TA38 · 6ème Chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 avril 2022 et le 20 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Py, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie a décidé de lui retirer son agrément d'assistante maternelle, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux;    
 2°) à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Savoie, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un agrément d'assistante maternelle ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;   
 3°) de mettre à la charge du département de la Savoie une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - la décision est entaché d'un vice de procédure, car prise en méconnaissance du principe du contradictoire posé à l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, faute d'avoir été informée de ses droits tels qu'énoncés par cet article, d'avis de la commission consultative paritaire départementale ni, a fortiori, d'information quant à la liste des représentants des assistants maternels siégeant à cette commission ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en fait, en méconnaissance de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - les faits reprochés en sont pas établis ;  
 - les motifs de la décision attaquée sont entachés d'erreur de fait ;    
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.  
 Par des mémoires enregistrés le 28 juin 2022 et le 15 février 2024, le département de la Savoie conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 mai 2024 :    
 - le rapport de Mme Frapolli, 
 - les conclusions de M. C,  
 - les observations de Me Duca, représentant Mme A,  
 - et les observations de Mme D, représentant le département de la Savoie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A a été agréée en qualité d'assistante maternelle à compter de juin 2009 alors qu'elle résidait à Paris. Par la décision susvisée du 15 novembre 2021, le département de la Savoie lui a retiré son agrément. Dans la présente instance, Mme A demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 2021, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte :  
 En ce qui concerne les vices de légalité externe :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée./ L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix./ () La commission délibère hors la présence de l'intéressé et de la personne qui l'assiste. ".   
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'un courrier du 20 septembre 2021 a été adressé à Mme A par le président du conseil départemental de la Savoie. Ce courrier, qui indiquait que la commission consultative paritaire départementale (CCPD) se réunirait le 6 octobre 2021 à 14 h 30 et donnait toutes les informations réglementaires fixées par les dispositions précitées de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, a été retourné à l'expéditeur avec les mentions postales " Présenté le 21/09/21 " " Pli avisé et non réclamé ". Ainsi, la lettre recommandée précitée doit être réputée avoir été régulièrement notifiée à la date du 21 septembre 2021 et il appartenait à Mme A de prendre toutes dispositions utiles pour la recevoir effectivement. Dès lors que l'absence de réception du courrier l'informant de la réunion de la CCPD lui est imputable, Mme A ne saurait utilement soulever une supposée méconnaissance du délai minimum de quinze jours fixé par les dispositions citées au point 2, ce délai n'ayant d'autre utilité que de lui permettre de présenter des observations devant la commission, que Mme A ne pouvait envisager en l'espèce, faute d'avoir eu connaissance de la procédure engagée à son encontre avant la réunion effective de cette commission.    
 4. D'autre part et contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de réunion transmis en défense, que la CCPD s'est effectivement réunie préalablement à l'édiction en litige pour émettre un avis unanimement défavorable au maintien de l'agrément de Mme A.  
 5. Enfin, en se bornant à demander au défendeur d'établir la preuve que la composition de la commission consultative paritaire départementale était conforme à l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles, sans procéder à une analyse in concreto au regard de la " liste des personnes siégeant " transmise en pièce jointe n°9 du mémoire susvisé du 22 juin 2022, Mme A n'articule aucun moyen de légalité tiré de l'irrégularité de la composition de la CCPD ayant examiné son dossier.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés des vices de procédure entachant la décision attaquée doivent être écartés.    
 7. En deuxième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " Toute décision de retrait l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. ". La décision attaquée énonce les motifs de fait et droit sur lesquels elle se fonde et satisfait dès lors aux dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, qui n'obligent pas à entrer dans le détail du référentiel annexé au code de l'action sociale et des familles (annexe 4-8). Le moyen tiré d'un vice de forme doit dès lors être écarté.  
 En ce qui concerne les vices de légalité interne :  
 8.  Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne ()./ Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. ". Aux termes de l'article L. 421-6 de ce code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. () ".  
 9. Il résulte des dispositions précitées qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies. 
 10. Le retrait de l'agrément de Mme A, qui n'avait plus exercé ses fonctions d'assistante maternelle depuis 2019, alors qu'elle habitait à Paris, se fonde notamment sur une inadaptation de sa pratique aux besoins des enfants accueillis (absence dans la projection du quotidien d'un futur accueil, poussette insusceptible d'entrer dans l'ascenseur), des difficultés dans l'accompagnement à la fonction parentale et des difficultés à concilier l'accueil des enfants avec sa vie de famille.  
 11. D'une part, l'impossibilité de faire entrer une poussette double dans l'ascenseur desservant le logement de la requérante, situé au troisième étage, a été constatée par les services du département lors des deux visites à domicile, le 30 juin 2020 et le 17 mai 2021. La requérante ne saurait sérieusement soutenir que la décision serait entachée d'erreur de fait sur ce point, alors qu'elle n'apporte au dossier aucune pièce de nature à remettre en cause ce constat.  
 12. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Madame A élève seule à son domicile ses cinq enfants, dont les deux derniers sont nés en 2018 et 2019. Souffrant de problèmes de santé, elle a été hospitalisée à plusieurs reprises entre 2020 et 2021 et le 17 mai 2021, date de la deuxième visite de son domicile par les infirmières puéricultrices en charge de son agrément, elle bénéficiait de l'aide hebdomadaire d'un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF). Face à ses contraintes d'organisation très lourdes, Mme A, s'agissant du problème de l'ascenseur énoncé au point précédent, envisage de demander de l'aide à un enfant, modalité d'organisation inapte à assurer la sécurité des sorties. L'intervention des TISF au soutien de ses propres enfants et les déplacements accrus liés à la prochaine scolarisation de son fils né en 2018, outre la conciliation avec ses rendez-vous médicaux, démontrent l'existence de contraintes familiales trop fortes pour lui permettre de préserver une disponibilité suffisante vis-à-vis des enfants accueillis, ce qu'elle ne conteste au demeurant pas sérieusement. Ainsi, les manquements reprochés à Mme A sont établis et justifient le retrait de l'agrément en litige, dans la mesure où ils sont de nature à compromettre la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation doivent donc être écartés.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte.   
 Sur les frais du litige : 
 14. Les conclusions présentées par Mme A, partie perdante, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Wyss, président,  
 Mme Frapolli, premier conseiller,  
 Mme Pollet, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024 
 Le rapporteur, 
 I. FRAPOLLI 
 Le président, 
 J.P. WYSS        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2202289