TA38 · 6ème Chambre — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une " requête de plein contentieux " enregistrée le 13 avril 2022, M. B A, représenté par Me Guyon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le maire de Megève l'a licencié ;  
 2°) d'annuler la décision de rejet de la demande indemnitaire préalable ;  
 3°) d'enjoindre au maire de Megève, sous astreinte journalière de 100 euros, " de réparer les conséquences dommageables résultant de son action ainsi que de rétablir ses droits annexes " ;  
 4°) de condamner la commune de Megève à lui verser une indemnité totale de 39 500 euros en réparation des préjudices subis en raison, notamment, de son licenciement, outre intérêts au taux légal capitalisés ;    
 5°) de mettre à la charge de la commune de Megève une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - les décisions attaquées sont fautives et engagent dès lors la responsabilité de la commune de Megève ;  
 - il appartiendra à l'auteur des décisions de justifier de sa nomination ;  
 - l'illégalité de la décision de licenciement procède d'un vice de procédure, en raison de la partialité du conseil de discipline, en méconnaissance de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 ;  
 - l'illégalité de la décision de suspension résulte de la privation de son traitement ;  
 - l'illégalité de la décision de suspension, qui a produit des effets dans l'ordonnancement juridique, résulte de son caractère de sanction disciplinaire déguisée ;  
 - l'illégalité de la décision de licenciement résulte de l'atteinte portée au principe d'égalité, puisqu'il n'a pas été traité comme un agent public placé dans une situation identique à la sienne ;  
 - les faits reprochés ne sont pas établis ;  
 - l'illégalité de la décision de licenciement résulte de l'erreur dans la qualification juridique des faits ; le refus de dialoguer de la commune de Megève n'a pas pris en compte le caractère anxiogène de la présentation quotidienne de son pass vaccinal ; il n'a fait qu'exprimer son opinion, ce qui ne peut être qualifié de faute ; le signal de détresse envoyé face à une situation anxiogène pour lui a été injustement qualifié de " défiance exprimée à l'égard de sa hiérarchie " ; en application de l'article 1 de la loi du 5 août 2021, le refus d'un agent public de se conformer à une obligation vaccinale ne saurait fonder un licenciement ; 
 - subsidiairement, l'illégalité de la décision de licenciement résulte de la disproportion entre la sanction et les faits reprochés ;  
 - les décisions attaquées méconnaissent son droit de mener une vie privée et familiale normale ;  
 - le refus de retirer le licenciement méconnaît l'article L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la commune a commis diverses fautes : mauvaise foi, interruption de sa rémunération durant sa suspension, défaut de protection de sa santé, en méconnaissance de l'article 2-1 du décret n°85-603 et de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 ; l'absence de compréhension de la part de la commune est constitutive de harcèlement moral, en application de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ;  
 - le rejet de la demande indemnitaire préalable est entaché de diverses illégalités ;  
 - les illégalités fautives précitées lui ont causé un préjudice financier, dont il demande réparation à hauteur de 8 000 euros, montant incluant le versement de l'intégralité de la rémunération due au titre du contrat s'il avait été entièrement exécuté, ainsi que la prime de fin de contrat; 
 - pour les mêmes raisons, il a subi un préjudice d'anxiété, dont il demande réparation à hauteur de 10 000 euros ;  
 - la harcèlement moral dont il a été victime lui a causé un préjudice moral dont il demande réparation à hauteur de 15 000 euros ;  
 - le préjudice lié à l'ingérence de sa situation professionnelle dans le droit de sa vie privée et sociale s'élève à 2 500 euros ;  
 - le préjudice d'impréparation s'élève à 1 500 euros ;  
 - subsidiairement, il a droit aux montants précités sur le fondement de la responsabilité sans faute de la commune de Megève.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés de :  
 -l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, faute de moyens soulevés à leur appui ;  
 - l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires tendant à la réparation du harcèlement moral que le requérant aurait subi, à hauteur de 15 000 euros, faute de liaison du litige, le préjudice moral évoqué dans la demande indemnitaire préalable du 5 mars 2022 ne se fondant pas sur ce fait générateur, distinct du licenciement. 
 En réponse au moyen relevé d'office, M. A a présenté un mémoire, enregistré le 25 novembre 2023, par lequel il maintient ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique territoriale ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;  
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;  
 - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;  
 - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;  
 - le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 novembre 2023 :    
 - le rapport de Mme Frapolli, 
 - les conclusions de M. C,  
 - et les observations de Me Chaussat, représentant la commune de Megève. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Megève a recruté M. A à compter du 15 décembre 2021 en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu le 22 novembre 2021, pour une durée de 4 mois et 23 jours, soit jusqu'au 8 mai 2022. Après avoir contesté la suspension dont il a fait l'objet à compter du 20 janvier 2022 dans une instance distincte n°2200637, il formule dans la présente instance les conclusions susvisées, liées pour l'essentiel à son licenciement, décidé par le maire de Megève le 28 février 2022, avec une prise d'effet au 11 mars 2022.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".  
 3. La requête est intitulée " recours de plein contentieux " et divisée en trois titres, à savoir : " I. la parfaite recevabilité de la requête () " ; " II. En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Megève " ; " III. Les conclusions à fin d'injonction ". Ainsi, le requérant a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux et n'articule aucun moyen au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation. En application des dispositions citées au point précédent, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont dès lors irrecevables et doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les conclusions indemnitaires tendant à la réparation d'un préjudice moral dont il s'estime victime :  
   4.   La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur uniquement pour les dommages causés par ce fait générateur. En l'espèce, l'indemnisation des conséquences dommageables liées à un harcèlement moral dont M. A s'estime victime dans le cadre de la présente instance relève d'un fait générateur distinct de celui lié à son licenciement, fondement évoqué dans la demande indemnitaire préalable du 5 mars 2022 pour demander la réparation de son préjudice moral. Dès lors, les conclusions indemnitaires destinées à réparer son préjudice moral à hauteur de 15 000 euros, doivent être rejetées pour irrecevabilité, faute de liaison du litige.  
