TA54 · JU OQTF 6 semaines — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 août 2022, Mme C A, représentée par Me Jeandon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet des Vosges a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ;  
 3°) à titre subsidiaire de prononcer la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée alors même que le préfet a décidé de la mettre en œuvre ;  
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit au recours effectif ;  
 -  elle est fondée sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'elle peut encore bénéficier d'un hébergement le temps de l'instruction de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile ;  
 -  elle justifie encourir des risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 -  des éléments sérieux justifient la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Zoubeidi-Defert substituant Me Jeandon et représentant Mme A 
 - et les observations Mme A qui apporte des éléments contestant l'appréciation portée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré présentée par le préfet des Vosges a été enregistrée le 15 septembre 2022.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante marocaine, est entrée en France en janvier 2021, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 30 juin 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 10 décembre 2021. Sa demande de réexamen a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 10 mai 2022. A la suite de ces décisions, par un arrêté du 21 juillet 2022 dont Mme A demande l'annulation, le préfet des Vosges lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an.  
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 août 2022. Par suite il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable aux décisions énonçant une obligation de quitter le territoire français. La seule circonstance que l'arrêté en litige vise le code des relations entre le public et l'administration ne suffit pas à établir que le préfet des Vosges a entendu se soumettre volontairement à cette procédure contradictoire. Dans ces conditions, et alors, au demeurant, que Mme A ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'elle aurait été empêchée de faire valoir, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, () ". Par ailleurs, l'article L. 542-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () ". Aux termes de l'article L. 531-32 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un ressortissant étranger dont la demande de réexamen a été rejetée comme irrecevable en application du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ait statué sur son recours. Il dispose toutefois de la possibilité de contester la mesure d'éloignement éventuellement prise à son encontre et peut également demander au juge, en application des articles L. 752-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la CNDA ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de sa décision. Dans ces conditions, Mme A, dont la demande de réexamen a été rejetée comme irrecevable, n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement prononcée à leur encontre la prive de son droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. En troisième lieu, en se bornant à indiquer qu'elle a introduit un recours devant la CNDA, Mme A n'établit pas que le préfet, qui a considéré que l'hébergement dont elle bénéficiait ne lui avait été attribué que pour la durée nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile, s'est fondé sur des faits matériellement inexacts. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains dégradants ". 
 8. Mme A soutient qu'en cas de retour au Maroc, elle serait exposée à des traitements contraires à ces stipulations, en raison des menaces et violences dont elle fait l'objet de la part des autorités en raison de ses opinions politiques. A l'appui de ces affirmations, elle produit deux attestations qui mentionnent des risques pour sa sécurité mais ne suffisent pas à établir la réalité de ces risques. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 Sur la demande de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français :   
 9. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 10. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet opposée par l'OFPRA à la demande de protection, au regard des risques de persécutions alléguées ou des motifs retenus par l'office. 
 11. A l'appui de sa demande de suspension, Mme A conteste l'appréciation portée par l'OFRPA sur sa situation et produit de nouvelles pièces de nature à établir son engagement politique et les menaces dont son frère, resté au Maroc aurait fait l'objet. Dans ces conditions, elle peut être regardée comme apportant des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la CNDA.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : L'exécution de la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le préfet des Vosges a obligé Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours est suspendue jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet des Vosges.  
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 J. B 
 La greffière, 
 L. Rémond       La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202300