TA14 · 2ème chambre — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, M. B A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 août 2022  par laquelle l'université de Caen Normandie a refusé sa demande de stage hors région pour suivre l'option rythmologie interventionnelle de l'adulte de la phase de consolidation du diplôme d'études spécialisée de médecine cardiovasculaire ; 
 2°) d'enjoindre à l'université de Caen Normandie de faire droit à sa demande, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - méconnait le principe d'égalité, d'autres internes, en situation comparable à la sienne, ayant été admis à réaliser des stages hors subdivision afin de réaliser leur formation via l'option rythmologie interventionnelle de l'adulte (RIA) ; 
 - méconnait l'article 44 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine qui ouvre la possibilité de réaliser un stage de la phase de consolidation dans une région différente de celle dont relève sa subdivision d'affectation ; 
 - méconnait l'article 50 de l'arrêté du 12 avril 2017 qui ouvre à titre dérogatoire la possibilité de réaliser une demande de stage hors région à la suite d'une difficulté de nature à perturber le déroulement des maquettes de formation ; 
 - méconnait l'intérêt général en aggravant la carence en cardiologues formés à la rythmologie. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 octobre 2022 et le 25 août 2023, le dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'université de Caen Normandie, représentée par Me Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 800 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'être dirigée contre un acte susceptible de recours ; 
 - les moyens soulevés par M. A sont infondés et inopérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais, 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public, 
 - les observations de M. A ; 
 - et les observations de Me Bouthors-Neveu, avocat de l'université de Caen Normandie.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, dans le cadre de son internat en huitième semestre du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine cardiovasculaire au centre hospitalier universitaire de Caen, a demandé à suivre l'option rythmologie interventionnelle de l'adulte au sein de la subdivision territoriale de Caen dans laquelle il était affecté. Sa candidature n'ayant pas été retenue sur l'unique poste de cette option de sa subdivision territoriale, M. A a demandé à pouvoir suivre la formation en rythmologie interventionnelle au centre hospitalier universitaire de Poitiers où un poste de docteur junior était alors vacant. Par sa requête, il demande l'annulation de la décision du 26 août 2022 par laquelle sa demande a été rejetée. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 2. Aux termes de l'article R. 632-20 du code de l'éducation : " La durée du troisième cycle des études de médecine est comprise entre trois et six ans. Elle est fixée, pour chaque spécialité, par les maquettes de formation définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense. / Le troisième cycle est organisé en trois phases à l'exception des spécialités dont la durée est de trois ans et qui comprennent deux phases, les phases 1 et 2. Chaque phase comprend une formation en stage et une formation hors stage. () La phase 3 dite phase de consolidation correspond à la consolidation de l'ensemble des connaissances et des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de la spécialité. () ". En vertu de l'article R. 632-2-7 du même code, l'affectation dans une spécialité et une subdivision territoriale des étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France est effectuée après une procédure nationale d'appariement dématérialisée. En outre, aux termes de l'article R. 632-2-8 de ce code : " Les affectations dans une spécialité et dans une subdivision territoriale à l'issue de la procédure nationale d'appariement sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel de la République française ". Aux termes de l'article R. 632-10 du même code : " Après l'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 632-2-7, l'étudiant s'inscrit à l'université liée par convention à son centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement et comportant une unité de formation et de recherche (UFR) de médecine. / Cette inscription lui confère le statut d'étudiant de troisième cycle des études de médecine. / L'étudiant relève pour sa formation de l'UFR où il prend son inscription annuelle ". Aux termes de l'article R. 632-11 du même code : " () Les changements de subdivision ne sont pas autorisés, sauf en cas de motif impérieux dûment justifié par l'étudiant. / Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ". Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 12 avril 2017 pris pour l'application de l'article R. 632-11 du code de l'éducation : " () VIII. - En application du troisième alinéa de l'article R. 632-11 du code de l'éducation, l'étudiant qui sollicite un changement de subdivision pour des motifs impérieux adresse sa demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève, lequel se prononce après avis, le cas échéant, du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 du code de la santé publique, du coordonnateur, du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée et du directeur général de l'agence régionale de santé dans laquelle se situe la subdivision souhaitée par l'étudiant. () ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 qu'au cours du troisième cycle, les étudiants peuvent être autorisés à suivre une option dont l'accès est cependant contingenté et est, par suite, subordonné à une sélection. Il résulte, en outre, des dispositions de son article 15 que les étudiants accomplissent tout au long de la formation de troisième cycle des stages correspondant à la maquette de la formation qu'ils suivent, réalisés en principe dans leur subdivision territoriale, sous réserve des dérogations prévues aux articles 44 et 50 du même arrêté. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un étudiant ne peut prétendre réaliser un stage que pour autant que ce stage correspond à l'une des formations qu'il a été admis à suivre. 
 4. En premier lieu, il est constant que M. A n'a pas été admis à suivre l'option rythmologie interventionnelle de l'adulte au sein de la subdivision territoriale de Caen et n'a pas sollicité ni, à plus forte raison, obtenu l'autorisation de changer de subdivision territoriale, prévue par les dispositions précitées de l'article R. 632-11 du code de l'éducation, afin de candidater, hors de sa subdivision territoriale d'origine, à un poste sur l'option considérée. Il s'ensuit que, faute pour M. A d'avoir été admis à suivre l'option rythmologie interventionnelle de l'adulte, il n'est pas fondé à soutenir qu'il pouvait bénéficier des dérogations prévues par les articles 44 et 50 de l'arrêté du 12 avril 2017 et que la décision attaquée serait, par voie de conséquence, intervenue en méconnaissance de ces mêmes dispositions. 
 5. En deuxième lieu, si M. A soutient que d'autres internes évincés d'un poste ouvert pour l'option en rythmologie interventionnelle auraient été admis à titre dérogatoire à réaliser le stage correspondant en dehors de leur subdivision territoriale, les pièces qu'il produit, qui ne comportent aucune précision quant à la situation des intéressés relative à leur éventuelle éviction de l'option précitée, ne permettent pas de l'établir. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, M. A ne peut utilement invoquer la démographie médicale et les besoins à pourvoir en cardiologie pour contester le refus de faire droit à sa demande.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la requête ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'université de Caen-Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'université de Caen-Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'université de Caen Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère,  
 Mme Silvani, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS        
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHAND La greffière, 
 Signé 
 A. D'OLIF 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis 
 Signé