 Sur le surplus des conclusions indemnitaires fondées sur l'engagement de la responsabilité pour faute de l'administration :  
 En ce qui concerne le préjudice financier lié à la suspension de la rémunération de M. A à compter du 10 janvier 2022, date de la prise d'effet de sa suspension, jusqu'à son licenciement :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 11 de l'ordonnance susvisée, le code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022, soit postérieurement à l'arrêté n°21/2022-PERS portant suspension de fonctions à compter du 20 janvier 2022. M. A n'est dès lors pas fondé à exciper de l'illégalité de sa suspension de fonctions en se fondant sur les dispositions de de code.  
 6. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. A, agent contractuel de la fonction publique territoriale, sa situation est régie, à la date de la décision en litige, par les dispositions du décret susvisé du 15 février 1988 et non par celles décret susvisé du 17 janvier 1986 susvisé, exclusivement applicable aux agents contractuels de l'Etat. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline () ". Si ces dispositions ne sont pas applicables aux agents contractuels en application du II de l'article 32 de cette même loi, celui-ci n'a pas pour effet de priver l'autorité compétente de la possibilité, ouverte même sans texte, d'écarter provisoirement de son emploi un agent contractuel qui se trouve sous le coup de poursuites pénales ou fait l'objet d'une procédure disciplinaire, lorsqu'elle estime que l'intérêt du service l'exige. Si, au terme de la période de suspension, cet agent a droit, dès lors qu'aucune sanction pénale ou disciplinaire n'a été prononcée à son encontre, au paiement de sa rémunération pour la période correspondant à la durée de la suspension, en l'espèce, M. A a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de licenciement, devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. Il n'est, dans ces conditions, pas fondé à revendiquer un droit au maintien de sa rémunération. 
 En ce qui concerne les préjudices résultant de son licenciement, selon lui illégal :  
 8. D'une part, aux termes de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 susvisé : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : (.) 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. () ".  
 9. D'autre part, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration. Le juge n'est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration.  
 10. La décision de licenciement en litige se fonde sur trois motifs : défiance exprimée à l'égard de sa hiérarchie et des dispositifs organisationnels mis en place, emportant le non-respect de son devoir d'obéissance et de respect, comportement agressif à l'endroit des agents habilités à procéder au contrôle du pass sanitaire et affichage de ses considérations personnelles et politiques, y compris devant les usagers.  
 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. A a développé une opposition véhémente au protocole d'accès à la piscine des personnels et des usagers, dans le contexte sanitaire lié à l'épidémie de Covid 19. La circonstance, à la supposer établie, que ledit protocole ait été contraire à la réglementation en vigueur, ne saurait justifier le ton particulièrement irrespectueux des nombreux écrits adressés par M. A à la collectivité, qui s'est entretenue à de nombreuses reprises avec lui pour tenter d'apaiser la situation, avant de faire intervenir les forces de l'ordre au sein même de la piscine le 15 janvier 2022, à la suite d'un ultime passage en force du dispositif mis en place pour le contrôle des pass sanitaires. Ainsi, le comportement agressif est irrespectueux de M. A est établi. Il constitue une faute qui, par sa récurrence et les graves dysfonctionnements engendrés dans le service, est de nature à fonder un licenciement, que le maire aurait décidé même s'il ne s'était pas fondé sur le dernier motif tiré de l'affichage des opinions politiques de M. A, qui n'est pas établi.  
 12. En deuxième lieu et alors que les manquements de M. A sont de nature à justifier son licenciement pour motif disciplinaire, ainsi qu'il vient d'être dit, les autres vices de légalité qu'il invoque, à les supposer avérés, seraient sans lien avec les préjudices dont il demande réparation.  
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'engagement de la responsabilité pour faute de la commune de Megève en raison de son licenciement.  
 En ce qui concerne le surplus des conclusions indemnitaires :  
 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ".  
 15. La décision de licenciement n'étant pas une décision créatrice de droit, le requérant ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées pour démontrer l'illégalité de la décision par laquelle son ancien employeur a rejeté sa demande tendant au retrait de son licenciement.  
 16. En deuxième lieu, le requérant soutient, sans l'établir, que la gestion de sa carrière et son licenciement aurait porté une atteinte à sa vie privée et familiale.  
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée alors en vigueur : " Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 susvisé : " Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. ".  
 18. La circonstance que les mesures de contrôle quotidien de son statut vaccinal aient pu profondément affecter le requérant n'est pas de nature à établir que la commune de Megève aurait méconnu les dispositions précitées, ni exécuté de mauvaise foi le contrat de travail qui la liait à M. A.  
 Sur les conclusions indemnitaires fondées sur l'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration : 
 19. Le litige ne porte pas sur des travaux publics et est étranger à toute notion de rupture d'égalité devant les charges publiques, dans la mesure où tout fonctionnaire ayant agi comme M. A aurait été susceptible d'être licencié en application des dispositions citées au point 8 de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 susvisé. La responsabilité sans faute de la commune de Megève ne saurait dès lors être engagée. 
 20. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 19 que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 21. Les conclusions présentées par M. A, la partie perdante, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Megève. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Frapolli, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 I. FRAPOLLI 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2202295