TA06 · 1ère chambre — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mai 2022 et 8 avril 2024, M. B A, représenté par Me Ayadi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 7 mars 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de lui retirer sa carte de résident et de la remplacer par un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du préfet a méconnu le droit de réponse de M. A ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait puisqu'elle indique à tort qu'il n'a pas formulé d'observations dans le cadre de la procédure contradictoire préalable ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait puisqu'elle mentionne à tort qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice en date du 16 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zettor, 
 - et les observations de Me Ayadi, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né le 12 avril 1966, de nationalité tunisienne, dispose d'une carte de résident qui arrivera à échéance le 31 mars 2026. Il demande, par la présente requête, l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 7 mars 2022 de lui retirer sa carte de résident, de lui délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention vie privée et familiale et de l'inviter à se présenter à la préfecture des Alpes-Maritimes. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée de plein droit ".  
 3. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".  
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la décision par laquelle le préfet n'accorde pas le maintien de la carte de résident qui a été délivrée à un ressortissant étranger doit être précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, qui constitue une garantie pour l'intéressé et implique qu'il soit averti de la mesure que l'administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde, et qu'il bénéficie d'un délai suffisant pour présenter ses observations. 
 5. En premier lieu, il ressort du dossier que la décision de retirer le titre de séjour à M. A mentionne que par un courrier recommandé avec demande d'accusé de réception, notifié à M. A le18 janvier 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a informé ce dernier de son intention de ne pas lui accorder le maintien de sa carte de résident et l'a invité à présenter ses observations. M. A, par l'intermédiaire de son avocat, a présenté des observations par courrier daté du 31 janvier 2022 et reçu 1er février 2022 en préfecture. La décision par laquelle il ne lui pas été accordé le maintien de son titre n'a pas méconnu le droit de réponse du requérant dans le cadre d'une procédure préalable contradictoire. Par conséquent, le moyen doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A a bien formulé des observations même si la décision du préfet du 7 mars 2022 indique, à tort, qu'il n'en a pas présentées. Cette mention erronée n'a toutefois pas privé d'une garantie l'intéressé qui a pu formuler ses observations. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. D'autre part, il ressort également du dossier que le requérant a été condamné définitivement le 19 juillet 2018 par le tribunal correctionnel de Nice pour des faits délictueux de violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et de rébellion, commis le 25 mars 2018, ce que ne conteste pas l'intéressé. L'emploi du pluriel à la place du singulier est une erreur de plume sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse qui fait bien référence à la condamnation pénale du 19 juillet 2018 pour plusieurs faits délictueux. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être rejeté. 
 8. En troisième lieu, afin de ne pas lui accorder le maintien de sa carte de résident, le préfet s'est fondé sur l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur la circonstance, non contestée, que M. A a été condamné par le tribunal correctionnel de Nice le 19 juillet 2018 à une peine d'emprisonnement de 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve d'une durée de deux ans, pour des faits de rébellion commis le 25 mars 2018, faits prévus et réprimés par l'article 433-6 du code pénal. Il est constant que cette condamnation relève des délits énumérés à l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme pouvant fonder un retrait de la carte de résident. Par suite le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Zettor, première conseillère,  
 Mme Kolf, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé  
 V. Zettor         
 La présidente, 
 signé  
 V. Chevalier-Aubert  
 La greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière.