TA76 · 3 ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin et 17 aout 2022, M. B A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 29 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut à son profit. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; 
 - la commission du titre de séjour aurait dû être consultée, dès lors qu'il se trouve dans une situation dans laquelle un titre de séjour aurait dû lui être délivré de plein droit ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu avant toute décision défavorable, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; à cet égard, son épouse dispose d'un droit au séjour et exerce une activité professionnelle, dispose de ressources suffisantes et d'une assurance maladie ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu avant toute décision défavorable, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont sont elles-mêmes entachées la décision de refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle porte atteinte à son droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants, garanti par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par des mémoires en défense, enregistré les 4 et 25 aout 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me Elatrassi-Diome, avocate de M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant indien né en 1987, a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de membre de famille d'une citoyenne de l'Union européenne, son épouse étant de nationalité lettonne. Par un arrêté du 29 avril 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A demande à titre principal au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les moyens communs : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () 7° Aux agents en fonction dans les préfectures, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur () ". L'arrêté attaqué a été signé par le directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture qui disposait à cet effet d'une délégation consentie par un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 1er avril 2022, publiée le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le paragraphe 1 de l'article 51 de la charte précise que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". L'article 41 précité de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adressant non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, le moyen tiré de sa violation est inopérant. 
 4. Toutefois, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a pu exposer les motifs de sa demande et sa situation personnelle auprès des services préfectoraux lors du dépôt de sa demande de titre de séjour. En outre, il n'est pas établi, ni même allégué, que M. A ait sollicité, sans réponse, un entretien avec les services préfectoraux, ni surtout qu'il ait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision litigieuse. En outre, il lui était possible, au cours de l'instruction de sa demande, d'adresser aux services préfectoraux tout élément nouveau susceptible d'avoir une influence sur le sens de la décision rendue. Dès lors, M. A, qui devait s'attendre en cas de rejet de sa demande d'admission au séjour, à ce que le refus soit assorti d'une obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été adopté en méconnaissance du respect des droits de la défense.  
 6. En dernier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". L'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en outre, que l'obligation de quitter le territoire français prononcée sur le fondement dudit article doit être motivée.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et il en va de même de la décision portant obligation de quitter le territoire français, alors même que les motivations des deux décisions susénoncées seraient, pour partie, confondues. Enfin, la décision fixant l'Inde comme pays de renvoi comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.  
 Sur la décision de refus de séjour : 
 8. En premier lieu, il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'aucune autre disposition, que le préfet serait tenu de recueillir l'avis de la commission du titre de séjour avant de refuser la délivrance d'un titre de séjour sollicité par un ressortissant de l'Union européenne ou un membre de la famille de celui-ci sur le fondement des dispositions des articles L. 231-1 et L. 233-1. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme inopérant. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s'ils en font la demande, il leur en est délivré un " Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / () 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille () d'une assurance maladie () ". Enfin, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 233-2 dudit code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois ". 
 10. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R. 233-1 de ce code et des articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale que l'assurance dont doivent bénéficier les ressortissants de l'Union européenne, pour satisfaire aux conditions du 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit couvrir les prestations liées aux risques et conséquences de la maladie et de la maternité, ainsi qu'à l'incapacité de travail. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A est marié avec une ressortissante lettonne née en 1985 qui réside en France. Toutefois, ainsi que le tribunal l'a estimé dans le jugement n°2200933 du 15 septembre 2022, l'épouse de M. A ne justifie pas d'une assurance couvrant les risques et conséquences de la maladie et de la maternité, ainsi qu'à l'incapacité de travail et ne dispose pas, dès lors, d'un droit au séjour en France pour une durée supérieure à trois mois sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le document produit à cet égard étant une assurance de voyage. Il s'ensuit que M. A, dont le droit au séjour en France est conditionné, en application des dispositions précitées de l'article L. 233-2 dudit code, à la régularité de celui de son épouse, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime aurait méconnu les dispositions mentionnées aux points 9 et 10 du présent jugement en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 12. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 13. En outre, aux termes de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 14. La présence en France de M. A est, ainsi qu'il a été dit, particulièrement récente, et son épouse ne dispose pas du droit de se maintenir sur le territoire national. En outre, il n'est pas sérieusement allégué que le requérant ne serait pas admissible en Lettonie, où la cellule familiale qu'il compose avec son épouse et leur enfant né en 2018 peut se reconstituer. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, ni que l'intérêt supérieur de son enfant n'aurait pas fait l'objet d'une attention primordiale de l'autorité administrative.  
 15. En quatrième lieu, M. A n'ayant pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour et le préfet de la Seine-Maritime n'ayant pas fait application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans son arrêté, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre de ces dispositions est inopérant.  
 16. En dernier lieu, outre ce qui a déjà exposé s'agissant de la vie privée et familiale de M. A, celui-ci n'exerce aucune activité professionnelle et ne justifie d'aucun élément d'insertion. Par suite, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à raison des conséquences qu'elle comporterait sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 17. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ".  
 18. Comme il a été dit au point 11 du présent jugement, l'épouse de  M. A et par conséquent lui-même ne disposent pas d'un droit au séjour tel que prévu par les articles L 233-1  et L 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet a pu légalement prononcer l'obligation de quitter le territoire français en litige. 
 19. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 12 à 16 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision obligeant M. A à quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3.1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant et qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 20. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de ces décisions soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel M. A pourra être éloigné, ne peut qu'être écartée. 
 21. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 22. Toutefois en se bornant à soutenir que l'administration ne " démontr[e] pas " qu'il ne serait pas une " personne à risque ", sans même faire état d'un quelconque risque le concernant personnellement, M. A n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen doit, par suite, être écarté comme irrecevable.  
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence. Ses conclusions et celles de son avocate tendant à l'octroi de frais d'instance doivent également être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er:La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de M. Michel, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 Anne Gaillard        
 Le greffier, 
 Jean-Luc Michel 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202289