TA86 · 3ème chambre — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022 sous le n°2202289, M. D A, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiqué au préfet de la Vienne qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces enregistrées le 10 janvier 2023.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2022.  
 II. Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022 sous le n°2202290, Mme E B, représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiqué au préfet de la Vienne qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces enregistrées le 10 janvier 2023.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2202289 et 2202290 sont relatives à la situation d'un couple de ressortissants étrangers, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Compte tenu du lien étroit les unissant, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. D A et Mme E B, ressortissants guinéen nés respectivement le 8 juillet 1993 et le 5 février 1995, sont entrés en France respectivement en août 2013 et janvier 2017 selon leurs déclarations. La demande d'asile présentée par M. A a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 décembre 2014 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 13 juillet 2015. Par un arrêté du 20 octobre 2015, le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français. Par un arrêté du 4 février 2019, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé et l'a de nouveau obligé à quitter le territoire français. Le 21 décembre 2020, M. A a déposé une demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par l'arrêté contesté du 22 juillet 2022, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. La demande d'asile présentée par Mme B a été rejetée par l'OFPRA le 15 mars 2018 et par la CNDA le 22 janvier 2019. Par un arrêté du 19 mai 2020, le préfet de la Vienne a obligé Mme B à quitter le territoire français. Le 22 septembre 2021, Mme B a déposé une demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par l'arrêté contesté du 22 juillet 2022, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.  
 Sur les arrêtés dans leur ensemble : 
 3. Par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature du préfet de la Vienne à l'effet de signer notamment tous arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur les décisions portant refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, les arrêtés attaqués visent notamment l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel étaient fondés les demandes et rappellent les circonstances de fait relatives à la situation administrative et personnelle des requérants. Ils mentionnent en particulier qu'ils ne démontrent pas avoir tissé en France des liens personnels et familiaux particulièrement anciens, intenses et stables. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté, de même que le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à une étude approfondie de la situation personnelle des demandeurs. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre () ".  
 6. Les requérants font valoir qu'ils vivent en France respectivement depuis 2013 et 2017, que leurs quatre enfants sont nés en France en 2017, 2019, 2021 et 2022, que les deux ainés sont scolarisés, qu'eux-mêmes suivent des cours de français et que plusieurs membres de leurs familles vivent en France. Toutefois, ils ne démontrent pas avoir tissé en France des liens personnels et familiaux particulièrement anciens, intenses et stables ni être particulièrement intégrés dans la société française alors qu'ils sont sans emploi. Ils ne démontrent pas non plus être dépourvus d'attaches en Guinée, pays dont ils possèdent tous les deux la nationalité et où la cellule familiale pourra se reconstituer. Par suite, en refusant de leur délivrer les titres de séjour sollicités, le préfet de la Vienne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () " 
 8. M. A et Mme B ne font état d'aucune circonstance humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel qui justifierait leur admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, dès lors que l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour n'est pas établie, l'exception d'illégalité de ces décisions, invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre les obligations de quitter le territoire français, doit être écartée. 
 10. En second lieu, pour les mêmes raisons que celles mentionnées au point 6, en obligeant les requérants à quitter le territoire français, le préfet de la Vienne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, les enfants du couple ayant vocation à suivre leurs parents compte tenu de leur jeune âge.  
 Sur les décisions fixant le pays de renvoi :  
 11. En premier lieu, les arrêtés attaqués, qui rappellent la nationalité des requérants, visent les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précisent que les requérants n'établissent pas être exposés à un risque de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine. Ainsi, ils comportent les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions fixant le pays de destination et sont ainsi suffisamment motivés. 
 12. En second lieu, les requérants n'établissent pas qu'ils seraient, en cas de retour en Guinée, effectivement et personnellement exposés à des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. A et de Mme B doivent être rejetées, y compris leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2202289 et 2202290 de M. A et Mme B sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, Mme E B et au préfet de la Vienne.  
 Une copie sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. THEVENET-BRECHOT 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTON La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET  
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La Greffière, 
       N. COLLET 
 2 - 2202290