TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022 et un mémoire complémentaire du 14 novembre 2022, M. A B et Mme D C , représentés par Me Gros, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de péril ordinaire du 21 avril 2022 par lequel le maire de Chamalières les a mis en demeure de réaliser des travaux de réparation ou de démolition du bâtiment situé au 57 avenue de Villars à Chamalières jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chamalières une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 S'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 - la condition d'urgence est caractérisée dès lors que le délai accordé par la décision en litige pour réaliser les travaux expirait le 28 octobre dernier ; 
 S'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux : 
 - la décision en litige est entachée d'un détournement de procédure ;  
 - la décision en litige est entachée d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit dès lors que le talus en question est un accessoire de la voirie publique et que le défaut d'entretien du talus est imputable à la collectivité publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, la commune de Chamalières représentée par la SCP Teillot et associés, Me Marion, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B et Mme C la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que d'une part, les dispositions de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, sur lesquelles se fonde l'arrêté en litige ne prévoient pas une exécution des travaux d'office à l'expiration du délai imparti aux propriétaires pour faire exécuter les travaux et d'autre part, une rencontre est prévue entre les parties le 16 novembre 2022 ;  
 - l'arrêté en litige est fondé sur les dispositions du code de la construction et de l'habitat relatives aux procédures de mise en sécurité ;  
 - l'arrêté en litige a été pris par une autorité compétente, dès lors qu'aucun transfert de compétence n'a été fait sur ce point à Clermont Auvergne Métropole ; 
 - l'arrêté en litige a vocation à s'appliquer au talus dont les requérants sont propriétaires comme l'indique l'acte de vente des parcelles en litige.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 7 juillet 2022 sous le n° 2201526 par laquelle M. B et Mme C demandent l'annulation de la décision en litige ;  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative.  
 Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part M. B et Mme C, d'autre part, la commune de Chamalières. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 14 novembre 2022 à 10 heures en présence de M. Manneveau, greffier d'audience : 
 - Me Gros, avocat de M. B et Mme C ;  
 - Me Marion, avocate de la commune de Chamalières. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B et Mme C sont propriétaires des parcelles cadastrées section AN 390 et AN 392 situées au 57 de l'avenue de Villars sur la commune de Chamalières. Par un arrêté du 21 avril 2022, notifié le 27 avril 2022, le maire de Chamalières a mis en demeure M. B et Mme C d'effectuer les travaux de réparation ou de démolition du bâtiment dans un délai de six mois. M. B et Mme C ont formé un recours gracieux le 23 mai 2022 resté sans réponse. Par la présente requête, M. B et Mme C demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de péril ordinaire du maire de Chamalières. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence.  
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'arrêté en litige, les requérants font valoir que le délai de six mois que la commune de Chamalières leur avait accordé est arrivé à expiration le 28 octobre dernier. Toutefois, alors que la commune de Chamalières indique ne pas souhaiter recourir à l'exécution des travaux prescrits par l'arrêté de péril ordinaire, dans des délais très brefs et alors qu'une réunion est prévue entre les parties le 16 novembre 2022, les requérants qui ne se prévalent au demeurant d'aucun chiffrage des travaux projetés, n'apportent aucun élément de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige, la requête de M. B et Mme C doit être rejetée. 
 6. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ni celles présentées par la commune de Chamalières au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Chamalières au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Mme D C et à la commune de Chamalières. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 15 novembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 juge des référés, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202300 
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