TA86 · 1ère chambre — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2204633 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a transmis la requête présentée par la société en nom collectif (SNC) Le grand hôtel de Poitiers au tribunal administratif de Poitiers, en application des articles R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Par cette requête enregistrée le 19 septembre 2022, la SNC Le grand hôtel de Poitiers doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises a rejeté sa demande d'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au paiement de l'aide en litige, d'un montant de 36 691 euros assorti des intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de la société Alten SA en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que le groupe Kerdonis ayant atteint le plafond d'aides au titre du fonds de solidarité, la SNC Le grand hôtel de Poitiers, pourtant éligible à ce fonds, a été privé de la possibilité de bénéficier de l'aide " coûts fixes " originale au titre de la période bimensuelle de mai-juin 2021, pour un montant de 39 691 euros ; l'autorité administrative a donc commis une erreur de droit en lui refusant le bénéfice de cette aide.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 30 novembre 2022, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises s'en remet à la sagesse du tribunal.  
 Elle fait valoir que la SNC le grand hôtel de Poitiers conteste le rejet de la demande d'aide déposée au titre du dispositif " coûts fixes " groupe pour le bimestre mai-juin 2021 et pour le montant de 39 691 euros ; elle ne justifie pas avoir saturé le plafond de 200 000 euros du fonds de solidarité ou le plafond de 1,8 millions d'euros du régime temporaire ; à supposer que tel soit bien le cas, les subventions sollicitées au titre des différents dispositifs d'aides " coûts fixes " devaient être octroyées au plus tard le 30 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA. 56985 ; 
 - la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA. 62 102 ; 
 - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 - le décret n°2021-310 du 24 mars 2021 ;  
 - le décret n°2021-625 du 20 mai 2021 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Raveneau, 
 - et les conclusions de M. Pipart, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société en nom collectif (SNC) Le grand hôtel de Poitiers, créée le 14 mai 1991, exerce une activité d'hôtellerie et exploite un fonds de commerce d'hôtellerie sous l'enseigne " Best Western " au 28, rue Carnot à Poitiers (Vienne). Elle appartient au groupe Kerdonis, composé de dix-huit entités. Elle a sollicité en 2020 l'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Cette demande a été, en dernier lieu, rejetée par l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises le 20 juin 2022. La SNC Le grand hôtel de Poitiers doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 24 mars 2021 modifié dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé () peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021, d'une aide complémentaire bimestrielle destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : / 1° Elles ont bénéficié au moins au cours de l'un des deux mois de la période éligible d'une des aides mentionnées par les articles 3-19,3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 susvisé ; () ". Aux termes de l'article 12 du même décret :  " Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article 1er, les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021, d'une aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : / 1° Elles ne sont ni contrôlées par une entreprise ni ne contrôlent d'autres entreprises ou elles appartiennent à un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité au moins l'un des mois de l'une des périodes éligibles, et dont les autres entreprises n'ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré, en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe prévue aux articles 3-19,3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 précité ou du plafond visé au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA. 56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA. 62102 ; / 2° Elles remplissent, au titre de l'un des mois de l'une des périodes éligibles, les conditions prévues selon le mois concerné par les articles 3-19,3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 précité, mais n'ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe prévu auxdits articles ou en raison du plafond visé au point visé au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA. 56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA. 62102 ; () ". 
 3. Aux termes du point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA. 56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA. 62 102, le plafond maximal d'aides octroyées sous la forme de subventions, d'avances remboursables, de garanties, de prêts à taux réduit et à taux zéro, et de soutien aux fonds propres était, à la date de la décision attaquée, de 1,8 million d'euros.  
 4.  La SNC Le grand hôtel de Poitiers a produit une attestation d'expert-comptable datée du 30 juillet 2021 dont l'annexe détaille, sous forme de tableaux, le montant des aides perçues par les entreprises du groupe Kerdonis en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 pour chacun des deux mois de chaque période éligible. Il ressort du tableau n°2 de cette annexe qu'aucune entreprise du groupe n'a perçu d'aide du fonds de solidarité pour la période de mai-juin 2021. Elle produit également un tableau des montants des aides hors dispositif d'aide " coûts fixes " que les entreprises du groupe Kerdonis auraient perçues, selon l'administration, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2021, et attestant, toujours selon l'administration, que le plafond du régime temporaire de 1,8 million d'euros prévu au point 17 de la décision de la commission européenne du 20 avril 2020 aurait été atteint par les sociétés du groupe Kerdonis au mois de mai 2021. Toutefois, ce dernier document n'est pas daté, ni signé, et ne précise pas la période qu'il couvre, ni si le plafond de 1,8 millions d'euros a bien été atteint par les entreprises du groupe Kerdonis au mois de mai 2021. En outre, ce tableau est insuffisamment précis, et ne détaille notamment pas la nature exacte des aides versées par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) alors même que certaines d'entre elles pourraient être exclues du plafond de 1,8 million d'euros, en particulier les aides liées à l'activité partielle des entreprises. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de droit que l'administration a, par la décision attaquée, rejeté la demande d'aide " coûts fixes " groupe présentée par la société requérante.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par la SNC Le grand hôtel de Poitiers doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SNC Le grand hôtel de Poitiers est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société en nom collectif Le grand hôtel de Poitiers et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera transmise à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises  
 Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 Mme Bréjeon, première conseillère,  
 M. Raveneau, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. RAVENEAU 
 Le président, 
 Signé 
 L. CAMPOY La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
  Signé 
                    
 D. GERVIER