TA31 · 2ème Chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistré le 21 avril 2022 et le 24 février 2023, M. C A, représenté par Me Soulas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, à défaut réexaminer sa situation en prenant une nouvelle décision et dès notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2202285 du 13 mai 2022 du juge des référés ;  
 - les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rives, 
 - et les observations de Me Soulas, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, se déclarant né le 26 septembre 2002 à Macory (Côte d'Ivoire) est entré en France à l'âge de 14 ans et a été confié à l'aide sociale à l'enfance avant ses seize ans par ordonnance de placement du 4 mars 2016 confirmée par un jugement de placement du 15 juin 2016 et une mesure de tutelle ouverte le 19 décembre 2016. Le 10 septembre 2020, avant sa majorité, M. A a demandé la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans, sur le fondement de l'article L.423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour au motif qu'il ne justifie pas de son âge réel par les pièces produites et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi.  M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué, pris en son ensemble : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 10 mai 2021 publié le même jour au recueil administratif spécial n° 31-2021-132, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme D B, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions relatives à la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté attaqué comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, il ressort de la motivation de la décision en litige que le préfet a procédé à un examen particulier, réel et sérieux de la situation personnelle de M. A. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant doivent être écartés. 
 Sur la légalité du refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a fait procéder aux vérifications utiles auprès des autorités étrangères compétentes, en application de l'article 47 du code civil, ce dont a été informé M. A le 19 septembre 2020. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française.". 
 7. Selon les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".  
 8. Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact, et notamment par les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé Visabio, qui sont présumées exactes. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.  
 9. A l'appui de sa demande de titre de séjour, M. A a fourni au service instructeur un jugement supplétif du 18 octobre 2019, un extrait du registre des actes de l'état civil délivré le 22 janvier 2020, une copie intégrale du registre des actes de l'état civil délivrée le 13 février 2020, un certificat de nationalité ivoirienne établi le 11 février 2020 et une carte d'immatriculation consulaire valable du 17 août 2020 au 20 août 2023. Toutefois, la production de ces éléments d'état civil ne peut conduire à regarder M. A comme établissant avec une force probante suffisante son état civil, particulièrement son âge, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le relevé de ses empreintes digitales a révélé, après consultation du fichier " Visabio ", qu'elles correspondaient à celles de M. C A né le 26 septembre 1997, ayant sollicité le 8 décembre 2015 un visa de court séjour " Schengen " auprès des autorités consulaires françaises à Abidjan, et ayant obtenu la délivrance de ce visa le 14 décembre 2015, sans que le passeport produit à l'appui de la demande n'ait été remis en cause. Ces constatations, confirmées par la production à l'instance de la fiche Visabio de l'intéressé, qui comporte une photo correspondant à celle du requérant et qui ne sont pas sérieusement contestées par ce dernier, suffisent à renverser la présomption de validité des actes d'état civil instituée par l'article 47 du code civil et à justifier le refus de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 11. M. A se prévaut de sa présence en France depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée, de son parcours scolaire, de perspectives d'embauches sérieuses ainsi que des liens qu'il a pu nouer sur le territoire national à l'occasion de son séjour, notamment au sein de la MECS Merly et avec sa famille de parrainage. Toutefois, célibataire et sans charge de famille en France, il ne justifie pas qu'il aurait tissé des liens d'une particulière intensité et stabilité sur le territoire français et ne démontre pas davantage être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où réside notamment sa mère. Dans ces conditions, et en dépit des efforts d'insertion dont il se prévaut, la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 
 12. En premier lieu, la décision portant refus de titre n'étant pas illégale, M. A ne peut exciper de son illégalité pour contester la décision portant obligation de quitter le territoire.  
 13. En deuxième lieu, le moyen tiré du vice de procédure doit être pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5.  
 14. En troisième lieu, les moyens tirés de ce que la décision porterait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A et qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10.  
 Sur la légalité de la fixation du pays de renvoi : 
 15. Les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire n'étant pas illégales, M. A ne peut exciper de leur illégalité pour contester la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement.   
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Soulas et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller, 
 Mme Jorda conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. RIVES        
 La présidente, 
 S. CHERRIERLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 la greffière en chef,  
 ou par délégation, le greffier,