TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, le préfet de la Vienne demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. D A de quitter sans délai le logement qu'il occupe dans le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association Audacia, situé 20 rue de Montbernage appartement 2 à Poitiers ; 
 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil des demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques de l'intéressé. 
 Il soutient que :  
 - le tribunal est compétent ; 
 - la requête est recevable ; 
 - les conditions tenant à l'urgence et à l'utilité sont remplies dès lors que le maintien illégal de M. A depuis 6 mois compromet le bon fonctionnement du service public et que celui-ci a refusé une proposition d'hébergement dans le cadre du 115. 
 Par une mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, M. D A, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à payer à son conseil au titre des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, ou, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies ; 
 - la mesure sollicitée aura pour effet de le contraindre à une exclusion sociale et à vivre dans un lieu qui ne serait pas adapté à son état de santé ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après lecture du rapport de Mme B, ont été entendues : 
 - les observations de M. C, représentant le préfet de la Vienne, qui maintient ses demandes, 
 - et les observations de Me Ago-Simmala, représentant M. A qui maintient ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à Mme A. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 du même code dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.() /La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ". Aux termes de l'article R. 552-15 de ce code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. /Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux. ". 
 4. Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et si la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. Il résulte de l'instruction que, à la suite de sa demande d'asile, M. A, ressortissant géorgien né le 19 octobre 1985 à Zugdidi, en Géorgie, a sollicité son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès de la préfecture de la Vienne. Dans l'attente de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), il a été admis le 6 avril 2020 dans le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association Audacia à Poitiers. La demande d'asile présentée par M. A a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 13 avril 2021, notifiée le 10 mai 2021, confirmée par une décision de la CNDA du 13 décembre 2021, notifiée le 4 janvier 2022. Après notification par le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d'une décision de sortie du CADA sous un mois, le préfet de la Vienne a, par un courrier du 6 juillet 2022, mis en demeure M. A de quitter les lieux.  
 6. Il résulte cependant de l'instruction que M. A est titulaire d'un titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade en cours de validité, délivré pour la période du 28 avril 2022 au 27 janvier 2023, suite à l'avis du collège de l'ensemble des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont M. A relève dès lors qu'elle est titulaire d'un titre de séjour, il ne peut faire légalement l'objet d'une expulsion qu'en cas de refus d'une ou plusieurs offres de logement faites en vue de libérer les lieux. Si le préfet soutient qu'une proposition d'hébergement lui a été faite, il résulte de l'instruction que cette offre d'hébergement au 115 dans le cadre d'un dispositif fermé en journée, est incompatible avec son état de santé qui requiert, notamment l'utilisation d'un appareil respiratoire nécessitant l'accès à un branchement électrique. Dès lors qu'il n'est ni démontré ni même allégué que M. A se serait opposé à une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement adaptées à sa situation médicale, la mesure sollicitée par le préfet se heurte à une contestation sérieuse. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner à M. A de quitter sans délai le logement qu'il occupe. Par suite, la requête du préfet de la Vienne doit être rejetée. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson de la somme de 900 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2: La requête du préfet de la Vienne est rejetée. 
 Article 3 :  L'Etat versera à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, avocat de M. A, une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  La présente ordonnance sera notifiée à M.  D A, au préfet de la Vienne et à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson. 
 Fait à Poitiers, le 7 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                            
                            
                            
                           N. COLLET 
 N°2202299