TA14 · URGENCE- Etrangers — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2202296 le 12 octobre 2022 à 18 h 22, M. C A, représenté par Me Le Blanc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de l'arrêté ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2202298 le 12 octobre 2022 à 18 h 49 M. C A, représenté par Me Le Blanc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 du préfet de l'Orne portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de l'arrêté ; 
 - la décision attaquée, qui l'oblige à pointer et à rester à son domicile tous les jours de 7 heures à 10 heures, présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, et des mesures prévues par l'article L. 754-4 du même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Le Blanc, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, 
 - et les observations de M. A. 
 Le préfet de l'Orne n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2202296 et 2202298 concernent la situation d'un même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. M. C A, de nationalité ivoirienne, a déclaré être entré en France irrégulièrement le 6 décembre 2016. Il a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée le 18 mai 2018 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 10 mai 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. M. A, qui a fait l'objet le 4 mars 2020 d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, s'est maintenu sur le territoire français. A la suite d'un contrôle routier, M. A a été placé le 9 octobre 2022 en garde à vue par les services de gendarmerie de la Ferté-Macé. Par un arrêté du 10 octobre 2022, le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le préfet a pris le même jour un arrêté portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours. Par les présentes requêtes, M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur le moyen commun aux deux arrêtés : 
 3. Par un arrêté n° 1122-22-10-047 du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne du même jour, le préfet de l'Orne a donné délégation à Mme Marie Cornet, secrétaire générale de la préfecture de l'Orne et sous-préfète, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département de l'Orne, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués doit, par suite, être écarté. 
 Sur les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".  
 5. Il ne ressort pas du dossier que M. A ait, préalablement à la décision en litige, transmis aux services de la préfecture des informations suffisamment précises et circonstanciées établissant qu'il était susceptible de bénéficier des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant fait valoir, dans le cadre de la présente instance, qu'il souffre d'une épilepsie généralisée qui nécessite un suivi régulier tous les six mois. Il produit, à l'appui de ses allégations, un certificat médical établi le 26 juin 2019 par un praticien de centre hospitalier de Saint-Denis qui indique que M. A est suivi pour une épilepsie généralisée cryptogénique nécessitant un traitement au long cours dont l'interruption pourrait entraîner des conséquences d'une gravité exceptionnelle et que " ce traitement ne semble pas possible dans son pays d'origine ". Toutefois, ce praticien ne précise pas sur quelles données il se fonde pour se prononcer, en des termes d'ailleurs prudents, sur la disponibilité d'un traitement adapté en Côte d'Ivoire. Il ressort en outre d'un compte rendu du service des urgences du 8 novembre 2017 que M. A présente " une épilepsie connue bien contrôlée par microdepakine ". Le requérant fournit un certificat médical du 20 mars 2018 d'un médecin généraliste qui se borne à indiquer que l'état de santé de M. A nécessite un suivi médical régulier. Ces documents, s'ils confirment un suivi médical pour une épilepsie de cause inconnue, ne permettent pas, compte tenu de leur ancienneté et de leur caractère peu circonstancié, d'établir l'absence de traitement adapté en Côte d'Ivoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Le requérant soutient qu'il vit en France depuis 2016 et que son frère réside sur le territoire français. Toutefois, M. A, qui n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement et qui a été interpellé à la suite d'un contrôle routier pour blessures involontaires, rébellion et conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ne produit aucun élément permettant de justifier d'une insertion sociale. Il ne ressort pas du dossier que le requérant ait noué en France des liens personnels ou familiaux intenses, stables et anciens. S'il soutient que son frère est en situation régulière en France, il ne l'établit pas. Le requérant, qui est célibataire sans enfant à charge, ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales en cas de retour en Côte d'Ivoire où résident, selon ses déclarations, deux de ses frères. Dans ces conditions, le préfet de l'Orne n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. 
 Sur l'autre moyen invoqué à l'encontre de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () ". 
 9. Il ressort du procès-verbal d'audition des services de gendarmerie que M. A a déclaré ne pas vouloir quitter le territoire français. Dès lors, le préfet de l'Orne a pu légalement se fonder sur les dispositions précitées pour refuser d'octroyer au requérant un délai de départ volontaire. La circonstance, d'ailleurs non établie, qu'un de ses frères est en situation régulière en France ne constitue pas une circonstance particulière au sens des dispositions précitées. Par suite, et même si le requérant dispose de garanties de représentation suffisantes, qui ne ressortent au demeurant pas des pièces du dossier, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur les autres moyens invoqués à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, le moyen tiré de de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur l'autre moyen invoqué à l'encontre de l'assignation à résidence : 
 12. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". L'article R. 733-1 du même code dispose : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ".  
 13. Il résulte des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une mesure d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile consiste, pour l'autorité administrative qui la prononce, à déterminer un périmètre que l'étranger ne peut quitter et au sein duquel il est autorisé à circuler et, afin de s'assurer du respect de cette obligation, à lui imposer de se présenter, selon une périodicité déterminée, aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 14. Il ne ressort pas du dossier et il n'est pas allégué qu'à la date à laquelle a été adopté l'arrêté portant obligation de quitter le territoire, cette mesure d'éloignement ne demeurait pas une perspective raisonnable au sens de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté attaqué prévoit que M. A doit se présenter à la gendarmerie de La Ferté-Macé trois fois par semaine, les lundi, mercredi et samedi à 14 h 30. Cet arrêté prévoit en outre que M. A doit demeurer dans les locaux où il réside tous les jours de la semaine de 7 heures à 10 heures. Il ressort des termes de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire et il n'est pas contesté que M. A n'exerce pas d'activité professionnelle. Dans ces conditions et eu égard à la durée limitée de l'assignation à résidence en litige, l'obligation de pointage n'est pas disproportionnée au regard du but poursuivi d'assurer l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et d'astreinte et celles au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2202296 et n° 2202298 de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Le Blanc et au préfet de l'Orne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 F. BLe greffier, 
 Signé  
 D. DUBOST 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 D. Dubost  
 N°s 2202296, 2202298