TA69 · 2ème chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, la SCI F2A, représentée par la SELARL Cabinet Benoit Favre, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 20 septembre 2021 par Mme A pour le détachement d'un lot à bâtir, ainsi que la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir en tant que voisine immédiate d'un projet qui affectera nécessairement les conditions d'utilisation, de jouissance et d'occupation du bien qu'elle occupe et possède ; 
 - le plan joint à la demande n'est pas coté dans les trois dimensions, en méconnaissance de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît l'article 5.1.1.2.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat, l'accès à la voie de desserte interne au lot A1, objet de la division, étant rendu difficile par son étroitesse ;  
 - les dimensions du terrain d'assiette et la présence d'une servitude de passage ne permettront pas de réaliser un garage en enfilade ou un garage accueillant deux véhicules côte à côte, alors que le règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat requiert deux places de stationnement pour un logement ; 
 - une fois les deux places minimales de stationnement imposées par le règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat réalisées, les services de secours ne disposeront plus de la place nécessaire pour manœuvrer et sortir de l'assiette du lotissement ; 
 - le projet crée un risque pour la sécurité publique, les fortes contraintes pour la manœuvre des véhicules sur le terrain d'assiette obligeant les véhicules entrant à patienter sur la voie publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que soit prononcé un sursis à statuer ou une annulation partielle, et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge de la SCI F2A le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la SCI F2A est dépourvue d'intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à Mme B A qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 17 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chapard,  
 - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Ongotha, pour la SCI F2A, requérante,  
 - et les observations de Me Luzineau, pour la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a déposé en mairie de Sainte-Foy-lès-Lyon le 20 septembre 2021 une déclaration préalable pour détacher un lot à bâtir de 475 mètres carrés sur un terrain situé en zone URi1 du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon. Une décision tacite de non opposition est née le 20 octobre 2021 suite au silence gardé par la commune sur cette déclaration. La SCI F2A demande l'annulation de cette décision tacite ainsi que de la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / () c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées. / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable en cause, qui consiste uniquement à détacher un lot à bâtir, sans réalisation d'aucun aménagement et d'aucune construction, était notamment accompagnée d'un plan de situation et d'un plan topographique. Ce dernier matérialise les constructions qui se trouvent sur le terrain, le lot objet de la division, ses dimensions, sa superficie et indique plusieurs cotes d'altitude du terrain. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-10 précité du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5.1.1.2.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon : " () Les espaces de desserte interne, alors même qu'ils ne constituent pas des voies de desserte au sens des dispositions ci-avant, sont toutefois conçus afin de répondre aux besoins des projets qu'ils desservent, notamment en cas de pluralité de constructions ; ils répondent à ce titre à des caractéristiques de tracé, de largeur et de sécurité adaptés. / () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le lot à bâtir dont le détachement est projeté, le lot A1, est relié à la voie publique par un espace de desserte situé au nord-est du terrain d'assiette du projet, qui est également utilisé, en vertu d'une servitude de passage, pour la desserte de la maison d'habitation dont la société requérante est propriétaire. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet espace, d'une largeur de 4 mètres et d'une longueur de 60 mètres, ne permettrait pas la desserte de la nouvelle construction à édifier sur le lot A1, la circonstance que cette nouvelle construction à desservir puisse amener les habitants de la maison propriété de la requérante à patienter pour laisser passer un véhicule entrant étant en l'espèce sans incidence. Par suite, la SCI F2A n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'article 5.1.1.2.1 du règlement ont été méconnues par le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon en ne s'opposant pas à la déclaration préalable litigieuse. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5.2.3.1.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat : " Normes relatives au stationnement des véhicules automobiles / Logement autre que logement social / Secteur de stationnement E / Norme minimal / 1 place pour 45 m2 de SDP avec un minimum de 1,3 place par logement / () ". 
 7. Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le lot à détacher projeté présente une superficie de 475 mètres carrés. La notice descriptive jointe à la demande indique que l'emprise au sol disponible sur ce lot pour la construction future est de 190 mètres carrés au maximum, laissant libres au moins 285 mètres carrés. Cette notice contient également une hypothèse d'aménagement qui propose une implantation pour la construction future et indique un espace de pleine terre, laissant libre un espace qui permettra le stationnement de véhicules hors de l'emprise de la servitude de passage dont bénéficie la société requérante. Cette dernière ne démontre ainsi pas que les règles du plan local d'urbanisme précitées relatives au stationnement ne pourraient pas être ultérieurement respectées lors de la délivrance d'un permis de construire sur le lot A1 du projet litigieux, et donc que le maire aurait dû s'opposer à la déclaration préalable déposée par Mme A. D'autre part, si la SCI F2A soutient que les véhicules de secours ne pourront pas effectuer un retournement sur le lot A1 du projet, elle ne le démontre pas et ne rattache cette affirmation à aucune disposition législative ou règlementaire qui aurait été méconnue. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 
 10. Si la société requérante soutient que des manœuvres importantes des véhicules sur le lot A1 projeté obligeront les véhicules entrant à patienter sur la voie publique, engendrant ainsi un risque pour la sécurité publique, elle ne le démontre pas. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'espace de desserte du lot A1, qui est inchangé par rapport à la servitude de passage existante dont bénéficie la requérante, serait générateur de difficulté de circulation sur la voie publique, cette dernière étant rectiligne au droit du débouché de cette desserte et offrant une bonne visibilité. La circonstance que la décision de non-opposition en litige permettra, à terme, l'implantation d'une construction supplémentaire desservie par cet espace de desserte n'engendre pas un risque particulier pour la sécurité publique, la taille réduite du lot à bâtir impliquant nécessairement une augmentation limitée du trafic sur cet espace. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
   
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la SCI F2A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI F2A le versement de la somme de 1 400 euros à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI F2A est rejetée. 
 Article 2 : La SCI F2A versera à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon une somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI F2A, à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon et à Mme B A.   
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 - Mme Marine Flechet, première conseillère, 
 - Mme Marie Chapard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.   
 La rapporteure, 
 M. Chapard 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey 
  La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,