve pas en situation de sur-occupation et que son époux, employé sous contrat à durée indéterminée, perçoit un salaire permettant un relogement dans le parc privé. S'il est constant que Mme B n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement social dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation et qu'elle est mère de quatre enfants mineurs, il ressort des pièces du dossier que le logement de type T3 occupé par Mme B avec son époux et ses enfants présente une surface totale de 58 mètres carrés, supérieure à la superficie minimale réglementaire pour accueillir six personnes fixée à 52 mètres carrés par l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation. Le logement de Mme B n'est donc pas en situation de suroccupation et la circonstance qu'il ne dispose que de deux chambres, ce qui perturberait la scolarité de sa fille aînée, ne saurait, par elle-même, permettre de considérer que le logement occupé par la requérante ne serait manifestement pas adapté aux besoins de sa famille. Par suite, la commission de médiation du département de l'Hérault a pu, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation, estimer que la demande de logement de Mme B ne présentait pas un caractère prioritaire et urgent. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 8 mars 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et à la SCP Dessalces. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. CLe greffier, 
 D. Lopez 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 mai 2023, 
 Le greffier, 
 D. Lopez  
 N° 2202280dl