TA75 · 3e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 1er avril 2022, Mme A B, représentée par Me Maire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire turc, ainsi que de la décision par laquelle le préfet a implicitement rejeté son recours gracieux contre la décision du 7 octobre 2021 précitée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un permis de conduire français dans un délai de quinze jours à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros pour jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de procéder à l'échange de son permis a été pris par une autorité incompétente en ce qu'elle ne justifie pas d'une délégation de signature ; 
 - il a été pris en l'absence d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît la liberté constitutionnelle de libre circulation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions lors de l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les observations de Me Ottou substituant Me maire, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire turc contre un permis de conduire français, ainsi que de la décision de rejet implicite de son recours gracieux contre la décision du 7 octobre 2021 précitée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères () ". 
 3. Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé : " A. - Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et, en cas de doute, de la validité des droits. / B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire. / C. - Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions. / D. - Néanmoins, quand bien même l'authenticité du titre de conduite est établie, l'autorité administrative compétente peut, avant de se prononcer sur la demande d'échange, en cas de doute selon les informations dont elle dispose, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire (). / E.-Si le caractère frauduleux du titre est établi, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet fait procéder à son analyse avec l'aide d'un service spécialisé en fraude documentaire et peut compléter son analyse en consultant par la voie diplomatique l'autorité étrangère qui a délivré le titre. L'intéressé peut, lors de l'instruction de sa demande par l'administration comme à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision refusant l'échange pour absence d'authenticité du titre, apporter la preuve de son authenticité par tout moyen présentant des garanties suffisantes. Cette possibilité lui est ouverte y compris dans le cas où l'autorité étrangère, consultée par le préfet, n'a pas répondu. Si des documents produits par l'intéressé et présentés comme des attestations de l'autorité étrangère ne peuvent être pris en considération que s'ils présentent eux-mêmes des garanties suffisantes d'authenticité, ils ne sauraient être écartés au seul motif qu'ils n'ont pas été transmis aux autorités françaises par la voie diplomatique. 
 5. Pour refuser l'échange de permis sollicité par Mme B, le préfet de police a relevé qu'un doute apparaissait sur l'authenticité même du permis de conduire qu'elle a présenté et s'est fondé sur le rapport d'analyse des services de police chargés de la lutte contre la fraude documentaire du 9 février 2021, qui révèle que le titre de conduite présente les caractéristiques d'une falsification documentaire par substitution de photographie et que le cachet sec sécurisant la photographie est visible sous lumière rasante sur le support, mais non visible sur la photographie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et en particulier d'une attestation du consulat de Turquie en France du 21 octobre 2021 produite par la requérante dans le cadre de son recours gracieux contre la décision du 7 octobre 2021, que le permis de conduire de Mme B est en cours de validité et ne présente aucune anomalie permettant de douter de son authenticité. Ce document présente des garanties suffisantes pour établir, en l'espèce, que Mme B détient un permis de conduire authentique délivré par les autorités turques. Si en défense, le préfet de police fait valoir que les modèles de permis de conduire authentiques sur lesquels les services s'appuient pour réaliser leur expertise sont transmis par les autorités étrangères elles-mêmes, cette circonstance ne suffit pas à remettre en cause l'appréciation portée par les autorités turques sur l'authenticité du titre en cause. Par suite, le préfet de police n'a pas pu légalement rejeter la demande d'échange de permis au motif que le titre de conduite de Mme B était inauthentique.  
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du préfet de police du 7 octobre 2021, ainsi que de la décision par laquelle le préfet a implicitement rejeté son recours gracieux. 
 Sur l'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique pas nécessairement que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé mais seulement qu'elle réexamine la demande de B. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de police du 7 octobre 2021, ainsi que de la décision par laquelle le préfet a implicitement rejeté son recours gracieux sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 A. C 
 La greffière, 
 C. Latour 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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